Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile », dans le mois de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

A titre subsidiaire, et au cas où il serait fait droit à la demande en inscription de faux, D formule une demande subsidiaire en communication de production forcée de l’original de la pièce n°5 et elle précise que cet original est détenu par F. Elle base sa demande sur les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

664,75 euros au titre d’arriérés de salaire, - 859,15 euros au titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, - 4.284,- euros au titre d’une indemnité compensatoire de préavis, - 20.000,- euros au titre de préjudice matériel, - 5.000,- euros au titre de préjudice moral, et - 2.500,- euros au titre d’une indemnité de procédure, B. ayant renoncéPar

Par arrêt du 6 mars 2018, affaire C-284/16, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE), répondant aux questions préjudicielles sur l’interprétation des articles 344, 267 et 18(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le TFUE) posées par le BGH suivant son arrêt du 3 mars 2016, a retenu que :

PERSONNE1.) demande à voir ordonner à SOCIETE1.), sur base de l’article 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, de produire en cause toutes les pièces relatives à la facturation et le paiement subséquent, y compris les démarches préalables nécessaires concernant les chantiers pour lesquels l’appelant était en charge en tant que gestionnaire de

Finalement, quant à la demande subsidiaire de A.) tendant à voir ordonner à SOC.1.) de produire le fichier « Zeiterfassung » pour la période du mois de novembre 2015 au mois de mars 2018, il convient de rappeler qu’une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait

1. cidessus ainsi que d’avoir transporté et détenu : - 4.316,50 (515,10 + 515,20 + 514,70 + 514,40 + 517,60 + 515,60 + 284,50 + 270,60 + 269,8

211 et 212 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 284 et 288 du même code à communiquer dans un délai de 15 jours à compter de l’arrêt à intervenir et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, les documents suivants :Au vu des développements qui précèdent, la demande d’A. en production forcée de pièces sur base des articles

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Dans son évaluation, le juge doit tenir compte non seulement de l’existence, mais aussi du degré de l’aléa (cf. G. Viney, op. cit., n° 284 ; Cour d’appel, arrêt précité).

conclut dès lors que l’expertise E2 a à tort été écartée par les juges de première instance et, par réformation, elle demande à voir fixer la valeur en pleine propriété de l’immeuble en cause à 711.000 euros, conformément aux conclusions du rapport de l’expert E2 du 29 janvier 2019 et à voir fixer la valeur de l’usufruit à 284.400 euros en date du 10 juillet

Il convient de relever qu’une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, ne saurait aboutir que

Par requête du 17 décembre 2019, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont elle a fait l’objet en date du 29 mai 2019 et voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 25.284,24

La partie appelante précise que « l’intimé percevait une rémunération mensuelle brute de 11.284,54 euros, laquelle avait été décidée ensemble entre l’intimé et les parties appelantes, Monsieur B » (sic).

préjudice moral, de 3.789,21 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 1.100 euros au titre des arriérés de salaires, de 1.000 euros au titre des heures supplémentaires, de 500 euros au titre des heures de dimanche, de 500 euros au titre des jours fériés légaux, de 1.375,33 euros au titre des heures de congé non payées et de 284,16 euros à

des acomptes à hauteur de 14.970.923,53 euros seraient à déduire et le solde impayé y est indiqué comme se chiffrant à 3.725.834,55 euros HTVA, soit 4.284.709,73 euros TTC.

Finalement, les appelants demandent à la Cour d’ordonner à B, sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, de leur communiquer le rapport d’expertise Kintzelé établi entre les parties B et E.Au vu de ce qui précède, les conditions prévues par les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’

les documents 200702-282 et 200702-284 dont il est fait état dans la pièce n° 20 de Maître SCHILTZ,

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il est constant en cause qu’il perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros et qu’à sa charge il a un loyer mensuel de 816,00 euros, un prêt relatif à une voiture donnant lieu à des remboursements mensuels de 284,00 euros, ainsi que des frais de garderie pour les enfants d’un montant

février et le 7 septembre 2012, ainsi que les actes d’achat et de vente de tous les véhicules achetés et vendus par lui pendant le mariage, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous