Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait aboutir que dans la mesure où les pièces requises sont déterminées avec précision, où leur existence est vraisemblable et où les pièces sollicitées sont pertinentes pour la solution du litige.

PERSONNE8.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 75.284,24 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE8.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à l’intimée de verser les fiches de pointage pour la période du 13 novembre 2000 au 10 mars 2015, sinon pour toute autre période à déterminer par la Cour ainsi que les contrats clients sur les chantiers correspondants sur le fondement des articles 284, 285 et 286 du NCPC est à rejeter, dès lors que l’PAR CES

de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, déjà formulée par l’appelante dans son acte d’appel et précisée ensuite dans ses conclusions de synthèse, ne constitue pas une demande nouvelle, mais une mesure d’administration de la preuve.L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les demandes de production des éléments de preuve

A l’audience de plaidoiries de première instance du 8 février 2021, le requérant a demandé à voir limiter les débats à la question de la production, sous peine d’astreinte, de diverses pièces, en application des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en l’occurrence, le carnet de vol complet et détaillé de PERSONNE1.), le planningElle

5.284,08 euros 6.500 euros

VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).

La caution réelle peut ainsi se retourner contre d’autres cautions réelles ou personnelles, afin de leur faire partager le poids de la dette (cf. CA 10 juillet 2002, Pas. 32, p. 284).

Par acte notarié du 26 août 2004, PERSONNE4.) aurait acquis ledit appartement pour le prix de 284.000 euros de PERSONNE2.), qui aurait ainsi réalisé une plus-value de plus de 80.000 euros.Le prix de vente de l’appartement, qui se serait élevé à 284.000 euros, aurait donc été manifestement surfait en 2004.Dans un même ordre d’idées, le fait que PERSONNE2.)

dans le même sens, Cour d’appel, VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).

articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile », dans le mois de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

A titre subsidiaire, et au cas où il serait fait droit à la demande en inscription de faux, D formule une demande subsidiaire en communication de production forcée de l’original de la pièce n°5 et elle précise que cet original est détenu par F. Elle base sa demande sur les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

664,75 euros au titre d’arriérés de salaire, - 859,15 euros au titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, - 4.284,- euros au titre d’une indemnité compensatoire de préavis, - 20.000,- euros au titre de préjudice matériel, - 5.000,- euros au titre de préjudice moral, et - 2.500,- euros au titre d’une indemnité de procédure, B. ayant renoncéPar

Par arrêt du 6 mars 2018, affaire C-284/16, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE), répondant aux questions préjudicielles sur l’interprétation des articles 344, 267 et 18(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le TFUE) posées par le BGH suivant son arrêt du 3 mars 2016, a retenu que :

PERSONNE1.) demande à voir ordonner à SOCIETE1.), sur base de l’article 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, de produire en cause toutes les pièces relatives à la facturation et le paiement subséquent, y compris les démarches préalables nécessaires concernant les chantiers pour lesquels l’appelant était en charge en tant que gestionnaire de

Finalement, quant à la demande subsidiaire de A.) tendant à voir ordonner à SOC.1.) de produire le fichier « Zeiterfassung » pour la période du mois de novembre 2015 au mois de mars 2018, il convient de rappeler qu’une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait

1. cidessus ainsi que d’avoir transporté et détenu : - 4.316,50 (515,10 + 515,20 + 514,70 + 514,40 + 517,60 + 515,60 + 284,50 + 270,60 + 269,8

Au vu de ce qui précède, la demande en production forcée de pièces sur base des articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter pour défaut de pertinence pour la solution du présent litige.

211 et 212 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 284 et 288 du même code à communiquer dans un délai de 15 jours à compter de l’arrêt à intervenir et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, les documents suivants :Au vu des développements qui précèdent, la demande d’A. en production forcée de pièces sur base des articles

Aux termes de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de