Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) ignorerait quand l’immeuble en question aurait été démoli et demande, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à la partie adverse de produire toutes les informations nécessaires à ce sujet, pièces à l’appui.PERSONNE1.) indique, dans ce contexte, qu’il ignorerait quand l’ancien immeuble aurait été démoli et

284).

Dans son évaluation, le juge doit tenir compte non seulement de l’existence, mais aussi du degré de l’aléa (cf. G. Viney, La responsabilité : conditions, L.G.D.J., n° 284 ;

2023, n° 284 et suivants).

L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Aux termes de l’article 284 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou

Par ailleurs, elle demande à voir donner injonction à la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard :

2.284,002.284,00

N° 284/24

fondement des articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile.

Plus subsidiairement, et pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande sur base des articles 284, 285, 288 du Nouveau Code de procédure civile d’enjoindre aux consorts GROUPE1.), sinon à la société SOCIETE2.) SCI, de produire le contrat d’architecte qui les liait d’abord au bureau d’architecture PERSONNE10.) et ensuite au bureau SOCIETE3.

Par jugement n° 284/21 du 1er mars 2021, le tribunal de paix a déclaré non-fondées les demandes principales et reconventionnelle des parties.

L’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Les GROUPE1.) s’opposent à la demande et font valoir que la mesure dépendrait du bien-fondé de la demande de caution judiciaire laquelle ne serait pas fondée et que les conditions d’application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient de toute façon pas remplies.L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que

284).

La société SOCIETE1.) demande, sous le visa de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de communiquer sa déclaration de TVA, sa déclaration d’impôt ainsi qu’une attestation d’inscription à la TVA, concernant les années 2017 à 2019, tout en soulignant dans ce contexte que PERSONNE1.) ne contesterait en l’

est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.

déclarer fondée pour le montant de 1.284,04 euros TTC qui se détaille commeIl y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 1.284,04 euros avec les intérêts légaux à partir de de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.évalue la créance de la société SOCIETE1.) SARL au montant

La production forcée de pièces détenues par une partie est visée par l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur

Vu l’ordonnance de renvoi n° 284/2024 rendue en date du 24 avril 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Deux déclarations de créance ont été déposées et admises au passif privilégié de la faillite de la société SOCIETE1.) : la déclaration n°1 du chef de taxe sur la valeur ajoutée, pour le montant de 267.284,58 euros et la déclaration n°2 du chef d’impôts divers pour le montant de 508.157,20 euros.