Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la partie défenderesse à payer à la ENSEIGNE1.) la somme de 11.284,77 euros à titre d’indemnités d’occupation/participations aux frais ;A l’audience des plaidoiries, la ENSEIGNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 11.413,02 euros (11.284,77 + 128,25).

La demande subsidiaire de la partie requérante à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à verser aux débats, avant tout autre progrès en cause, les fiches de pointage journalières pour la période du 1er octobre 2019 jusqu'au 15 mai 2022, le tout sous peine d’astreinte, est à

immédiat, qu’il a qualifié d’abusif, les montants, en principal, de 4.284 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 7.000 euros à titre d’indemnité pour préjudice matériel subi et le montant de 4.000 euros pour préjudice moral subi.de préavis fondée pour le montant de 4.284 euros, - dit sa demande relative au préjudice moral fondée

3008/24 L-TRAV-284/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 avril 2024, sous le numéro 284/24.

novembre 2014, n° 39.462 cité dans TAD, 14 mars 2018, numéro du rôle 21.284 et 21.411).

notification de la cession, ceci en application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Aux termes de l’article 288 du même code, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code ».L’article 284 du code précité prévoit que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

La créance n’aurait néanmoins pas été apurée, de sorte qu’une nouvelle contrainte, portant sur le montant de 9.284.936,42 EUR aurait été dressée et rendue exécutoire le 16 avril 2024.

PERSONNE1.) ignorerait quand l’immeuble en question aurait été démoli et demande, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à la partie adverse de produire toutes les informations nécessaires à ce sujet, pièces à l’appui.PERSONNE1.) indique, dans ce contexte, qu’il ignorerait quand l’ancien immeuble aurait été démoli et

La créance n’aurait néanmoins pas été apurée, de sorte qu’une nouvelle contrainte, portant sur le montant de 9.284.936,42 EUR aurait été dressée et rendue exécutoire le 16 avril 2024.

284).

Dans son évaluation, le juge doit tenir compte non seulement de l’existence, mais aussi du degré de l’aléa (cf. G. Viney, La responsabilité : conditions, L.G.D.J., n° 284 ;

L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Aux termes de l’article 284 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou

2023, n° 284 et suivants).

Par ailleurs, elle demande à voir donner injonction à la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard :

N° 284/24

2.284,002.284,00

fondement des articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile.

Plus subsidiairement, et pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande sur base des articles 284, 285, 288 du Nouveau Code de procédure civile d’enjoindre aux consorts GROUPE1.), sinon à la société SOCIETE2.) SCI, de produire le contrat d’architecte qui les liait d’abord au bureau d’architecture PERSONNE10.) et ensuite au bureau SOCIETE3.