Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêté grand-ducal du 2 mai 2011 (Mémorial B n° 58 du 28.06.2011), PC.1’.) est autorisée à changer son nom patronymique en celui de « PC.1.)

Par arrêté grand-ducal du 2 mai 2011 (Mémorial B n° 58 du 28.06.2011), A’.) est autorisée à changer son nom patronymique en celui de « A.)

Un partage en nature peut néanmoins être réalisé au prix de la création de servitudes (Cass. Fr. 1re, 28.06.1972 Bull n. 172).

1. présente une incapacité totale temporaire du 28.06.1999 au 14.05.2000 ».L’accident du 28.06.99 a été relativement mineur et a entraîné essentiellement une lésion de la corne postérieure du ménisque interne du genou droit, avec des lésions tout à fait superficielles du membre supérieur ».

Une note de plaidoiries, pour autant qu’elle renferme des éléments nouveaux non contradictoirement débattus à l’audience, n’est dès lors pas à prendre en considération (cf. TAL 18 11 1980 VI Ch, no 893/80; TAL 28 06 1985, Ch. des urgences no 419/85).

Wortprotokoll n°5 du 28.06.2008) et qu’elle n’a rien entrepris pour ramener son fils aux autorités mais au contraire elle a continuellement déclaré aux policiers qu’elle ignorait où été caché A.)

Wortprotokoll n°5 du 28.06.2008) et qu’elle n’a rien entrepris pour ramener son fils aux autorités mais au contraire elle a continuellement déclaré aux policiers qu’elle ignorait où été caché Z.)

C. S. J. 29/02/1988 rôle n°-10175 ; Cass.belge, 28/06/1886, Pas.b.1886, 1, 282 Cass.belge 11/12/1922 Pas.b.

15.04.1999 07.05.1999 29.06.1999 29.07.1999 30.09.1999 30.09.1999 21.12.1999 24.03.2000 28.06.2000 22.08.2000 14.08.2001

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