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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Une note de plaidoiries, pour autant qu’elle renferme des éléments nouveaux non contradictoirement débattus à l’audience, n’est dès lors pas à prendre en considération (cf. TAL 18 11 1980 VI Ch, no 893/80; TAL 28 06 1985, Ch. des urgences no 419/85).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Wortprotokoll n°5 du 28.06.2008) et qu’elle n’a rien entrepris pour ramener son fils aux autorités mais au contraire elle a continuellement déclaré aux policiers qu’elle ignorait où été caché A.)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Wortprotokoll n°5 du 28.06.2008) et qu’elle n’a rien entrepris pour ramener son fils aux autorités mais au contraire elle a continuellement déclaré aux policiers qu’elle ignorait où été caché Z.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    C. S. J. 29/02/1988 rôle n°-10175 ; Cass.belge, 28/06/1886, Pas.b.1886, 1, 282 Cass.belge 11/12/1922 Pas.b.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    15.04.1999 07.05.1999 29.06.1999 29.07.1999 30.09.1999 30.09.1999 21.12.1999 24.03.2000 28.06.2000 22.08.2000 14.08.2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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