Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 49 / 2019 du 28.03.2019.

collectives de travail (ci-après : CCT) applicables ne distinguant pas non plus (elle cite les arrêts B et C du 20.10.2005 et D du 28.03.1991) et qu’il suffirait par ailleurs qu’elle ait prouvé avoir une ancienneté de 10 ans dans le secteur du nettoyage de bâtiments à partir du 1er septembre 1991 pour être automatiquement reconnue comme travailleuse

Nous vous informons, comme déjà mentionné dans notre lettre du 28/03/2017, que nous estimons votre rentabilité insuffisante.

DATE 21.10.2005 22.10.2005 05.11.2005 11.11.2005 16.11.2005 17.11.2005 07.12.2005 23.12.2005 06.01.2006 07.02.2006 10.02.2006 21.02.2006 12.05.2006 11.06.2006 17.11.2006 21.11.2006 02.01.2007 26.01.2007 08.03.2007 05.05.2007 25.05.2007 19.07.2007 9.11.2007 21.12.2007 31.12.2007 20.01.2008 01.02.2008 18.03.2008 28.03.2008DATE 21.10.2005 22.10.2005 05.11.2005

DATE 21.10.2005 22.10.2005 05.11.2005 11.11.2005 16.11.2005 17.11.2005 07.12.2005 23.12.2005 06.01.2006 07.02.2006 10.02.2006 21.02.2006 12.05.2006 11.06.2006 17.11.2006 21.11.2006 02.01.2007 26.01.2007 08.03.2007 05.05.2007 25.05.2007 19.07.2007 9.11.2007 21.12.2007 31.12.2007 20.01.2008 01.02.2008 18.03.2008 28.03.2008DATE 21.10.2005 22.10.2005 05.11.2005

une « note de frais » de 1.623,53 euros et elle porte encore la note manuscrite suivante : « 28.03.10 P.1.)

Vu l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel n° 384/14 du 05.06.2014, réformant l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°828/14 du 28.03.2014, et renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour répondre du chef d'homicide involontaire.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 28/03/2011, partie défaillante,

comparant en personne et assistée par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 28/03/2012 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et B.), demeurant à L-(

comparant en personne et assistée par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 28/03/2012 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et B.), demeurant à L-(

d’éviter un cumul d’indemnisation pour une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B/B ;)

d’éviter un cumul d’indemnisation pour une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B./B.)

Pour le solde des heures supplémentaires existant jusqu’au 28.03.2004, il a été convenu ce qui suit :

Pour le solde des heures supplémentaires existant jusqu’au 28.03.2004, il a été convenu ce qui suit :

Lors de son audition en date du 28.03.2007

Lors de son audition en date du 28.03.2007

Vu l’arrêt no 28/03 de la Cour de Cassation du 23 octobre 2003 déclarant irrecevable le pourvoi en cassation introduit par PREVENU 2.).

D’après l’avenant numéro 1/01 du 28.03.2001, objet du litige entre parties, elle avait en tant que fiduciant transféré au fiduciaire la BANQUE2.) s.c.

A la suite (de l’) accident de la circulation du 28.03.93, A) a subi une commotion cérébrale dont les séquelles actuelles consistent essentiellement en un syndrome subjectif postcommotionnel ».