Décisions intégrales des juridictions judiciaires

in spezie, das von Herrn A.) ausgefüllte “Arbeitsunfallanzeigeformular” gefälscht zu haben, indem er das Datun vom 24/01/2005 – 28/01/2005 in 24/02/2005 – 28/02/2005 umgeändert hat, sowie den ärtzlichen Zusatzbericht, ausgestellt durch Dr med.in spezie, das von Herrn A.) ausgefüllte “Arbeitsunfallanzeigeformular” gefälscht zu haben, indem er das Datun vom 24

28.01.2004 28.01.2004 25.02.2004 26.02.2004 08.03.2004 30.04.2004 26.05.2004 18.10.2004

il est insuffisant si le prévenu se limite à une attitude purement passive (CSJ, cassation, 28/01/82, n° 7/82, LJUS n° 98207499).

en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.àr.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., infractions à la loi du 28/01/194831/12/1992, en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., les infractions à la loi du 28/01/1948SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée

L'article 11 de la loi modifiée du 14.02.1955 tel qu'introduit par la loi du 28.01.1986 par le législateur, contrairement notamment aux termes particuliers utilisés dans d'autres articles (exemple: article 12: "sciemment avoir fait ou laissé conduire...") n'avait pas prévu pareils termes à l'article 11, ce qui permettait de conclure qu'il entendait faire

facture n°2000/0027 du 28.01.2000

incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99Le tribunal constate d'abord que l’expert retient une incapacité totale de travail du 20.11.98 au 31.12.98, du 28.01.99 au 29.01.99, du 24.03.99 au 26.03.99 et du 07.04.99 au 02.10.99 ;

Il se dégage déjà des énonciations de la motivation à la base du moyen de nullité invoquée par le prévenu qu'en l'espèce, l'instruction a été close par le juge d'instruction le 15.01.2003, partant 13 jours avant le dépôt d'une requête en nullité le 28.01.2003, et 28 jours avant la date de l'ordonnance de renvoi du 12.02.2003.

Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.