Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que la jurisprudence retient comme faux en écritures par fausse signature l’obtention par surprise d’une signature vraie (Cour 11 janvier 2006, rôle n°27/06 ; Cour 11 décembre 2007, rôle n°585/07).

27.06.2006, no 4025, no juris-data 2006-

Arrêt no 27/06 X. du 11 janvier 2006

secrétariat, ainsi que l'a confirmé le témoin PERSONNE4.) à l'audience, et d'autre part de se reporter à l'interrogatoire de PERSONNE2.) du 27.06.2002 in fine où PERSONNE2.) reconnaît ne pas avoir répondu au courrier de Me PERSONNE27.): "Dann gab es noch einen Brief von PERSONNE27.) in derselben Zeitspanne welcher derart komisch formuliert war, dass ichplus,

le condamne aux frais de sa poursuite dans les deux instances, ces frais liquidés à 27,06 € + 6,87 € y non compris les frais de notification du présent arrêt.

in der Zeit von März 1995 bis zum 27.06.1995 zu Luxemburg,