Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La violation des dispositions relatives au mode de comparution constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel ( Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème

code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

toute hauteur de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (Cass. no 27/05 du 28 avril 2005 ; Cour 26 octobre 2011, no 37534 du rôle ;

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits. (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits. (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

du 23.05.2003 au 27.05.2003 inclus

rendu sur un recours déposé en date du 27/05/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, demeurant à (

à X.), - 563.- virés le 27.05.09 par (à X.), - 563.- virés le 27.05.09 par (à X.), - 563.- virés le 27.05.09 par (à X.), - 563.- virés le 27.05.09 par (à X.), - 563.- virés le 27.05.09 par (

à Y, - 3.338.- virés le 20.03.09 par TÉM.4 à X, - 2.580.- virés le 8.04.09 par TÉM.15 à X, - 1.718.- virés le 9.04.09 par TÉM.3/4/5 à Y, - 2.882.- virés le 30.04.09 par TÉM.16 à X, - 1.433,50.- virés le 6.05.09 par TÉM.17 à X, - 1.433,50.- virés par TÉM.7 à X, - 563.- virés le 27.05.09 par TÉM.4 à Y, - 1.911.- virés le 10.06.09 par TÉM.18 à Y, - 944,50.-9.04

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27/05/2009, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

La facture BBB no 207889 du 27.05.2006, émise à tort à charge de AAA, a fait l’objet d’une note de crédit no 112001388 en date du 02.11.2006 censée annuler cette facture.

à partir du 02.08.2006) (à partir du 01.01.2001) (à partir du 28.01.2002) (à partir du 27.05.2008) (à partir du 11.09.2000) (à partir du 10.09.2007) (à partir du 24.05.2004) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 28.01.2000) (à partir du 07.03.2007) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 19.08.1999) (à partir

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

de votre part est volontaire, mais si ce retard intentionnel (demande de prise en charge à la CPAM du 27/05/05 !

belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

en vertu » « 1. d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement contradictoirement par le Tribunal d’Arrondissement de LUXEMBOURG en date du siégeant en matière civile » « 2. d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement contradictoirement par le Tribunal d’Arrondissement de LUXEMBOURG en date du 27/05/2004 siégeant en matière civile ».

18.04.2001 idem 24.08.1994 C.) 08.07.1996 idem 17.05.2000 idem 08.08.1995 C.) 11.10.1996 idem 20.05.1996 D.) 26.02.2001 idem 13.02.1997 idem 01.02.1994 L.) 23.02.1998 idem 22.02.1995 E.) 23.02.1998 idem 24.04.1995 M.) 17.12.1999 idem 18.04.2001 idem 05.02.1996 N.) 14.02.2000 idem 08.11.1996 F.) 27.05.1998 H.) 12.03.1999 G.) 13.08.1999 I.) 13.08.1999 O.) 25.

25/05/2004 21/07/2004 18/05/2004 20/05/2004 27/05/2004 09/07/2004 15/07/2004