Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, articles 8, 10 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973, règlement grand-ducal du 26.03.1974, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99Le tribunal constate d'abord que l’expert retient une incapacité totale de travail du 20.11.98 au 31.12.98, du 28.01.99 au 29.01.99, du 24.03.99 au 26.03.99 et du 07.04.99 au 02.10.99 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66 et 67 du Code pénal, articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19.02.1973, règlement grand-ducal du 26.03.1974, article IX de la loi du 13.06.1994 ;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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