Décisions intégrales des juridictions judiciaires

64 résultat(s) trouvé(s)
  1. Or, l’enfant à naître n’ayant jamais eu d’existence, le délit d’homicide involontaire à son égard n’est pas constitué (cf. Cass. crim. Fr. 25.06.2002, Dalloz 2002, Jgt no 3099;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. Dans son courrier du 5 décembre 2001, SOC.2.) communique à SOC.1.) l’état final des travaux de calorifuge « sur base des commandes et travaux complémentaires commandés », à savoir la commande de base : 4.220.730.- LUF la commande 1261 du 20.04.01 : 75.000.- LUF la commande 1409 du 30.08.01 : 125.715.- LUF la commande fax du 25.06.01 : 864.382.LUF, soit un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  3. Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4