Décisions intégrales des juridictions judiciaires

possibilité d’apercevoir le piéton au moment où celui-ci s’engage dans la chaussée et que d’un autre côté le piéton, avant de quitter le trottoir, fait preuve d’un minimum de précautions et ne s’engage pas à l’aveuglette, forçant ainsi un droit de priorité par rapport aux usagers en mouvement. (Cour d’Appel, arrêt n° 288/96 V du 25 .06.1996)

cependant que "lors de l'accident en date du 25.06.02 Monsieur B.) a subi essentiellement une fracture-tassement de la 2ème vertèbre lombaire".

Or, l’enfant à naître n’ayant jamais eu d’existence, le délit d’homicide involontaire à son égard n’est pas constitué (cf. Cass. crim. Fr. 25.06.2002, Dalloz 2002, Jgt no 3099;

N° 25 / 06. du 4.5.2006.

Dans son courrier du 5 décembre 2001, SOC.2.) communique à SOC.1.) l’état final des travaux de calorifuge « sur base des commandes et travaux complémentaires commandés », à savoir la commande de base : 4.220.730.- LUF la commande 1261 du 20.04.01 : 75.000.- LUF la commande 1409 du 30.08.01 : 125.715.- LUF la commande fax du 25.06.01 : 864.382.LUF, soit un

Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.