Décisions intégrales des juridictions judiciaires

245-1 à L.245-8 du Code du travail. (Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat précité, p. 2).

245-1 à L.245-8 du Code du travail. (Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat précité, p. 2).

tribunal aurait encore admis à tort que l’employeur a exécuté son obligation de moyens prévue à l’article L.245-7 du Code du travail alors qu’aucun procès-verbal de l’enquête prétendument menée n’aurait été dressé par l’employeur, qui n’aurait d’ailleurs pas donné le nom des salariés auprès desquels il aurait enquêté ni livré le résultat concret de cetteL’

198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a

Il soutient que les motifs de licenciement manquent de précision, invoque l’article 6-3-a) de la Convention européenne des droits de l’homme, violé d’après lui par le tribunal du travail pour avoir qualifié la lettre de motivation de suffisamment précise et expose que son comportement ne saurait être qualifié d’harcèlement sexuel au sens de l’article L.245-2

Les éléments constitutifs d’un abus de droit au sens des arrêts CJUE Weald Leasing 22 décembre 2010 C-103/09 et CJCE Part Service 21 février 2008, C-245/06 seraient réunies, dès lors que les services fournis par X) ne correspondraient à aucune prestation réelle et seraient refacturés à outrance le long de la chaîne afin de créer un maximum de déductibilité.

Il déclare avoir récupéré comme seul actif la somme de 12.625,43 euros et donne à considérer que le total des déclarations de créances déposées au 14 octobre 2019 se chiffre à 56.245,42 euros auxquels il conviendrait d’ajouter ses frais et honoraires à hauteur de 4.143,76 euros.

Les deux premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis, le salarié a encore droit à la différence entre le salaire qu’il aurait perçu auprès de son ancien employeur (3.125,47 euros) et celui qu’il a perçu auprès de son nouvel employeur (2.880,45 euros) pour les quatre mois restants, à savoir (245,02 x4) 980,08 euros.

SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

Aux termes de l’article 245 du Code pénal, toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les

Arrêt N° 245/20 X. du 8 juillet 2020 (Not. 2007/17/XD)

du 1er octobre 2016, voir déclarer irrégulier et abusif le licenciement dont il a fait l’objet le 14 mars 2017 et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer, à titre de bonus, prime d’indemnité de retraite, prime d’intéressement, 13e mois, solde de congés et d’indemnités pour préjudices matériel et moral, le montant total de 245.678,66 euros avec

21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

aux fins de prononcer la nullité d’un licenciement ou d’une résiliation interdite du contrat de travail et d’ordonner le maintien ou la réintégration (articles L.166-2 §8, alinéa 2, L.234-47 §8, alinéa 2, L.241-8, alinéa 4, L.245-5 §3, aliné2, L.253-1, alinéa 4, L 271-1 §4, L.337-1 §1, alinéa 5, L.415-10 §2, alinéa 2, L.551-2 §2, alinéa 2),

ils auraient revendiqué, de manière récurrente, avoir dépensé au moins la somme d'USD 245 millions pour le développement et la construction de l'Usine GPL alors qu'en réalité ce montant a été artificiellement majoré à travers des transactions entre entités liées et pour lesquelles aucun fondement n'existe;

Suivant compromis de vente du 9 décembre 2016, enregistré le 16 décembre 2016, L) a vendu à la société anonyme K) S.A. une maison d’habitation sise à L- _____ et un garage fermé dans une copropriété sise à L-___, au prix de 1.245.000.- euros.

L’acte notarié précise en son article 5 que le prix de vente des constructions s’élève à la somme de 299.245,63 euros et que le vendeur, la société SOC1.) S.A., n’a pas encore demandé le remboursement de TVA, de sorte que cette dernière cède le bénéfice de remboursement de TVA aux acquéreurs.

Le 4 avril 2016 le Receveur / Préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette a signifié au notaire Maître ME1.), une sommation à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une somme de 22.102,50 € que C.) redoit du chef d’impôt sur le revenu de l’année 2013 soit 19.245 € ainsi que du chef de contribution à l’assurance dépendance pour la

parfois été retenue lorsque cette situation se double de pressions caractérisées. (Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

1.245.252,00 € brut