Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 245 du Code pénal, toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les

Arrêt N° 245/20 X. du 8 juillet 2020 (Not. 2007/17/XD)

du 1er octobre 2016, voir déclarer irrégulier et abusif le licenciement dont il a fait l’objet le 14 mars 2017 et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer, à titre de bonus, prime d’indemnité de retraite, prime d’intéressement, 13e mois, solde de congés et d’indemnités pour préjudices matériel et moral, le montant total de 245.678,66 euros avec

21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

aux fins de prononcer la nullité d’un licenciement ou d’une résiliation interdite du contrat de travail et d’ordonner le maintien ou la réintégration (articles L.166-2 §8, alinéa 2, L.234-47 §8, alinéa 2, L.241-8, alinéa 4, L.245-5 §3, aliné2, L.253-1, alinéa 4, L 271-1 §4, L.337-1 §1, alinéa 5, L.415-10 §2, alinéa 2, L.551-2 §2, alinéa 2),

ils auraient revendiqué, de manière récurrente, avoir dépensé au moins la somme d'USD 245 millions pour le développement et la construction de l'Usine GPL alors qu'en réalité ce montant a été artificiellement majoré à travers des transactions entre entités liées et pour lesquelles aucun fondement n'existe;

Suivant compromis de vente du 9 décembre 2016, enregistré le 16 décembre 2016, L) a vendu à la société anonyme K) S.A. une maison d’habitation sise à L- _____ et un garage fermé dans une copropriété sise à L-___, au prix de 1.245.000.- euros.

L’acte notarié précise en son article 5 que le prix de vente des constructions s’élève à la somme de 299.245,63 euros et que le vendeur, la société SOC1.) S.A., n’a pas encore demandé le remboursement de TVA, de sorte que cette dernière cède le bénéfice de remboursement de TVA aux acquéreurs.

Le 4 avril 2016 le Receveur / Préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette a signifié au notaire Maître ME1.), une sommation à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une somme de 22.102,50 € que C.) redoit du chef d’impôt sur le revenu de l’année 2013 soit 19.245 € ainsi que du chef de contribution à l’assurance dépendance pour la

parfois été retenue lorsque cette situation se double de pressions caractérisées. (Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

1.245.252,00 € brut

o 254,93 euros sur le salaire de mai 2017 o 245,82 euros sur le salaire de juin 2017 o 236,45 euros sur le salaire de juillet 2017 o 263,09 euros sur le salaire d’août 2017.

1.245,11 euros 287,75 euros

déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris à concurrence du montant de 245,12 euros et non fondée pour le surplus;en conséquence, condamné l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X à payer à A la somme de 245,12 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

440.469,- EUR (22.450 x 19,62) au lieu de 79.700,- EUR pour A et 245.250,- EUR (12.500 x 19,62) au lieu de 47.750,- EUR pour Francine A-B.

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

parfois été retenue lorsque cette situation se double de pressions caractérisées. (Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

A.), qui accepte les conclusions de l’expert qui a fixé au montant de 14.654,03 EUR le montant revenant au salarié au titre d’arriérés de salaires pour les mois de mai, juin et juillet 2015, fait valoir que c’est à tort que la juridiction de première instance a considéré qu’il avait reçu la somme de 10.245,- EUR le 19 août 2015, ce qui ne serait établi par

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

En cours d’instance, SOC.1.) a augmenté sa demande au montant de 245.905,97 euros.