Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de cette demande, ils expliquent que PERSONNE1.) perçoit une pension d’un montant de 2.245 euros et PERSONNE2.), une pension de 1.639,67 euros, soit un total brut de 3.884,67 euros.

S’agissant cependant des deux premiers comptes, il est à signaler qu’un encours en relation avec une carte de crédit de 245,45 euros respectivement 1.910,00 euros, à prélever début mars 2020, a été enregistré.

6,5 pilules d'ecstasy (MDMA) d'un poids total de 1 ,78 grammes nets, - 34,3 grammes bruts de marihuana, - 245,57 grammes bruts de haschisch, et - un timbre de LSD d'un poids total de 9,52 mg nets,6,5 pilules d'ecstasy (MDMA) d'un poids total de 1 ,78 grammes nets, - 34,3 grammes bruts de marihuana, - 245,57 grammes bruts de haschisch, et - un timbre de LSD d

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,79 euros (dont 221,42 euros pour la facture de garage)

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE11.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 12.245 euros, composé du montant de 1.880 euros pour DATE33.) et de deux montants de 975 euros pour les DATE37.), du montant de 2.211 eurosEn

Le demandeur au civil réclame la somme de 245.800 euros, qui se compose comme suit :245.800 euros

Qualité professionnelle requise au vœu des articles 243, 245, 246 et 249 du Code pénalLes infractions prévues aux articles 243, 245, 246, 249 du Code pénal, exigent toutes, à titre de qualité personnelle de leur auteur, qu’elles aient été commises par une personne « dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, personne chargée d’une mission

ꟷ dit que la créance que PERSONNE2.) détient sur PERSONNE1.) s’élève à 229.245.- euros déduction faite, s’il y a lieu, des mensualités qui auraient déjà été payées par PERSONNE1.) et qui ne lui auraient pas été remboursées par PERSONNE2.),

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.245,83 euros ;

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.245,83 euros ;

1.245,80.- euros, sinon tout autres montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert 6.491,10.- euros, sinon tout autres montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expertElle verse un premier décompte reprenant ces factures et réclame la condamnation du défendeur au montant de 1.245,80.- euros.

2024TALCH17/00058 du 6 mars 2024, le tribunal a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.245,44 EUR (3.245,44 + 5.000), et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément d’expertise.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 rendue en date du 20 février 2024 et lui notifiée le 23 février 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre une indemnité de procédure de 25,- EUR, la somme de 11.245,83.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2024, jour de la mise en demeure

Etat d’avancement 1.575 € 3.260,03 € 27.480,34 € 3.526,64 € 4.127,04 € 473,37 € 605,41 € 3.223,76 € 4.666,46 € 7.855,46 € 9.979,32 € 7.957,53 € 19.245,36 € 989,28 € 19.757,23 € 4.485,11 € 390,82 € 3.219,34 € 239,14 € 1.432,93 € 383,72 € 1.564,87 € 229,68 €

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).

II. (rôle D-BAIL-245/24)PAR CES MOTIFS le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit les demandes en la forme, se déclare compétent pour en connaître, ordonne la jonction des rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24, avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution