Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE6.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 28 août 2025 (volume 1, Art. 245).

2005, no 00-21.245, Bull.

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. StoryScientia, p.244 à 245).

332,28 + 29,25 + 245,70 =]

cassé et annulé l’arrêt attaqué numéro 245/24-I-CIV (aff. fam.) rendu le 20 novembre 2024 sous le numéro CAL-2024-00692 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,

Sur base des éléments qui précèdent, le tribunal avait cité et reproduit les articles 245, 250, 263, 266, 267 et 269 du Code civil italien et invité l’ensemble des parties en cause à conclure sur la demande en contestation de paternité au regard des prédits textes.

Suivant ordonnance n° D-SAPA-19/25 rendue en date du 1er avril 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 23.245.- euros

En effet, il n'y a pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de l'acte qu'elle reproche au défendeur, d'une possibilité d'empêcher la disparition de la chance prétendument perdue (Cass. fr. civ. I, 2 octobre 1984, n° 83-14.595, Bull. civ., I, n° 245).

un relevé de compte « PERSONNE5.) » indiquant un solde de clôture pour la société SOCIETE1.) au 12 septembre 2025, de 42.245,50 euros ;Tout en prenant en compte un actif de 42.245,50 euros suivant l’extrait PERSONNE5.), force est de constater que la société SOCIETE1.) ne justifie pas disposer de liquidités permettant de désintéresser ni les Acquéreurs, ni

Ils indiquent que l’intimée a réglé deux montants partiels, respectivement de 245,65 euros (308,15 – 62,50) et deElle affirme avoir indemnisé les frais de location à hauteur de 749,59 euros, comprenant les montants de 245,65 euros et de 441,44 euros déjà réglés, ainsi qu’un montant additionnel deIl soutient avoir dû louer un véhicule du 12 juillet au 11 août

Rép. n° L-BAIL-245/25L'affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement et déposée le 18 mars 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg et enrôlée sous le numéro L-BAIL-245/25.

Devis d’un montant de 468,98.- euros du chef de travaux d’électricité - Devis d’un montant de 9.245,84.- euros du chef de travaux de peinture - Devis d’un montant de 6.430,89.- euros du chef de travaux de

2005, no 00-21.245, Bull.

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).

Suivant contrat de bail au 1er juin 2015, SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros, portée par après à 245.- euros par mois.

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

a été vendue le 16 mars 2020 au prix de 245.000 euros.

Il est constant en cause pour ressortir des pièces versées que par jugement du 5 juin 2002 rendu par le tribunal allemand « Amtsgericht Trier » et portant la référence n° 9 F 245/01, le divorce fut prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.).revêt de la formule exécutoire le jugement du 5 juin 2002 rendu par le tribunal allemand «Amtsgericht Trier » et portant

5,00 650,00 100,00 250,00 140,00 150,00 300,00 220,00 260,00 20,00 250,00 340,00 1.500,00 370,00 1.200,00 250,00 400,00 820,00 2.000,00 2.500,00 1.000,00 100,00 1.830,00 650,00 300,00 90,00 600,00 1.600,00 160,00 400,00 500,00 245,00 400,00 600,00 269,00 2.400,00 253,00 5.000,00 10.000,00100,00 250,00 140,00 150,00 300,00 220,00 260,00 20,00 250,00 340,00 1.