Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VIII, article 245 par Franklin KUTY, page 363).

2.245,82 euros 1.771,98 eurosAu vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 +

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

Dans son arrêt no 245/22 rendu en datePar un arrêt no 245/22 rendu en date du 15 mars 2022, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel de Luxembourg a dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé.Il convient de rappeler que la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, dans son arrêt no 245/22 rendu en date du 15 mars 2022 a retenu, par réformation de l’

245-2 du Code du travail est un comportement à évaluer subjectivement par la personne qui se prétend être la victime, il serait indispensable d'interroger plus précisément les femmes qui ont fait les déclarations citées dans la lettre de motivation du 8 juillet 2023, pourAux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er Code du travail, « Constitue un harcèlement

de l’installation électrique, de sanitaire et de chauffage, de menuiseries intérieure, et extérieure, de revêtements de sols, de peinture) d’un montant total de 245.951,55 euros TTC.

Civ. 1ère, 5 décembre 1965, Bull. civ. I, n° 245).

N° 245/2025 du 13.02.2025

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9311/24 rendue en date du 22 juillet 2024 et lui notifiée le 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.245,50.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnitéÀ

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

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L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

prévenir le remboursement de la créance réclamée par le HÔPITAL1.) d’un montant de 245,90 euros, en violation de l’égalité des créanciers dans la présente procédure.5.341,30 euros 245,90 euros

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, au paiement de la somme de 17.245.- euros, ventilée comme suit :En conséquence, le montant redû au moment de la déchéance du terme se serait élevé à 17.576.- euros et celui redû au moment de l’assignation à 17.245.- euros, conformément au décompte figurant dans

ii) la somme de 176.245.250.- RM, soit 38.393.475,66 euros à titre de dommages et intérêts pour fausse déclaration,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,86 euros (dont 236,34 euros pour la facture de garage)

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).le montant de 41.245,45 € sur le compte NUMERO39.) de PERSONNE1.), - le montant de 643,19 € sur le compte de NUMERO40.) de la société SOCIETE4.)le

quarante-cinq mille trois cent et un euros et quarante-six cents (5.245.301,46 euros), confirmé pour autant que les biens confisqués seraient suffisants, afin d’indemniser intégralement toutes les personnes lésées par les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), les dispositions du jugement entrepris relatives à l’attribution des biens