Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20060104-TALux16-25a-accessible.pdf
- 04/01/2006
Le 23.04.2004 vers 15.40 heures, respectivement vers 22.00 heures, à Luxembourg-Findel, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20050126_CA4_26919a-accessible.pdf
- 26/01/2005
fond de l’action indemnitaire (cf. Cass. 18.3.2004 n° 23/04).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
20220519 - TAL-2022-01786 a-accessible.pdf
23/04
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
cass2053anonymise-accessible.pdf
N° 23 / 04. du 18.03.2004.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation