Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a encore décidé que la demande en exécution forcée de l’option d’achat n’est pas fondée et que A) ne pouvait se prévaloir de la présomption de propriété tirée de l’article 2279 du code civil.

que ce serait à bon droit que C et la société C1 invoqueraient l’article 2279 al.

Si la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code Civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il lui suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice, encore faut-il que la possession ne soit pas équivoque, ce

PERSONNE1.), qui se prévaut de l’article 2279 du code civil, aux termes duquel « en fait de meubles, possession vaut titre », fait valoir qu’il ne lui appartient pas de prouver le don manuel, mais qu’il appartient, au contraire, à PERSONNE2.) de renverser la présomption de propriété.Elle reconnaît être en possession des deux amplificateurs et estime que l’

La société BQUE.1.) SA s’oppose à la demande en distraction des biens meubles saisis au domicile de son débiteur C.), motif pris qu’en application de l’article 2279 du code civil, C.) serait présumé propriétaire des biens meubles garnissant son domicile et qu’il appartiendrait dès lors à A.) de prouver sa qualité de propriétaire des biens saisis.A.) conteste

tiré « de la violation de la loi, in specie par fausse application, sinon par fausse interprétation, du premier paragraphe de l’article 2279 du Code civil,alors cependant que l’article 2279 du Code civil qui stipule qu’<< en fait de meubles, possession vaut titre >> n’établit en faveur du soi-disant possesseur qu’une présomption, susceptible d’être détruite

Il y a encore lieu de rejeter le moyen de l’appelante tiré de l’article 2279, alinéa 2 du code civil selon lequel A.) détenant le véhicule depuis plus de trois années bénéficie de la protection possessoire, le propriétaire légitime ne pouvant plus la revendiquer, alors qu’il découle du procès-verbal d’audition de l’intimé auprès de la police de Thionville qu

Elle s’oppose encore à la demande adverse en invoquant dans son chef la possession du bien et le bénéfice de l’article 2279 du code civil.Dans son dernier corps de conclusions, A) fait valoir que « l’article 2279 du code civil peut être invoqué par la partie concluante et non point par la partie adverse ».Etant donné que A) n’était plus en possession du

Les règles du code civil en matière de transmission mobilière, et plus particulièrement l’article 2279 du code civil, suivant lequel en fait de meuble, la possession vaut titre, sont applicables aux actions au porteur.

A l’appui de son appel, N) fait valoir que l’article 2279 du Code civil ne saurait être invoqué qu’à l’encontre d’une action en revendication des objets mobiliers dont un tiers se prétend propriétaire et qu’il est sans application à l’encontre de toute autre action.S) fait valoir que l’article 2279 du Code civil n’apporte aucune restriction à l’application

Il prétend qu’il bénéficie toujours de la présomption prévue par l’article 2279 du code civil et que la possession du montant de 850.000.- DM n’est pas viciée, la donation ayant été faite de façon irrévocable.En vertu de la fonction probatoire de la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » de l’article 2279 alinéa 1er du code civil, le

vertu des articles 1792 et 2279 du code civil.

XXX et YYY exposent que leur droit de propriété résulte de l’application des articles 554 et suivants du code civil sinon de l’article 2279 du même code.Pour affirmer qu’ils sont propriétaires à partir du moment de l’enlèvement du tableau électrique, XXX et YYY ne peuvent pas se prévaloir de l’article 2279 du code civil qui dispose qu’en fait de meubles, la

d’appliquer l’article 2279 du code civil qui retient qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

Le donateur ou ses héritiers peuvent parfaitement faire la preuve que les conditions de l’article 2279 du code civil (en fait de meubles, possession vaut titre) ne sont pas réunies.

L’article 2279 du code civil ne peut pas conférer un titre de propriété à l’intimée sur

Il y aurait lieu à application de l’article 2279 du Code civil, lequel est invoqué par B à titre de règle de preuve.B et A ne seraient pas fondés à se prévaloir de l’article 2279 du Code civil, à travers le dépositaire commun G qui ne les aurait détenues que pour le compte d’autrui et n’aurait jamais prétendu en être

Pour être complet, le tribunal ajoute que les circonstances mêmes de cette «appropriation» telles que décrites ci-dessus sont incompatibles avec une possession de bonne foi de sorte que l’article 2279 du code civil invoqué par les appelants dans leurs conclusions du 8 février 2010 est inapplicable en l’espèce.

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.