Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vertu des articles 1792 et 2279 du code civil.

XXX et YYY exposent que leur droit de propriété résulte de l’application des articles 554 et suivants du code civil sinon de l’article 2279 du même code.Pour affirmer qu’ils sont propriétaires à partir du moment de l’enlèvement du tableau électrique, XXX et YYY ne peuvent pas se prévaloir de l’article 2279 du code civil qui dispose qu’en fait de meubles, la

d’appliquer l’article 2279 du code civil qui retient qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

Le donateur ou ses héritiers peuvent parfaitement faire la preuve que les conditions de l’article 2279 du code civil (en fait de meubles, possession vaut titre) ne sont pas réunies.

L’article 2279 du code civil ne peut pas conférer un titre de propriété à l’intimée sur

Il y aurait lieu à application de l’article 2279 du Code civil, lequel est invoqué par B à titre de règle de preuve.B et A ne seraient pas fondés à se prévaloir de l’article 2279 du Code civil, à travers le dépositaire commun G qui ne les aurait détenues que pour le compte d’autrui et n’aurait jamais prétendu en être

Pour être complet, le tribunal ajoute que les circonstances mêmes de cette «appropriation» telles que décrites ci-dessus sont incompatibles avec une possession de bonne foi de sorte que l’article 2279 du code civil invoqué par les appelants dans leurs conclusions du 8 février 2010 est inapplicable en l’espèce.

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

obligation de se renseigner sur le droit de son auteur (Jurisclasseur, droit civil, art. 2279 et 2280, n°110 et s., n° 116)SOC.1.) ne peut partant pas se prévaloir des dispositions de l’article 2279 du code civil.Pour être protégé par l’article 2279 du code civil contre la revendication du tiers propriétaire, l’acquéreur a non domino doit avoir une

Dans pareille hypothèse, le légitime propriétaire pourra exercer, à l’égard de celui qui a acquis de bonne foi l’objet qui lui avait été volé, l’action en revendication que lui reconnaît l’article 2279 du code civil, mais à charge d’indemniser le possesseur de bonne foi ayant acquis cet objet dans les circonstances décrites par l’article 2228 du code civil.

2279/2007

Dans l’hypothèse d’un gage, la détention par PERSONNE4.) des valeurs mobilières serait donc précaire de sorte qu’il ne pourrait utilement invoquer l’article 2279 suivant lequel la possession vaut titre de propriété.En vertu de l’article 2279 du Code civil, il incomberait au revendiquant de prouver la précarité de sa possession.L’article 2279 du Code civil

Il fait valoir qu’il été en possession des bons de caisse avant le décès de son oncle et que B.) n’a pas prouvé, conformément à l’article 2279 CC une appropriation illégitime, ni une quelconque mauvaise foi dans son chef.L’intimée soutient que A.) se serait approprié les bons après le décès de son père et qu’il serait mal venu d’invoquer l’article 2279, sa

Il est va de même du moyen tiré de l’article 2279 du code civil.

Ils reprochent aux juges d’avoir fait application du principe contenu à l’article 2279 du code civil, alors que la possession invoquée par C.) est précaire, équivoque et que le possesseur est de mauvaise foi.qui permettrait aux appelants de renverser la présomption simple contenue à l’article 2279 du code civil.

La responsabilité décennale des constructeurs sur base des articles 1792 et 2279 du code civil, applicable en matière de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, n’est cependant encourue que si le vice, qui affecte le gros ouvrage, en compromet la solidité en tout ou en partie.

Il s’ensuit qu’au cas où la possession invoquée par le prétendu donataire est entachée de précarité parce qu’elle repose sur un titre impliquant une obligation de restitution, ce prétendu donataire ne peut plus se retrancher derrière la présomption d’acquisition régulière édictée par l’article 2279 du code civil, mais il doit prouver le don manuel allégué.

C’est encore par adoption des motifs des juges de première instance que les moyens tirés de l’article 2279 du code civil et de la prétendue dette que PERSONNE2.) aurait à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef de prestations fournies sont à rejeter comme étant on fondés.

C’est à raison que les premiers juges ont dit que l’indication par le revendiquant qu’il est seul propriétaire des objets saisis pour les avoir acquis à titre onéreux, reçu à titre de cadeau sinon en avoir la possession conformément à l’article 2279 du code civil répond aux exigences de l’article 744 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit entre