Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen tiré de la prescription s’analyse cependant en une fin de non-recevoir qui, conformément à l’article 2224 du code civil, peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois en instance d’appel.

En l’espèce, le prévenu X.) avait déclaré aux agents de police (annexe 1 au procèsverbal n° 2007/62242/2224/BJ du 15 octobre 2007 du CP Differdange): « Was ich mit der Bankomatkarte machte, kann ich Ihnen nicht sagen.Devant les agents de police, il avait en effet déclaré (annexe 1 au procès-verbal n° 2007/62242/2224/BJ du 15 octobre 2007 du CP Differdange)

1. le Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation, Rehazenter, établissementpublic, créé par la loi du 19 décembre 2003, représentée par son conseil d’administration, ayant son siège social à L-2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, ayant repris l’instance engagée par l’association sans but lucratif REHAZENTER ASBL, par acte notifié le

Elle donne à considérer que l’article 2224 du code civil permettrait d’ailleurs au défendeur d’invoquer en tout état de cause, donc même en appel, le moyen tiré de la prescription et elle demande acte qu’elle entend se prévaloir dans la présente instance d’appel de la prescription édictée par l’article 189 du code de commerce, pour autant que celle tirée de

En revanche, celle-ci peut, aux termes de l’article 2224 du même Code, « être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel », et pour la première fois, en instance d’appel (cf. Cour d’appel, 15.03.1978, Pas. 24, 106).