Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. pas nécessairement la cessation des paiements ( JCL Commercial, Fasc.2155 Redressement et liquidation judiciaire, Causes d’ouverture, Cessation des paiements, édition numérique 30 avril 2014, n° 39 et suiv.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. Etant donné que le document se rapportant au numéro du compte LU09 0019 2155 6030 3000 ne peut être attribué à la société appelante, le paiement de la

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, établissement public, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue de Mühlenweg, représentée par le président de son comité-directeur,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  4. e t : 1) la société B sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 129a, Millewee, représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 55727,6) l’association G asbl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue Mühlenweg, représentée par son conseil d’administration,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  5. le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établissement public autonome, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, représenté par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  6. comparant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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