Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, établissement public, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue de Mühlenweg, représentée par le président de son comité-directeur,

e t : 1) la société B sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 129a, Millewee, représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 55727,6) l’association G asbl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue Mühlenweg, représentée par son conseil d’administration,

le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établissement public autonome, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, représenté par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions,

comparant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître