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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    c o n d a m n e X.) au paiement des frais en instance d’appel, ces frais étant liquidés à 21,06 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    certificat du Dr. THEIS) du 05.06.2002 au 07.06.2002 (certificat du Dr. THEIS) le 21.06.2002 (sans certificat) du 26.06.2002 au 30.06.2002 (certificat du Dr. JACOB) du 03.07.2002 au 31.07.2002 (certificats du Dr. JACOB) du 04.08.2002 (pas de certificat) du 05.08.2002 au 18.08.2002 (certificat du Dr. THEIS) du 30.08.2002 au 15.09.2002 (certificat du Dr. JACOB

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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