Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après le ticket de caisse qui figure au dossier, le prévenu avait pris et payé 205,42 lites pour un prix de 206,86 euros.

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) ANS, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 206,79 euros;

les auteurs du crime ou du délit originaire (Cass. b. 25.10.1988, pas. B. 1989, I, 206), ou que la personne qui lui a remis la chose frauduleuse, était elle-même de bonne foi (J. DRICOT, op. cit. n° 23bis).

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206).

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.