Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

des arriérés de salaires et de 7.206,80 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris.

La partie défenderesse formula une demande reconventionnelle et sollicita la condamnation de A à lui payer le montant de 2.206,08 euros correspondant à des jours de congé pris en trop.

La somme totale prélevée non justifiée par l’intérêt social se chiffre dès lors à 206.300 euros (105.000+98.000+3.300).La demande est partant à déclarer fondée, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies par la demanderesse au civil, pour le montant de 206.300 (282.800-21.000-21.000-34.500) euros.d i t la demande civile

Elle a conclu subsidiairement à voir condamner la société SOC.2’.) à lui payer la somme de 206.240 € du chef des factures émises pour les prestations réalisées jusqu’à la résiliation du contrat du 9 mai 2014, augmentée des intérêts légaux à partir de la date d’échéance des factures, sinon à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.Elle conclut, en

A) et D) ont voté pour l’approbation des rémunérations à attribuer aux trois actionnaires administrateurs, les autres actionnaires ont voté contre, de sorte que l’approbation a été rejetée avec une majorité de 206 voix contre 104 voix.

aurait retenu la somme de 206.416,98 € sur les trois premières mensualités ( desLa Banque A n’est d’ailleurs pas critiquée lorsqu’elle fait plaider que la société D avait payé par trois virements successifs un premier montant de 2.967.541 € TTC à la société G, et que le solde dû par la société D à l’égard de la société G de 206.416,98 € avait été retenu sur

deux cent six virgule trente quatre millièmes des parties communes, y compris le sol ou terrain (21.31 et 185,03 = 206,34/1000 millièmes).»

Arrêt N°206/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

La société S1 Luxembourg SA formula deux demandes reconventionnelles tendant d’une part, au remboursement des frais d’inscription de la salariée à un tournoi de golf organisé par l’S2 d’un montant de 206 euros et d’autre part, au remboursement de la somme de 2.117,18 euros pour la remise en état du véhicule de service mis à la disposition de la salariée et

Par requête du 2 août 2013, A a demandé à voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par son employeur l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-après la COMMUNE), consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273, au groupe 3, échelon 206, ayant, d’après lui, un impact d’environ 2.000 euros par mois sur son salaire qui, avant la

206 euros.

La demanderesse au civil sollicite la condamnation des défendeurs au civil au paiement de la somme de 3.459.206,32 euros du chef de réparation de son préjudice matériel subi.

rémunération élevée fixée au moment du licenciement à 6.206,68 euros et l’usage d’une voiture de service, la Cour relève que B, a luimême confirmé dans son attestation testimoniale rédigée dans le cadre d’un procès opposant un ancien salarié, G, à l’employeur, sa qualité de directeur du département vente, et en tant que tel sa position au sein de la

Dans le cadre du contentieux autour du partage et de la liquidation de la succession de feu D, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par un jugement du 21 décembre 2011, décidé qu’une somme de 355.206,33 euros était à rapporter à la masse successorale par A, dont la somme de 305.206,35 euros ensemble avec C. L’origine de ce rapport est une vente àB

La peine disciplinaire prononcée le 2 juillet 2013 a consisté en une rétrogradation du groupe 6 échelon 273 au groupe 3 échelon 206.

206 couronnes islandaises pour le 30 juin 2010 au plus tard.

Il est à noter que la marque n'indique pas seulement la provenance, elle remplit aussi une fonction publicitaire (Van Innis T., Les signes distinctifs, n° 205 et 206).

206

Il appert des faits de l’espèce que si erreur il y a, cette erreur serait inexcusable pour consister en la propre faute commise par l’appelante dans son obligation de se renseigner (cf. en ce sens J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 206. – J. Ghestin : Rép. civ.