Décisions intégrales des juridictions judiciaires

206.206 Conclusions du Parquet général sous l’arrêt n° 160 de la Cour constitutionnelle du 26 mars 2021 (Pièce n° 3 des pièces de procédure annexées au mémoire en réponse du Fonds), page 49,

Constater que la valeur des terrains, sur base des actes notariés versés par la partie appelante, doit être de : (84.293,90 + 78.207,85 + 82.206,79 + 100.087,03 + 85.561,39 + 85.561,35 + 92.105,26) / 7 = 86.860,51 €, Constater que sur base des actes de ventes notariés, constatant des ventes dans la même zone que les terrains litigieux,

La facture finale s’élavant à la somme de 92.206,53 euros TTC aurait finalement été adressée à l’assigné en date du 15 juillet 2019.En ce qui concerne finalement la demande de la société SOCIETE1.) portant sur la facture intitulée « FACTURE DEFINITIVE BATIMENT B », ayant pour objet « lot plâtrerie » du 15 juillet 2019 d’un montant de 92.206,53 euros TTC (78.

Dans la mesure où en date du 30 septembre 2020 la requérante aurait signé un avenant au contrat de travail afin de travailler en tant qu’aide-portier, soit à un poste classé dans le groupe de salaire inférieur, elle aurait bénéficié de 206 points au 1er octobre 2020 conformément à l’échelon 17 de la grille des salaires de la Convention collective de travail

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant brut de 7.206,52 euros à titre d’arriérés de salaire.PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. à lui

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82 euros ;

7.867,43 euros 371,02 euros 308,75 euros 206,11 euros 567,83 euros 74,75 euros 4,16 euros 591,63 euros 308,75 euros 180,70 euros 390,00 euros 497,24 euros

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

14.206,40 € + TVA 15% (2.130,96)

Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant.

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, qu'elles relèvent formellement appel du jugement n° 206/23 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, en son audience

Le 27 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé sa facture finale n° FAL-202000244 d’un montant de 37.206.- EUR à SOCIETE2.).SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 37.206.- EUR TTC, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (la « Loi

3.206,20 € 30.000,00 € 15.000,00 €

N° 206/2024 du 15.02.2024

Le solde entre les avances sur charges payées et les charges effectivement déboursées a été clairement indiquée alors qu’il a été négatif de 57,28 euros pour l’exercice 2020, positif de 131,01 euros pour l’exercice 2021 et négatif de 206,68 euros pour l’exercice 2022.Par un paiement, dont la réception n’est pas contestée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) a versé

Rép. n° 570/24 L-TREF-206/23

Maître Fatim-Zohra ZIANI réclame le montant total de 384.206,90 euros à titre de réparation du dommage subi par la société SOCIETE1.) se décomposant comme suit :

Il réclame pour l’instance d’appel la somme de 8.206,31 €.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser la somme de 8.206,31 € qu’il dit avoir exposée au titre de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel.Faute d’avoir rapporté la preuve du paiement des frais d’avocat déboursés en appel, et partant l’existence d’un

L-CIVIL-206/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/23.