Décisions intégrales des juridictions judiciaires

augmenté du montant de 3.713,53 EUR à celui de 7.206,68 EUR en raison de l’augmentation de son temps de travail.Le juge aux affaires familiales a retenu le montant de 6.631,87 EUR à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE1.) et un salaire de 7.206,68 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er octobre 2023.Il résulte de

Rép. n° 4150/24 L-TREF-206/24

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Par courrier recommandé du 12 février 2024, SOCIETE1.) a mis la SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant de 1.596.206,45 EUR.

67 La version originaire de cette loi a été publiée au Mémorial, A, 2008, n° 206, page 3130.

Concernant les besoins de l’enfant commune, il y a lieu de relever que les frais d’assistante parentale d’un montant mensuel moyen de 206 euros, invoqués par PERSONNE1.), ne sont pas à prendre en considération pour évaluer les besoins usuels de l’enfant commune, en ce que le juge de première instance a retenu que les frais de garde font partie des frais

fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. ch. Mixte, 26 octobre 1994, Bull. civ. 1994, ch. mixte, n° 206).

20 de la loi modifiée du 21 septembre 206 sur le bail à usage d’habitation.

Dans ses conclusions du 8 novembre 2023, il explique que PERSONNE3.) a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 206/2023 rendue en date du 8 février 2023 par le juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - soit postérieurement à l’assignation - et qu’il a été nommé

D’après l’article 206 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».

D’après l’article 206 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».

6 mois Amende de 206,58€ 18 ans Confiscation des biens sous séquestre Interdiction à vie des emplois publics

Vu les procès-verbaux numéros 11474, 11475, 11481, 11483, 11484, 11485 et 11982 du 23 juin 2023, numéro 11485 du 24 juin 2023, numéros 10017, 10018, 10019, 10020, 10021 et 10022 du 5 janvier 2024, ainsi que les rapports numéro 46344-2521 du 14 novembre 2023, numéro 483722603 du 29 novembre 2023, numéro 48372-206 du 1er février 2024 et numéro 36936-1740 du 4

Facture n° 900074625 du 30 septembre 2022 d’un montant de 43.206,70 euros ;

Condamne les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, le coût des vacations du 12 janvier 2023 (soit 45,61 EUR par partie) et celui de l’état des lieux de sortie (412,38 EUR au total, soit 206,19 EUR par partie).

A l'appui de sa demande la partie créancière saisissante se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement n° 206/23 du 13 février 2023 du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, confirmé par un jugement n° 2024TADCOMM/0070 du 23 février 2024 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à

Le texte de l’article 126-2 du Code de procédure pénale est la reproduction quasiment textuelle de l’article 206 du Code de procédure pénale français.Le législateur, en introduisant dans le Code de procédure pénale l’article 126-2 avec le libellé repris de l’article 206 du Code de procédure pénale français,a donc voulu donner à la disposition luxembourgeoise

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

condamner à leur payer la somme de 33.206,22,- EUR du chef d’arriérés de loyers et d’indexation de loyers (+ indexation à partir du mois de février 2023 + p.m.) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mars 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Répertoire n° 3182/2024 RPL 206/24