Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 206/2024 du 15.02.2024

Rép. n° 570/24 L-TREF-206/23

Il réclame pour l’instance d’appel la somme de 8.206,31PERSONNE1.) sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser la somme de 8.206,31 € qu’il dit avoir exposée au titre de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appelFaute d’avoir rapporté la preuve du paiement des frais d’avocat déboursés en appel, et partant l’existence d’un

Maître Fatim-Zohra ZIANI réclame le montant total de 384.206,90 euros à titre de réparation du dommage subi par la société SOCIETE1.) se décomposant comme suit

L-CIVIL-206/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/23

5 Cg 206/04-w-168, respectivement le 5 septembre 2018 par le Oberlandesgericht5 Cg 206/04-w-168 et de celle du 5 septembre 2018, rendue par le Oberlandesgericht Linz, décision No

Il résulte des factures « Chèques-Services Accueil » d’août à novembre 2023 que ces frais étaient en moyenne de l’ordre de 206 euros par mois

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206

521-4 du Code du travail et a réclamé la condamnation de la partie mal-fondée au litige à lui rembourser la somme de 8.206,79 € du chefL’Etat demande, par réformation, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser la somme de 8.206,79 € du chef des indemnités de chômage avancées à PERSONNE1.) pendant la période du 14 mars au 11 septembre

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4904/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 206/2023 du 29 janvier 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R

la jurisprudence, dont la finalité est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie (v. en ce sens : CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz, points 41 et 43, renvoyant au point 31 et l’arrêt y référencé : CJUE, 30 juin 2016, aff

Répertoire n°:206/2024 E-SA-1240/23

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris pour l’année 2021 au montant de 1.206,06 euros

Jugt n° 206/2024 2x i.c (sp

III, n° 206

appartement aurait ensuite été vendu en 2002, en cours du mariage, pour un prix total de 900.000.- dollars américains, réparti comme suit : 99.743,42 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE4.), 206.367,82 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE5.) et 503.888,76 dollars américains au profit des vendeurs ALIAS1

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que prévue à l’article 1376 du code civil, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun (cf. TAL, 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle, TAL 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle, TAL, 18 mai 2010, n° 127 424 du

A = 117 168 € + 206 = 140 601,60 B = 17 187 € + 104 = 104 = 18 905,70 C = 25 000 € + 10