Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a eu ensuite une multitude de reports de l’affaire en attendant la régularisation de la procédure en vue d’une éventuelle reprise de l’instance par les héritiers de PERSONNE4.) et le 2 octobre 2017, l’affaire est passée au rôle général.

PERSONNE1.) a été embauchée au terme d’un contrat à durée indéterminée du 21 juin 2017 en qualité d’employée polyvalente.avenant » à ce contrat ayant prolongé l’engagement à durée déterminée du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.

Lux., 19 mai 2017, n° 2013/2017).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juillet 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « chef de projets ».

La société SOCIETE1.) Co., Ltd. conteste toute ancienneté de service antérieure au 3 juillet 2017, qui correspondrait à la date de prise d’effet d’un contrat de travail signé entre parties le 10 octobre 2016.tout au plus la date du 6 avril 2017, renseignée en tant que date d’entrée en service sur la fiche de salaire sur laquelle est basée ladite demande.En l

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) lui aurait payé au mois de septembre 2021, tel que convenu entre parties, les arriérés des heures supplémentaires des années 2017 à 2020 ainsi que les congés payés et jours fériés payés des années 2015 à 2019 pour un montant brut de 57.537,54 euros alors qu’un montant de 65.044,51 euros avait été convenu.En l’espèce, il

Il s’agit en l’occurrence des pertes de salaires subis du mois d’avril 2013 au mois de décembre 2013, puis des années 2014 à 2017, à savoir de la différence entre ses anciens revenus et les indemnités de chômage perçues, respectivement les revenus résultant de sa nouvelle occupation.

La partie défenderesse a engagé la requérante le 28 mai 2018 en qualité de « responsable des opérations et de la pédagogie » avec une reprise de son ancienneté au 1er septembre 2017.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la SOCIETE1.) , en tant que mécanicien, d’abord suivant contrat d’apprentissage avec effet au 15 septembre 2017 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er août 2020 et prenant effet à la même date.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 12 mai 2017, ayant pris effet le 22 mai 2017, il est entré aux services de la partie défenderesse en qualité d’agent éducatif.Il est constant en cause que le requérant, engagé par la partie défenderesse suivant contrat de travail du 12 mai 2017 et élu membre effectif de la

Dans ce contexte, elle indique, en premier lieu, qu’en 2017, la société SOCIETE1.) était fortement impliquée dans « l'établissement deElle explique, en deuxième lieu, qu’en 2017, la société SOCIETE1.) était « également » impliquée « dans un projet visant à créer une compagnie ALIAS1.) en Chine, basée à ADRESSE4.) (dans la province du ADRESSE3.))il est fait

caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

licenciement, à la recherche d’un nouvel emploi (cf. C.S.J., 9 mars 2017, n° 42910).

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 30 octobre 2017 sous le numéro 1266/17, dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant jusqu’au 1er décembre 2017 le montant de 500.- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive;Revu

il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (Cour d’appel, 30 mars 2017, numéro 43303 du rôle).

il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).

3.075,90 € pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, - 8.203,34 € pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018, - 775,28 € pour la période du 1er août 2018 au 15 septembre 2018.Ainsi, s’il était encore autorisé à travailler sur cinq machines au courant des années 2009 et 2012 (pièce n°13 de Maître Franca ALLEGRA), il ne disposait plus

Par contrat de travail à durée déterminée du 9 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagée par la ORGANISATION1.) comme tarificateur pour une durée de douze mois jusqu’au 15 novembre 2017.4 Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 novembre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par la ORGANISATION1.) comme tarificateur affecté au service « Chirurgie ».