Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagé en tant que cuisinier par la société défenderesse par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2017, prévoyant une prise d’effet à la même date

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 juillet 2017Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 14 août 2017Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2017, A.) a

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 mai 2017Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 20 juin 2017Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 15 mai 2017, A.) a fait

Il se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2017, numéro 43731 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2020, CAL-2019-00881, pour retenir que la jurisprudence luxembourgeoise écarte des débats les filatures organisées par un employeur comme étant un moyen de preuve illiciteElle s’est finalement référée à un jugement du

Rép.fisc.no 2899/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2017A l’audience publique du vendredi, 9 décembre 2016, l’affaire fut contradictoirement fixée au vendredi, 10 février 2017Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (28.02.2017, 25.04.2017A l’audience publique

2017 le montant de 3.260,05 € avec les intérêts légaux de retard à partir du 1er novembre 2017, date prévue dans le protocole d’accord du 21 juin 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 6 mars 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeLa requérante demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.260,05 € à

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle

La requérante fait encore valoir que suivant décision du 5 décembre 2017, lui notifiée en date du vendredi 8 décembre 2017, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail a décidé de son reclassement interneElle explique que dès le lundi 11 décembre 2017, elle a pris contact avec son employeur afin de

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social applicable du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019 (ci-après « la CCT SAS 2017 »), il aurait dû être classé dans la carrière C4 d’« éducateur-instructeur avec certificat de fin d’études secondaires ou fin d’études secondaires techniques » avec une correspondance de 238 pointsDans la

L'affaire fut introduite suivant requête datée au 20 octobre 2017 mais déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 23 octobre 2017 laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugementLes parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a travaillé en qualité de « SteuermannCette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les

Suite à une vérification, il s'est avéré que vous aviez au courant de l'année 2017, sans préjudice quant à la date exacte, pris contact avec Monsieur le Commissaire à l'Enseignement Musical afin d'interroger ce dernier sur les conditionsFin du mois de février 2018, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur S a été informé par Monsieur V de la C4 Musek

Par courrier recommandé du 24 février 2017, l’employeur lui aurait notifié son licenciement avec effet immédiat dans les termes suivantsAu début de janvier 2017, sans préjudice quant à la date exacte le gérant du Restaurant, Monsieur PERSONNE2.), a dû constater la disparation des recettes de la semaine du 1.1 au 6.1.2017La caméra a été installée en date du 6

sur base de l’article L.415-10 (4) alinéa 5 du code du travail, et elle se réfère à cet effet à une ordonnance rendue le 31 juillet 2017 par la présidente du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

Quelques mois plus tard, Monsieur PERSONNE4.) O.P. et Madame PERSONNE5.) ont été nommés, le 17 octobre 2017, aux fonctions de professeur au ENSEIGNE1.) et à la ENSEIGNE2Elle donne à considérer dans ce contexte qu’en 2016 elle avait été obligée de répondre à un appel à candidatures et de se soumettre à une procédure rigoureuse de sélection alors qu’en 2017,

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal du même siège pour répondre notamment des faits visés par les plaintes susmentionnées des 2 octobre 2012 et 25 février 2013

Ainsi, à partir du 29 novembre 2017, le requérant aurait manqué sans excuse sur son travailEnsuite, elle reproche à son salarié d’avoir en date du 19 décembre 2017 menacé un collègue de travailLes deux autres faits plus anciens, à savoir l’absence non excusée du 29 novembre 2017 au 5 décembre 2017 et la menace d’un collègue de travail en date du 19 décembre

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2017, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugementPar requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 28 décembre 2017, A) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à