Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil n° 2020TALCH17/00232 du 11 novembre 2020, la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège a condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement ALIAS1.) S.A.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à payer à PERSONNE1.) la somme de 122.000,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2017 jusqu’à soldeet

La SOCIETE1.) soutient qu’en date du 31 mai 2017, elle a accepté le legs à titre universel lui fait par PERSONNE9.) mais qu’au vu du refus de PERSONNE1.) de lui

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois

139/2017 du 14 mars 2017Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 14 mars 2017, tenue par Nous Jackie MORES, Juge Déléguée au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZIA l'appel de la

18.013.452,93.- euros au titre d’une retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, calculée sur base des dividendes que la société SOCIETE2.) a distribués au cours de ladite année à son actionnaire uniqueElle conteste toutefois être redevable de la somme de (18.013.452,93 + 3.605.174,85 =) 21.591.995,93.- euros réclamée au titre de l’impôt sur

novembre 2017 (visite technique), du 14 juin 2019 (réunion de mesures techniques), du 22 octobre 2019 (réunion d’expertise), du 21 novembre 2019 (réunion d’expertise) et du 18 décembre 2019 (visite technique), l’expert judiciaire PERSONNE8.) a établi un prérapport le 28 septembre 2021La société SOCIETE1.) ajoute qu’il résulte d’une « Note Explicative de l’

La SOCIETE1.) donne encore à considérer que le 31 mai 2017, elle a accepté, sous bénéfice d’inventaire, le legs à titre universel que feu PERSONNE10.) a institué en sa faveur

Le Dr. Frank KEBEKUS et la société SOCIETE3.) S.A. ont ensuite expliqué qu’au regard de la situation d’endettement des sociétés GROUPE2.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GROUPE1.) (GROUPE1.) FUNDS), en sa qualité de bénéficiaire économique du groupe GROUPE2.), la société SOCIETE3.) S.A., les créanciers SSN, titulaires de la dette garantie de premier

Statuant sur ces demandes, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a par ordonnance n° 70/2017 du 3 février 2017, notamment, ordonné une expertise et commis pour y procéder un collège d’experts composé par le Professeur Roger JANKOWSKI, médecinPar

Marque Verbale, « MARQUE1B.) », enregistrée le 06/12/2017 sous le numéroPar contrat de cession du 18 mai 2017 (ci-après le « Contrat de Cession »), SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE2.) une quote-part de 83% de ses droits de propriété intellectuelle sur les marques MARQUE1.), ainsi que 100% de ses droits sur les noms de domaine associés aux marques MARQUE1.), à

Il explique que dans le cadre de ces successions, un premier courrier en recherche de comptes a été adressé à SOCIETE3.) en date du 6 juin 2017Il indique que ses parents étaient titulaires de comptes auprès de SOCIETE3.) et qu’il essaie, depuis 2017 en vain, d’obtenirPERSONNE1.) se base sur l’article 16 du Code de commerce pour dire que le délai légal de

2017 à 2019 la holding s’est considérablement enrichie

SOCIETE5.) (le Fonds) (anciennement dénommé SOCIETE6.) SCSp) est un fonds d’investissement qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les FondateursLe LPA a été modifié à quatre reprises, à savoir le 15 novembre 2017, le 19 décembre 2018, le 5 août 2021 et le 27 août

Etant donné que tant le contrat de prêt signé le 12 septembre 2017 (voir sub 5)) que les conditions générales versées (voir article 4) prévoient un taux d’intérêt conventionnel, il y a lieu de faite droit à cette demande

217/2017 du 7 avril 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 avril 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZIA l'appel

Le Dr. Frank KEBEKUS et la société SOCIETE3.) S.A. ont encore expliqué qu’au regard de la situation d’endettement des sociétés GROUPE2.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GROUPE1.) (GROUPE1.) FUNDS), en sa qualité de bénéficiaire économique du groupe GROUPE2.), la société SOCIETE3.) S.A., les créanciers SSN, titulaires de la dette garantie de premier

61/2017 du 3 février 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 février 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Larissa FANELLI

Suivant un contrat de vente de parts sociales daté du 25 septembre 2017 PERSONNE1.) a vendu les actions qu'il détenait dans SOCIETE4.) et dans la société SOCIETE5.) à SOCIETE3.) pour un montant total de 4,- euros

néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit au Luxembourg (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. 38, p. 391

SOCIETE8.) ») et l’établissement public SOCIETE9.) (ci-après « la SOCIETE9.) »), sur toutes les sommes et effets détenus par ceux-ci pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 150.000,- euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2017 jusqu’à