Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre principal, il soutient que les arriérés de charges réclamés pour les périodes courant de 2011 à 2017 seraient prescrits par application de l’article 2277 du code civilLors de l’assemblé du 31 janvier 2017 l’assemblée générale des copropriétaires aurait décidé d’exonérer PERSONNE2.) de la participation aux dépenses relatives à l’entretien de l’

2017, n° du rôle 43755, n° Judoc : 100080501Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3ème chambre, jugement saisie-arrêt spéciale, n° 190/2017, 1.12.2017, n° 171225 du rôle

Jugement civil n° 129/2017 Numéros 19385 et 19856 du rôlevoir « L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage pour les désordres réservés - Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur » – Philippe Malinvaud – RDI 2017actualisation : avril 2017), n° 214 et suivantsdéterminer les

tel cas, il faut qu’elle établisse les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 43170 du rôleL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du

S’agissant de la déduction de l’escompte, le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que les factures d’acompte des 30 mars, 6 avril et 24 avril 2017 ont toutes été réglées dans le délai convenu de 10 jours pour pouvoir bénéficier de l’escompte de 3

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Lors de l’ouverture du compte client de la société SOCIETE2.) auprès de la société SOCIETE1.) en date du 8 novembre 2017, PERSONNE1.) avait souscrit un engagement de cautionPERSONNE1.), de son côté, s’est opposé au paiement réclamé au motif qu’il n’aurait pas « exactement » compris à ce qu’il s’engageait lors de la signature du cautionnement du 8 novembre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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Il échet de constater qu’en date du 26 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a émis une offre no 170507 portant sur la réalisation de travaux d’installation (chauffage, sanitaire, ventilation et solaire) dans la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.), d’un prix total 87.711,83 euros HTVA, soit 102.622,84 euros TTC

avril 2017, n° 1720/17

la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle

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L’assistance judiciaire accordée par décision du 25 février 2014 avec effet rétroactif au 3 février 2014 aurait été retiré avec effet rétroactif au 26 mars 2014 par décision du Barreau de Luxembourg du 24 novembre 2017Il résulte de la prise de position de PERSONNE1.) suite à cette contestation, résumé dans cette décision, qu’elle se réfère uniquement à l’

Les faits et rétroactes Il ressort des pièces versées au dossier que par reconnaissance de dette, signée par PERSONNE2.) le 29 septembre 2016 21 à ADRESSE7.) en deux exemplaires, reconnaît avoir reçu de PERSONNE3.) la somme de 16.000 euros le jour de la signature et s’engage à rembourser au plus tard le 29 juin 2017 sansPERSONNE2.) a fait valoir, sans

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2condamner PERSONNE1.) à lui payer la

présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439

En d’autres mots, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière (f. DALLOZ Référence 2016/2017, S. DAVID et A. JAULT, Liquidation des régimes matrimoniaux, p

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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