Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ce contrat se sont ajoutées des commandes supplémentaires pendant la période du 22 mars 2017 au 18 janvier 2019 pour les postes sanitaires, électricité, chauffage, terrassement, portes intérieures, autre, toiture et électricité, toutes acceptées par l’assigné, le montant total des commandes supplémentaires s’élevant à 22.998,02 euros HTVA.Sur base des

En ce qui concerne le montant de 669,09 EUR réclamé comme prime et frais sous le contrat n° NUMERO3.), il y a lieu de retenir que ladite prétention remonte aux années 2016 (prime) et 2017 (frais).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le 7 avril 2017, à la suite de l’avancement des travaux, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA COMMUNE DE VIANDEN a viré la somme de 57.373,58 euros TTC, soit 49.037,25 euros HTVA à la société SOCIETE1.) s.à.r.l., correspondant à la facture d’acompte de 35%, émise le 13 février 2017 par la société SOCIETE1.) s.à.r.l.Le 24 mars 2017, la société SOCIETE1.) s.à.r.l.

Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 7 juillet 2017,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.), constituées en l’association momentanée « SOCIETE3.) », ont signé en date du 6 mai 2017 avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat relatif à la construction d’une maison clé en mains sise à LADRESSE3.) pour un prix forfaitaire de 421.104,24 euros.Il n’est pas contesté que les époux PERSONNE3.) ont signé,

2017, no 16-13.578 , D.2017.2017.JCP 2017.JCP E 2017.

Ainsi, la première maintenance régulière n’aurait eu lieu que le 13 juillet 2017, la deuxième le 16 novembre 2022.Cependant une première révision n’a eu lieu qu’en décembre 2017 et une deuxième en novembre 2022 alors que, d’après les affirmations des parties, cette dernière intervention s’apparente davantage à une réparation à la suite d’une panne.PERSONNE2.

2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, nul ne peut devenir créancier ou débiteur en vertu d'un contrat auquel il n’a pas été partie (Dalloz, Répertoire de droit civil Contrat : généralités – Mathias LATINA – mai 2017 n° 144).