Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les seuls écrits qui ont été dressés avant l’établissement de la facture litigieuse du 14 septembre 2017 sont les fiches de travail dont deux mentionnent sous la rubrique « Adresse de facturation » la société SOCIETE2.) avec indication de son siège social.relever que la 1ère fiche d’intervention (celle du 12 juin 2017) ne contient d’ailleurs aucunement le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir mis tout ce qui était dans son pouvoir pour obtenir un relevé en temps utile de l’opérateur tunisien et renvoie à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2017.2017, n° 15-25.678 : JurisData n° 2017-000688).Il résulte des termes de l’article 15, paragraphe 6, du Règlement (UE) n° 531/2012, dans sa version

Suite aux réclamations des époux PERSONNE3.), la société SOCIETE2.) se serait présentée en juin 2017 sur les lieux et aurait procédé uniquement au changement des deux avaloirs.Les traces d’humidité à l’étage auraient été repérées au courant de l’année 2015 et il aurait fallu attendre deux années avant que la société SOCIETE2.) procède au raccordement dans

En date du 31 mai 2017, l’expert BREITZEL a rédigé son rapport dans le cadre de l’expertise ordonnée le 8 mars 2016 entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.).A la requête de l’établissement public SIDERO, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, suivant ordonnance n° 193/2017 du 31 mars 2017, désigné l’expert Luciano

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dès lors, il y a lieu de retenir qu’un contrat de dépôt volontaire, non rémunéré, s’est en l’espèce noué entre parties (cf. dans le même sens JPL, 22 mars 2017)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

société SOCIETE2.) n’aurait pas présenté de preuve de solvabilité dans le délai convenu, les consorts PERSONNE3.) auraient dû résilier le contrat conclu entre parties aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.) par courrier recommandé du 30 novembre 2017.Par courrier recommandé du 30 novembre 2017, les consorts PERSONNE3.) ont résilié la promesse de vente

Il est constant en cause que le partenariat contracté par les parties en date du 13 décembre 2017 fut dénoncé par PERSONNE1.) par signification par huissier de justice en date du 8 novembre 2022.

Aux termes de son assignation, la demanderesse fait valoir qu’après avoir bénéficié d’une « period of grace » en 2017 en application des articles 90.8 et 46.3 des statuts de SOCIETE1.), pour des raisons liées à sa vie privée et notamment afin d’organiser son mariage, elle aurait présenté son « Business Plan » en 2019 et se serait enquise du résultat de ses

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 décembre 2017 ;Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.) (ci-après « les époux GROUPE1.) »), comparaissant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et à son

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).

Eu égard à la date de passation du marché (année 2017), le tribunal retient que la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics ainsi que le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sont applicables en l’espèce.

Il faut relever que la nature réelle du droit d'usufruit interdit à l'usufruitier de pouvoir contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations (cf. Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 6 décembre 2017, n°1030/2017, numéro 163602 du rôle, et les jurisprudences y citées).Il ne saurait dès lors y avoir de recel successoral, dans la mesure

SERGE BONIFAS SARL expose encore que malgré exécution en bonne et due forme par elle de ses obligations découlant des trois contrats, malgré promesses de Reyes NEUMANN de procéder au règlement des quatre factures émises dans ce cadre et nonobstant une mise en demeure datée au 6 décembre 2017, il resterait toujours redevable d’un solde de 27.397,29 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).