Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

sous le couvert d'une prétendue cause nouvelle, être autorisé à refaire juger une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d'appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p.253).Les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif peuvent toutefois avoir autorité de la chose jugée (Cour d’appel 12

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Un contrat aurait été conclu le 6 janvier 2017, les parties ayant convenu d’un délai d’installation d’environ 12 semaines.Le 17 mai 2017, la société SOCIETE2.) se serait rendue au domicile dela livraison de la cuisine et que PERSONNE1.) aurait pu entièrement utiliser la cuisine dès le 17 mai 2017.Le nouveau plan de travail aurait finalement été installé le

La relation de travail entre PERSONNE1.) et la partie demanderesse aurait pris fin le 4 janvier 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE1.) et a accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a

Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE2.) et a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la note d’honoraires du 6 juillet 2017 est parfaitement justifiée, ainsi que l’a décidé le Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg qui a taxé son mémoire, par décision du 27 mars 2019, au montant réclamé.En l’espèce, les prestations fournies par Maître PERSONNE1.) sont énumérées de manière détaillée

Elle fait verser à ce sujet le procès-verbal d’AGE des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) du 7 mars 2017 ainsi qu’une facture pour les travaux tels que repris dans les factures contestées du 16 mai 2017, payée sans réserve.Il résulte du procès-verbal d’AG du 7 mars 2017 qu’une entreprise de jardinage aurait dû être chargée des travaux visés et qu’un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En août 2017, les défendeurs auraient fait réaliser des travaux de remblai et ériger un mur de soutènement sans solliciter une autorisation administrative alors que le PAP de ADRESSE3.) interdirait une telle construction.courant des années 2017 et 2018, les défendeurs auraient été sommés par les bourgmestres respectifs de démolir ledit mur.Au cœur des débats

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose que PERSONNE1.), en sa qualité de gérant et bénéficiaire unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société envers la requérante, suivant acte de cautionnement du 9 mai 2017 et acte de cautionnement du 25 mai 2018,Il