Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Suivant décision du 11 janvier 2017 du délégué du Bâtonnier, la partie demanderesse a été désignée avec effet rétroactif au 20 décembre 2016, pour assister Famille 1)1 dans son affaire de droit administratif, demande de protection internationale.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.273,99 euros au titre du son mémoire d’honoraires final n° NUMERO2.) du 24 juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2017, date d’échéance du prédit mémoire, sinon à partir de la mise en demeure du 28 septembre 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 15 mars 2023, sinon à partir deSa

paiement du montant de 1.410.- euros, avec les intérêts de retard applicables en matière commerciale selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales à partir du 22 juin 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de retard dans le cadre de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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En ordre principal, il soutient que les arriérés de charges réclamés pour les périodes courant de 2011 à 2017 seraient prescrits par application de l’article 2277 du code civil.Lors de l’assemblé du 31 janvier 2017 l’assemblée générale des copropriétaires aurait décidé d’exonérer PERSONNE2.) de la participation aux dépenses relatives à l’entretien de l’

les années 2017 à 2019.réalisées par SOCIETE1.) pour l’établissement de la déclaration fiscale 2021, mais portent sur d’autres prestations afférentes aux exercices 2017 à 2019.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il y a ainsi lieu de déclarer nulle la citation du 23 septembre 2024 et la demande est par conséquent irrecevable (cf. en ce sens TAL 9 juin 2017, n° 803/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, 1er mars 2017, n°671/2017 du répertoire).

avril 2017, n° 1720/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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96,98€ à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 2016-2017 ;106,75€ à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 2017-2018 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

que par lettre d’engagement signée le 3 avril 2017 (pièce 1), la société SOCIETE2.) SA a mandaté la société SOCIETE1.) SARL à des fins de prestations comptables et fiscales.le 3 avril 2017, ni du contrat de domiciliation conclu le 1er mars 2018, tout en précisant que c’était l’actuel gérant de la société SOCIETE1.) SARL (PERSONNE3.)) qui aurait vendu cette