Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Madame PERSONNE5.) a confirmé à Madame PERSONNE3.) que l'entreprise SOCIETE2.) était dans l'immeuble ADRESSE4.) en 2017 / 2018 pour une intervention en vue de nettoyer les tuyaux d'évacuation d'eau.le point 1) de l’offre de preuve tendant à établir qu’en 2017/2018 la société SOCIETE1.) aurait constaté que « les tuyaux en-dessous de la maison étaient

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

CA 22 mars 2017 n° 35426 du rôle ;

A l’audience du 25 novembre 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES a exposé que les locataires auraient quitté le local leur loué au 17 juin 2017.Le solde actuel du chef des mois de février à mi-juin 2017 s’élèverait à 4.107,96.- euros.Ils s’opposent encore à la demande relative au loyer du mois de juin 2017 alors qu’ils n’auraient plus habité les

La requérante expose avoir, ensemble avec son ex-époux, Monsieur PERSONNE4.), pris en location auprès de parties défenderesses suivant contrat de bail, conclu en date du 9 juillet 2017 pour une durée de 9 années, avec prise d’effet au 1er octobre 2017, une maison sise à L-ADRESSE4.).Quant au fond, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait valoir que la peinture

Par requête déposée le 3 octobre 2024 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 200 € du chef de solde de loyer du mois de mai 2024, avec les intérêts à partir du 1er avril 2017,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par un contrat de bail du 21 juin 2017, la maison en question avait été donnée en location à PERSONNE3.).Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et de l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE3.), il y lieu de déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail conclu entre parties le 21 juin 2017 par un courrier du 23 mai

A ce titre, il y a lieu de retenir que les frais de scellement des sols ne sont pas imputables au locataire (JP Lux., 5 janvier 2017, n° 61/17, JP Lux, 10 mai 2019, n° 1576/19 ;Toutefois, le tribunal constate qu’en l’espèce l’ensemble des exercices 2017 à 2023 n’ont été approuvés qu’en date du 15 septembre 2023, et qu’il n’existe aucune preuve que le procès-

La règle relative à l’obligation d’enregistrement aurait été supprimée pour les baux depuis le 1er janvier 2017 et cette obligation n’aurait d’ailleurs existé que pour l’opposabilité des baux aux tiers et non aux parties signataires du contrat de bail.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) fait valoir que suivant contrat de bail conclu en date du 15 juin 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), en contrepartie d’un loyer de 600 euros et d’un forfait de 125 euros pour charges mensuelles.En l’espèce, aux termes de sa requête déposée en date du 19

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans le cadre de la procédure de divorce en 2017 entre PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), et PERSONNE2.), ce dernier a quitté le logement et depuis lors, PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), y habite avec ses enfants et paie le loyer.Suite au prononcé du divorce entre parties suivant jugement du 5 octobre 2017,

Par contrat de bail signé 17 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), pour une durée de trois années, reconductible tacitement pour une durée de deux ans en deux ans, un appartement en rez-de-jardin ainsi qu’un sous-sol dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.).Suite à la séparation entre PERSONNE2

Elle expose que suivant contrat de bail conclu en date du 8 mai 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SA un bureau n°6 se trouvant dans l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 585.-EUR TTC et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 80.-EUR par mois.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 1er septembre 2017, ayant pris effet le jour-même, ils auraient donné en location à PERSONNE3.) un appartement ainsi que ses dépendances sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- EUR et d’une avance sur charges de 130.- EUR par mois.