Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail du 29 juin 2017 avec effet au 15 juillet 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)), pour une durée de neuf années, des caves au sous-sol d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyerIl est

Par jugement n° 611/25 rendu en date du 14 février 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a constaté que le contrat de mise à disposition signé en date du 21 mars 2017 a valablement pris fin le 31 mars 2020, a dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er

Il découle des échanges de courriels qu’en février 2016 et mars 2017, PERSONNE3.) s’est adressé à l’immobilière SOCIETE2.) à propos de problèmes de fuites liées au plancher fissuré de la douche.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 10 janvier 2017 avec effet au 1er février 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SARL des bureaux, des parkings et des archives dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.).Il est constant en cause qu’en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) SARL

Les parties requérantes exposent qu’à partir du 15 février 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation à L-ADRESSE2.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail conclu le 26 septembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée indéterminée, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 850 euros, payable pour le premier de chaque mois.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le contrat de bail en question a été résilié par la société SOCIETE1.) S.A. avec effet au 31 décembre 2017.SOCIETE2.) le 26 juin 2017 alors déjà dissoute (à son insu), une 1ère mise en demeure aurait envoyée à PERSONNE2.) à titre personnel le 11 octobre 2024, suivie d’une deuxième mise en demeure du 4 novembre 2024.En effet la lettre du 26 juin 2017 ayant

détermination du prix de cession des actions « SOCIETE6.) SA » sur base du même contrat de cession d’actions conclu le 19 janvier 2017 entre PERSONNE5.), cédant, et les quatre actionnaires-cessionnaires (sur base des conclusions notifiées le 15 décembre 2022, il y a lieu de retenir que les cessionnaires contestent la méthode de calcul du chiffre d’affaires

Suivant contrat de bail conclu au mois de novembre 2017, ayant pris effet au 15 décembre 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.000 euros et contre souscription d’une garantie locative de 18.000 euros.voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 51.543,33

PERSONNE1.) a obtenu le statut de réfugié en date du 20 octobre 2017.Par un engagement unilatéral signé le 15 novembre 2017, PERSONNE1.) a accepté de quitter le logement temporairement mis à sa disposition pour le 1er mai 2018 au plus tard et de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle.

du loyer du mois d’août 2017 (1.500,€).Il est encore établi que les locataires ont quitté les lieux en question au mois de juin 2017 (cf. date de l’état des lieux de sortie).Le bailleur PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement du montant de 1.500,€ au titre du loyer du mois d’août 2017.Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne contestent