Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que B.) n’a, depuis l’envoi de la mise en demeure du 28 août 2017, manifesté aucune réaction, son silence doit être analysé comme valant acceptation des montants actuellement réclamés.

A titre subsidiaire, la République Islamique d’Iran demande à voir déclarer la saisie, opérée le 22 mars 2017, nulle en ce que l’acte de dénonciation du 29 mars 2017, valant également assignation en validité, n’a pas été signifié dans les 8 jours aux autres parties dont les comptes SOC.1.) ont été saisis.En toute hypothèse, la République Islamique d’Iran

Les parties requérantes ont ensuite fait valoir que X.) est un trust de droit anglo-saxon duquel B.) était le trustee jusqu’au 16 mai 2017 et qu’à cette date il fut révoqué de sa fonction à son insu et de façon tout à fait illégale.B.) a déclaré avoir été également l’administrateur de la société SOC.1.) S.A. et que lorsqu’en date du 19 juin 2017, il a

date du 29 décembre 2017.

Elle précise que l’expert judiciaire désigné suivant ordonnance du 30 juin 2015 a rendu son rapport préliminaire le 22 décembre 2017, lequel vise expressément l’assignée, de sorte qu’il y aurait lieu de faire intervenir l’assignée dans les opérations d’expertises qui seraient toujours en cours, dans la mesure où l’assignée exclurait toute responsabilité en

12/2017 du 11 janvier 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS359/2017 du 16 juin 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit:disons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société anonyme BALESME SA, avec siège social à L-1450 LUXEMBOURG, 19, Côte d’Eich, inscrite au registre de commerce et des

Rôles: TAL-2017-00349+TAL-2018-01437 No.Par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la Copropriété HOTEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE – Centre Administratif Pierre Werner (ci-après le Syndicat de Copropriété) et l’établissement public LA CHAMBRE DU COMMERCE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après la Chambre de

qu’à eux deux, ils détiennent le capital social de ladite société à concurrence de 50% chacun et que B.) était la gérante technique de la société BRAZIL 40° S.àr.l. jusqu’au 24 juillet 2017, datecours de l’année 2017, l’immeuble, sis à Rumelange, dans lequel est exploité le café, a fait l’objet d’un incendie par le feu et que suite aux graves dommages causés

La société américaine SOUTHWEST EOR OPERATING, LLC ayant accepté de prendre 170.000 obligations en sûreté d’un prêt qu’elle était disposée à accorder à REDITUM suivant contrat de prêt du 12 juillet 2017, REDITUM aurait transféré le 25 juillet 2017, 170.000 obligations à SOUTHWEST EOR OPERATING, LLC sur un compte détenu par celle-ci auprès de JP MORGAN à New

220/2017 du 7 avril 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit:refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 27 avril 2017, à 9h00 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment TL, salle TL.3.05, au 3e étage de la Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg-Ville;

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 22 janvier 2017, Maître Emmanuelle PRISER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.La société anonyme SOC2.) SA n’a pas comparu à l’audience, Maître Alain RUKAVINA ayant fait savoir, suivant courrier du 17 janvier 2017, que sa mission limitée ne

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 18 décembre 2017, Maître Guillaume MARY donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2017, A.) Senior et A.) Junior (ci-après les consorts A.)) ont fait donner assignation à B.1.), B.2.), B.3.), la

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 11 décembre 2017, Maître Guy PERROT donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.Par exploit d’huissier de justice Josiane GLODEN du 16 octobre 2017, A.), agissant en sa qualité de tutrice des majeurs protégés B.) et C.), a fait donner assignation à

2017TALREFO/673 du 15 décembre 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 15 décembre 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé

2017TALREFO/642 du 1er décembre 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 1er décembre 2017, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé et comme en matière de référé, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

Rôle N° 186274 Référé Divorce N° 373/2017 du 31 octobre 2017Audience publique extraordinaire des référés tenue le mardi 31 octobre 2017, au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents:A l'audience publique du jeudi 19 octobre 2017, le mandataire de la partie demanderesse donna lecture au tribunal de l'assignation ci-avant reprise,

524/2017 du 6 octobre 201719/2017 du 13 janvier 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit:Suite au courrier de Me Guillaume MARY du 6 septembre 2017, l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires du lundi, 2 octobre 2017, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs explications.Suivant ordonnance rendue

526/2017 du 6 octobre 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 octobre 2017, tenue par Nous, Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDER.Suite

491/2017 du 8 septembre 2017Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 8 septembre 2017, tenue par Nous MAGISTRAT1.), Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé

485/2017 du 1er septembre 2017Audience publique extraordinaire de vacation des référés du 1er septembre 2017, tenue par Nous Marielle RISCHETTE, premier juge, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président du tribunal darrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDER.partie défenderesse comparant par B.), en vertu d’une