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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugt no 480/2017 Not. : 14822/11/CDAudience publique du 9 février 2017Par citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent recités à comparaître aux audiences publiques des 10 et 11 janvier 2017A l’audience publique du 10 janvier 2017, le Tribunal prononça la réouverture des débatsPar une citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent cités à comparaître

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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