Décisions intégrales des juridictions judiciaires

raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité. (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).commis dans un café (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ».

Au vu de la gravité des infractions commises et d’un antécédent judiciaire spécifique, datant cependant de 2017, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de mille (1.000) € ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale.L’activité d’assistance parentale consiste, selon l’article 1er de la loi du 15 décembre 2017 portant règlementation de ladite activité, en la « prise en charge régulière et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, d’enfants âgés de 0

1. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), depuis le 24 mars 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment aux derniers sièges sociaux de la société SOCIETE2.), à L-ADRESSE4.), et à L-ADRESSE6.), de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu les livres prescrits par l’article 9 etpertes et profits de la société SOCIETE2.)

que son ex-concubine ne respectait pas son droit de visite et d’hébergement accordé suivant jugement du 23 juin 2017, aurait refusé tout contact avec sa fille et lui aurait porté des coups de pieds.Fin 2017, ils se seraient remis ensemble et en novembre 2018, PERSONNE2.) aurait décidé de venir habiter avec lui chez ses parents à ADRESSE6.).

Entre le 31 décembre 2017 à 16.00 heures et le 1er janvier 2018 à 11.30 heures, à LADRESSE3.),Entre le 31 décembre 2017 à 16.00 heures et le 1er janvier 2018 à 11.30 heures, à LADRESSE3.),

essentielle en ce qui concerne la légitime défense reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à la gravité de l’atteinte (CSJ, 7 février 2017 numéro 61/17 V).L’atteinte à l’intégrité physique constituant un préjudice personnel de la victime qui subit de ce fait un dommage moral ou matériel, elle ne saurait constituer un préjudice par

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

conduire par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié au prévenu le 29 août 2017.1) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié au

les caractères de celle-ci. (C.A. 15/17 X. du 11 janvier 2017).

en avait 23, il avait coupé les ponts avec lui depuis le mois de décembre 2017.

21 février 2017, n° 68/17 V).

1) au cours du mois de janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment sur le ADRESSE3.) à ADRESSE4.) ainsi qu’à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,se présentant devant son domicile en date du 21 janvier 2017 en lui disant qu’il allait la tuer un jour,Plainte du 24 janvier 2017Le 24

10.11.201710.11.2017Suivant assemblée générale extraordinaire du 4 août 2017, PERSONNE5.) a démissionné et PERSONNE1.) a été nommé gérant unique.Maître Virginie HEIB a constaté que depuis la fin de l’année 2017/début de l’année 2018, la société SOCIETE1.) n’a plus payé ses factures, de sorte qu’elle a conclu qu’à partir de ce moment, les difficultés

E) Entre le 09.03.2016 et le 16.02.2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE10.),F) Depuis le 16.02.2017 jusqu’au 20.02.2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à ADRESSE10.),G) Depuis le 01.08.2015, respectivement le 01.08.2016, le 01.08.2017 et le 01.08.2018, dans l’arrondissement judiciaire de

une synthèse du contenu de la documentation saisie (journal des prestations, factures, ordonnances médicales, relevés SOCIETE1.), agendas) pour la période de 2017 au 19.02.2020 avec la confection d’un tableau (annexe 19) contenant pour chaque ordonnance, le nom du médecin, le nom du patient, la date de l’ordonnance originale, la date de l’ordonnanceles

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d'avoir, au moins depuis novembre 2017 jusqu’au 30 juin 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux dépôts de la société SOCIETE1.) SARL à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE6.),

12.07.2017 relatif aux justifications pour le contrôle 32. convocation pour une réunion du 01.06.2016 33. convocation pour une réunion du 20.04.2016 34. liste de présences du marché de Noël de 2009 35. liste de présences du marché de Noël de 2008 36. convocations/ordres de jour de réunions 37. deux emails relatifs à des convocations pour leemail du 16.06.