Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant un contrat d’entreprise conclu le 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) »), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Il est néanmoins admis en jurisprudence qu’une société dont l’objet est civil, constituée sous la forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 29 juin 2017, n°42609 du rôle).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

l'obligation est contractée (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 novembre 2017, n°41429 du rôle).

Suivant trois contrats d’entreprise du 16 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en sa qualité de « maître de l’ouvrage » a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), en sa qualité d’ « entrepreneur » de réaliser des travaux d’

le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017.Le tribunal relève qu’il ressort des pièces, que (i) la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté, le 30 juin 2020, l’appel formé par la Société contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017 ayant rejeté la demande de décharge de la Société « des

Suivant contrat intitulé « convention de prêt convertible en tout ou partie en souscription au capital et affectation au futur compte courant d’associé » du 6 juillet 2017 (ci-après la « Convention de prêt »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.)) a consenti à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) » ou

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 18 mai 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte MULLER en date du 18 mai 2017,défenderesses, demanderesses sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 18 mai 2017,Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2017,

prend contractuellement le risque d’assumer sans modification de prix tous les imprévus (cf. Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle).

Elle poursuit que cet accord prévoyait notamment que les prêts d’un montant total de 12.000.000.- USD seraient à rembourser au 31 décembre 2020 avec un taux d’intérêt de 5% à compter du 31 août 2017.

Par jugement du 5 avril 2017, le tribunal de céans a prononcé le sursis à statuer quant à la demande dirigée contre PERSONNE1.) dans l’attente de l’accomplissement de démarches supplémentaires de la part de la Banque, afin que PERSONNE1.) soit valablement touché et que l’assignation soit valablement remise, le cas échéant à la dernière adresse connue.Par la

Au courant de l’année 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont signé plusieurs contrats :le 19 janvier 2017, un premier contrat à durée déterminée pour « la création de Site Internet - sur mesure », pour un prix de 11.050,44 EUR HTVA ;le 13

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande PERSONNE1.) dirigée contre l’ORGANISATION2.) tendant à la condamner au paiement de la somme de 68.016,99 EUR, au titre du Contrat de Fiducie, déduction faite des droits de succession y relatifs.

Elle reproche encore à SOCIETE1.) que la structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE1.) pourIntervention SOCIETE1.) » pour un montant de 3.000.- EUR HT, tandis que les prestations facturées dans la facture FB JBO/1809021 du 30 septembre 2018 d’un montant total de 6.435.- EUR TTC sont décrites comme suit : « Comptabilité 2017, tenue

demanderesses, aux termes de l’acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 12 juillet 2017,2017,Par acte d’huissier de justice du 12 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont assigné BANQUE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à (...), siégeant en matière commerciale selon la

Commission de surveillance du secteur financier (la « CSSF ») en avril 2017.Les termes de l’accord entre parties suivant le Contrat ont ensuite été modifiés suivant une « letter agreement » du 2 juin 2017 (ci-après la « Side Letter »).Dans ce contexte, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE3.) trois avis de tirage, portant chacun sur un montant de 500.000.- EUR, les

As you are aware of, Mr PERSONNE3.) was put into personal bankruptcy in Germany on 17 July 2017, and has recently deceased without repaying his outstanding debt to my client.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n° 1056 du 22 décembre 2020).

L'obligataire dispose d'un droit de créance sur la société et se trouve vis-à-vis de la société dans une situation de prêteur, il n'est donc pas un associé espérant toucher un dividende, mais un simple créancier percevant normalement des intérêts, (cf. A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5®"^® revue, 2017, p.