Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2016 et du 8 février 2017, PERSONNE1.) n’a pas procédé au remboursement de la dette.

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.EUR TTC au titre du contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020 ;En ce qui concerne la facture FD 20200525 se rapportant au forfait annuel de 3.000.EUR HTVA du contrat fiduciaire sur les années 2017 à 2020, SOCIETE2.) conteste l’opposabilité de ce contrat à son égard, en estimant que ni

Une dette contestée ne peut entraîner la faillite puisque la cessation de paiement suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit sérieuse et non dilatoire (cf. Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y

Quant aux faits, la SOCIETE1.) explique qu’un premier prêt, n°676764, a été accordé le 20 juin 2017 à PERSONNE1.) pour l’acquisition d’un studio meublé et que, le 14 mai 2020, elle a donné un accord de principe pour un deuxième crédit immobilier portant sur un projet d’achat-vente d’un appartement en état futur d’achèvement.pas le crédit en cours, octroyé le

Quant au contenu du courrier du 7 mars 2017, elle explique avoir, au courant de l’année 2016, attiré l’attention de SOCIETE2.) sur le fait que ses travaux subiraient des retards et que ces retards étaient imputables à SOCIETE2.).SOCIETE1.) conteste ensuite les malfaçons et non-exécutions lui reprochées par SOCIETE2.) dans le courrier du 7 mars 2017.Elle

Cour d’appel, 9ème chambre, 13 juillet 2017, n°41263).

Elle a pour objet d’investir dans des projets relatifs aux énergies renouvelables et son document d’émission intitulé « Confidential Private Placement Memorandum » (ci-après le « PPM ») a été visé par la Commission de surveillance du secteur financier (la « CSSF ») en avril 2017.Les termes de l’accord entre parties suivant le Contrat ont ensuite été modifiés

Elle précise que le 11 avril 2017, une procédure en vue de voir nommer un expert judiciaire a été intentée par le syndicat des propriétaires de la résidence « ENSEIGNE1.) » contre SOCIETE2.) et d’autres intervenants sur le chantier et que l’expertL'exception d'inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son

Suivant un contrat d’entreprise conclu le 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) »), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Il est néanmoins admis en jurisprudence qu’une société dont l’objet est civil, constituée sous la forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 29 juin 2017, n°42609 du rôle).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

l'obligation est contractée (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 novembre 2017, n°41429 du rôle).

Suivant trois contrats d’entreprise du 16 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en sa qualité de « maître de l’ouvrage » a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), en sa qualité d’ « entrepreneur » de réaliser des travaux d’

le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017.Le tribunal relève qu’il ressort des pièces, que (i) la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté, le 30 juin 2020, l’appel formé par la Société contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017 ayant rejeté la demande de décharge de la Société « des

Suivant contrat intitulé « convention de prêt convertible en tout ou partie en souscription au capital et affectation au futur compte courant d’associé » du 6 juillet 2017 (ci-après la « Convention de prêt »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.)) a consenti à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) » ou

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 18 mai 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte MULLER en date du 18 mai 2017,défenderesses, demanderesses sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 18 mai 2017,Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2017,

Par jugement du 5 avril 2017, le tribunal de céans a prononcé le sursis à statuer quant à la demande dirigée contre PERSONNE1.) dans l’attente de l’accomplissement de démarches supplémentaires de la part de la Banque, afin que PERSONNE1.) soit valablement touché et que l’assignation soit valablement remise, le cas échéant à la dernière adresse connue.Par la

prend contractuellement le risque d’assumer sans modification de prix tous les imprévus (cf. Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle).

Elle poursuit que cet accord prévoyait notamment que les prêts d’un montant total de 12.000.000.- USD seraient à rembourser au 31 décembre 2020 avec un taux d’intérêt de 5% à compter du 31 août 2017.