Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 27 décembre 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 12 janvier 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

Entre le 29 août 2017 et le 18 octobre 2017, SOCIETE7.) a été scindée et partiellement absorbée par la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.)Il en ressort encore que PERSONNE1.) avait déjà sollicité un nombre déterminé de pièces comptables de SOCIETE1.) auprès de SOCIETE5.) en date du 12 janvier 2017.De plus, il découle des pièces versées en

En l’occurrence, SOCIETE1.) invoque comme point de départ de la prescription concernant le reproche d’un manquement au devoir de loyauté, la date d’ouverture du compte et d’octroi du Prêt en 2014 et concernant le reproche d’un défaut d’information sur les coûts, frais et intérêts, la même date, sinon au plus tard le 31 décembre 2017, date du dernier extrait

Il est rappelé que les parties ont conclu, en date du 24 mars 2017, un contrat intitulé « cession de fonds de commerce » portant sur l’exploitation par SOCIETE1.) d’une crèche située à ADRESSE3.), un contrat intitulé « contrat de sous-délégation d’une crèche », par lequel SOCIETE2.) a sous-délégué à SOCIETE1.) la gestion journalière d’une crèche située au

Or, la Surface n’ayant pas été achevée endéans le délai prévu au Contrat en raison du comportement fautif d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure de louer la Surface à partir du mois d’octobre 2014, tel que prévu au Contrat de bail, mais seulement à compter du 18 août 2017.dit la demande de tendant au rejet de l’attestation testimoniale de

PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après, « PERSONNE2.) ») sont devenus associés de SOCIETE1.) au décès de leur mère en 2017 et, après rachat de la part indivise des actions ayant appartenues à leur sœur, chaque frère détient 50% des actions de ladite société.PERSONNE2.) aurait soudainement décidé que les paiements jusqu’alors

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantdit que l’

Le contrat de transport entre les parties s’est matérialisé par une lettre de transport aérien, le Master Air Waybill (ci-après, « Master Air Waybill » ou « LTA »), du 24 janvier 2017, conclu entre l’agent local de SOCIETE1.), la société de droit américain SOCIETE28.) (ciaprès, « SOCIETE28.) »), SOCIETE24.) et SOCIETE25.).Le transport aérien, initialement

En date du 31 mars 2017, SOCIETE3.) a conclu avec SOCIETE2.), en sa qualité de General Partner de SOCIETE1.), un contrat de souscription (ci-après, le « Contrat de souscription ») portant sur la souscription de parts d’intérêt dans SOCIETE1.) à hauteur de 25% des Total Commitments avec un plafond fixé à 18.750.000.- euros.Le document d’émission, intitulé «

Entre le 4 mars 2015 et le 2 mars 2017 (ci-après, la « période d’investissement litigieuse »), les compartiments SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de SOCIETE1.) ont investi une partie significative de leurs actifs dans des Credit Linked Notes (ci-après, les « CLN »), émises par différents compartiments de sociétés de titrisation luxembourgeoises (ci-après, les «Cela

Cour d’appel (9ème chambre) 19 janvier 2017).

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

ADRESSE5.), sous la condition suspensive de la réalisation par SOCIETE1.) de travaux de rénovation jusqu’au 30 juin 2017 et de leur réception par SOCIETE1.) et SOCIETE2.).La réception des travaux de rénovation a eu lieu les 23 et 24 novembre 2017.Par avenant du 29 décembre 2017 (ci-après, l’« avenant »), passé par-devant le notaire Christian STEDEN, SOCIETE1

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).de « fin de travaux » renseigne juillet 2017 comme date de début des travaux et indique que la dernière visite de chantier a eu lieu le 21 octobre 2020, ainsi que le fait que le rapport concerne l’ensemble des opérations.L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

Par acte notarié du 13 janvier 2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été nommée liquidateur de SOCIETE3.) (ci-après, « SOCIETE3.)Par lettre d’engagement du 24 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé SOCIETE1.)

Il résulte de l’arrêt du 27 avril 2021, qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 24 avril 2014 et jusqu’au 31 janvier 2017, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.) et par la suite en sa qualité de gérante de SOCIETE2.), dans un but de concurrence, dans l’intention de nuire à SOCIETE1.) et pour se procurer un avantage illicite, utilisé, les secrets

Quant au point de départ du délai de prescription, il s’agirait du fait reproché à la banque, soit concernant le reproche d’un manquement au devoir de loyauté, la date d’ouverture du compte et d’octroi du Prêt en 2014 et concernant le reproche d’un défait d’information sur les coûts, frais et intérêts, la même date, sinon au plus tard le 31 décembre 2017,

Par contrat du 11 août 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) ») de l’assister dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale avec bureaux et logement intégré sis à L-ADRESSE2.).Elle demande à titre subsidiaire à voir prononcer la

Un arrêt du 10 juin 2015 a déclaré l’appel recevable et un arrêt du 11 janvier 2017 a dit l’appel fondé contre le prédit jugement du 15 juin 2006 et, par réformation, a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.).Par conclusions du 20 septembre 2021, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) demandent à ce que SOCIETE10.) et