Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au courant du printemps 2017, SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif de ses salariés, affiliés à SOCIETE1En date du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait alors, à la demande d’un certain nombre de salariés, membresPERSONNE1.) fait valoir que l’existence du contrat d’entreprise serait clairement donnée en l’espèce

Aux termes des pages 5 à 7 des conclusions notifiées en date du 22 mars 2017 par son mandataire constitué, la société SOCIETE8.) aurait en effet expressément reconnu avoir été l’exécutant du système d’évacuation des eaux pluviales en toitures

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cass., 12 juillet 2017, n° 3031 ; TAL, 11 juin 1993, n° 1093/93cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass., 7

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609La réception de la

PERSONNE1.) fait valoir, à titre principal, qu’il résulterait d’un courriel du 19 mai 2017 envoyé par PERSONNE2.) que celle-ci aurait, en les termes suivants : « wel keen loyer Oder vern soss keng alienter vum PERSONNE1Face aux contestations adverses sur ce point, PERSONNE1.) soutient que la simple mention « PERSONNE2.) », vaudrait légitimement signature de

Le degré d’intervention requis de la part de l’agent immobilier peut lui aussi varier au cas par cas suivant les circonstances de l’espèce, le critère déterminant à prendre en considération étant celui de savoir si l’opération aurait pu se réaliser sans l’intervention de l’agent immobilier (cf. TAL, 10 février 2017, n° 173403

et des honoraires qu’il a promérités (cf. CA, 20 décembre 2017, n° 42572

semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cass., 12 juillet 2017, n° 3031 ; TAL, 11 juin 1993, n° 1093/93cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass., 7

Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, faisant suite à une assignation en divorce du 16 mars 2015, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs de ce dernierPERSONNE1.) rappelle que le jugement prononçant le divorce entre

Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, la garde étant en principe alternative et non cumulative, il s’ensuit que la demande est d’ores et déjà à déclarer non fondée en ce qu’elle est dirigée à l’encontre d’Emanuele ANNICHIARICO (cf. en ce sens TAL, 5 juillet 2017, n° 175167

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, pSi une partie a contracté en considération d’une qualité spécifique qu’elle seule recherchait, cette qualité ne peut être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’elle

Quant à l’amende fiscale, les défendeurs estiment que comme les décisions d’injonction émises les DATE2.) 2017 et DATE3.) 2018 par l’autorité luxembourgeoise ont fait l’objet d’une réponse de la part de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) est étrangère à cet échange et ne saurait se voir reprocher un quelconque manquement de transmission de pièces

La période visée est celle allant du mois d’août 2017 à octobre 2018, soient 15 moisLe bail en question avait en effet comme terme, non pas le 31 juillet 2017, mais le 15 décembre 2017 et aucune décision judiciaire n’aurait en effet autorisé lesAinsi, l’indisponibilité de l’appartement des demandeurs en 2017, suite au départ de leurs anciens locataires, n'