Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au courant du printemps 2017, SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif de ses salariés, affiliés à SOCIETE1.).En date du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait alors, à la demande d’un certain nombre de salariés, membresPERSONNE1.) fait valoir que l’existence du contrat d’entreprise serait clairement donnée en l’espèce

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contractèrent, en date du 18 septembre 2017, un contrat de prêt auprès de la banque SOCIETE1.).la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (cf. CA, 14 juin 2017, n° 43369).

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’elle attendait précisément du contrat (cf. CA, 22 novembre 2017, Pas. 39, p. 35).

Numéros TAL-2017-01064 et TAL-2019-09850 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.I) TAL-2017-01064remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 1er décembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Steve

revendications indemnitaires (cf. CA, 18 décembre 2013, n° 39360, CA, 13 juillet 2017, n° 41263 ;

TAL, 26 janvier 2017, n° 174830 ;cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).À titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait faire droit à

JurisClasseur Code civil, op.cit., nº 81 et 82 ; CA, 6 décembre 2017, n° 44276).

Ladite ouverture de crédit, dont subsiste un solde de 145.000.- euros, mentionné par le requérant, se base sur un contrat du 12 février 2017, contrat qui aurait été signé par PERSONNE1.) pour le compte d’PERSONNE2.) en sa qualité d’emprunteur mais aussi par ce dernier en sa qualité de prêteur (pour son propre compte), dont les administrateurs n’auraient pas

Se référant à l’expertise PERSONNE7.), la requérante fait exposer qu’une incapacité de travail temporaire de 100% pour la période du 30 octobre 2015 au 31 octobre 2016 et une incapacité permanente provisoire de 40% pour la période du 1er novembre 2016 au 30 octobre 2017, auraient été retenues.En outre, la date de consolidation aurait été fixée au 30 octobre

Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE2.) serait d’ailleurs malvenue de soutenir que le solde de 9.000.- euros lui appartient alors qu’elle n’aurait pas travaillé au courant de la période du mois de mai/juin 2017, jusqu’au 24 septembre 2018.À l’appui de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 705,53 euros, PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des factures et avis de

Quant à l’annulation, sinon la résolution du compromis de vente du 17 août 2017La jurisprudence française antérieure à la réforme du code civil a d’ailleurs retenu qu’une telle hypothèse entraînait non pas la nullité, mais la caducité d’un contrat (cf. JCl civil, art. 1186 et 1187, Fasc unique, Contrat, Caducité du contrat, n° 4 et 5, date fascicule 20

En date du 24 mai 2017, un accident de circulation s’est produit à ADRESSE8.), vers 7.54 heures, entre le véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), appartenant à la société la PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE4.), et la moto ENSEIGNE2.), immatriculée en ADRESSE9.) sous le numéro NUMERO8.), appartenant à et conduit par24 mai

principal de 74.382,95 euros, avec « le taux d’intérêt légal semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde.Auprès de l’une de ces sociétés, dénommée SOCIETE2.), PERSONNE2.) serait employé depuis le 1er juillet 2017, mais n’aurait cependant pas été touché lors de la signification « du 15 octobre 2019 ».Dans la mesure où la PERSONNE1.) aurait,

euros, du chef d’une reconnaissance de dette, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2017, « date de l'arrêt du paiement des mensualités », sinon à partir de la mise en demeure du 16 mars 2021, sinon encore, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante explique que depuis le mois de février 2017, PERSONNE2.) n’aurait plus procédé au

PERSONNE1.) admet d’ailleurs que les parties n’ont pas conclu d’écrit mais entend, en l’espèce, rapporter la preuve d’un engagement dans le chef de PERSONNE2.) par la production d’un extrait bancaire du 5 novembre 2017 et d’un courrier de PERSONNE2.) du 2 février 2021.En ce qui concerne l’extrait bancaire du 5 novembre 2017, il y a lieu de relever qu’outre

2016 18/07/2018 2016 2017 18/07/2018 2017 2018 15/05/2019 2018 2019 02/01/2020 2019 2020 20/10/2021 20202012 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 2014 11/10/2017 2014 11/10/2017 2014 2014 2014 2015 18/07/2018 2015 18/07/2018 2015 2016 2017 2018 2018 2021

Malgré plusieurs courriers subséquents dans lesquels le requérant se serait opposé à la publication de son nom et de son image, la société PARTIE CIVILE2.) aurait, au courant de l’année 2017, procédé à la diffusion d’une émission portant le titre « SOCIETE3.) Play – Affaire PERSONNE2.) : (...) (2017) », suite à laquelle le requérant aurait été exposé à un

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).TAL, 12 décembre 2017, n° 175435).

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).