Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2017 et n’avaient donc rien à voir avec les menuiseries, objets du contrat.

Par courriel du 16 mai 2017, SOCIETE1.) a informé PERSONNE2.) de ce qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de verser la prestation convenue aux termes du contrat d’assurance-vie ALIAS1.) souscrit par PERSONNE14.) au motif qu’« il apparait que les héritiers légaux cités dans l’acte dressé le 17 mars 2017 par le notaire chargé de la succession de MonsieurLe

En date du 20 juin 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé avec la société SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) un acte d’ouverture de crédit par devant le notaire Cosita DELVAUX portant sur le montant en principal de 2.150.000 EUR.Le 11 mars 2022, il a été fait commandement à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) ou à l’

En 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la rénovation de sa maison sise à L-ADRESSE2.) suivant différentes commandes passées au fur et à mesure de l’avancement du chantier.Les travaux auraient commencé au cours de l’année 2017 et ne seraient toujours pas achevés.En l’espèce, il résulte de la commande du 28

PERSONNE1.) la somme de 95.000 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure recommandée du 23 novembre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.), maître-serrurier, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,huissier de justice Nadine TAPELLA du 4 janvier 2017, un commandement de payer la somme de 79.391,15 EUR a

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparaissant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 13 décembre 2017,

La société SOCIETE1.) a décidé d’effectuer des travaux de transformation et de rénovation sur l’immeuble lui appartenant et avant d’entamer les travaux, un procèsverbal de constat d’état des lieux avant travaux a été dressé le 10 octobre 2017 par la société anonyme SOCIETE2.) SA.L’expert FISCH a comparé la situation telle qu’elle s’est présentée au moment de

Véhicule de la marque Smart For Two Coupé, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.)(L) saisi suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction Nadine SCHEUREN du 27 février 2017, notifiée suivant procès-verbal numéro SPJ11/THTO/58075-12 du 2 mars 2017 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité générale,saisi suivant

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2017, PERSONNE1.) a relevé opposition à ce commandement et a fait donner

d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2017, la société SOCIETE1.) actuellement SOCIETE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le

article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il résulterait d’un historique des mouvements pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 que feu leur père PERSONNE5.) a viré le montant de 100.000 EUR à PERSONNE1.).

Il y aurait lieu de déterminer le profit subsistant afin de connaître le montant de la récompense due à la communauté par PERSONNE2.) et ce calcul serait à réaliser conformément à la jurisprudence et notamment de l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2000 confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017.

Finanzierung / Sparkasse Emsland Wert 22.11.2017 Erste BeschlagnahmeLeasing Finanzierung Deutsche Leasing Wert 25.08.2017 Schadensersatz

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par jugement n°27/2017 du 31 janvier 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert au plus tard le 15 mars 2017 la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération,dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2017 au plus tard,statuant en

Quant au fond, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) aurait été profitable du 1er janvier 2003 au 30 juin 2017 d’après ses bilans publiés au registre de commerce et des sociétés.Le 30 juin 2017, elle aurait possédé 1.804.785,16 EUR en fonds propres, montant suffisant pour payer toutes les dettes certaines, liquides et échues.Tout semblerait

facture pour acompte n°17 du 31/01/2017, dont 5.201,80 EUR impayé ;facture pour acompte n°18 du 28/02/2017, dont 1.400,48 EUR impayé ;facture pour acompte n°19 du 30/04/2017, dont 1.400,48 EUR impayé ;facture pour acompte n°20 du 30/04/2017 + facture pro forma validée dontfacture pour acompte n°22 du 16/10/2017 dont 1.177,54 EUR impayé ;facture pour acompte