Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Précisant qu’il a fait l’objet d’une procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement et le montant de 20000 euros à partir du mois de septembre 2017Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant jugement

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir fait droit « à l’intégralité de la demande » des parties intimées, tendant au paiement de montants supposément redus au titre des années 2016, 2017 et 2018

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 8.852,76 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2015, sinon à partir de la demande en justicePar

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020C affirme avoir transféré la totalité des retenues opérées à partir du jugement de validation du 2 février 2011 jusqu’au 31 décembre 2017 aux mandataires successifs de B, sauf le montant de 11.605,87 euros qu’elle aurait erronément restitué à Aa été validée et que suivant

A l’appui de sa demande, B a fait valoir qu’elle avait conclu un contrat de bail prenant effet le 1er novembre 2017 avec A, portant sur un appartement situé àIl est constant en cause que par contrat de bail conclu le 28 septembre 2017 avec effet au 1er novembre 2017, B a donné en location à A un logement situé à

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des charges locatives pour les exercices 2014 à 2017, PERSONNE1.) a invoqué la prescription quinquennalerejeté le moyen de prescription extinctive invoqué par PERSONNE1.), - dit la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement d’un trop-payé de charges locatives d’un montant de 4.929

En date du 5 janvier 2017, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit dans un rond-point à ADRESSE6.), entre le véhicule de marque Renault, immatriculé (L) NUMERO4.), appartenant à PERSONNE3.), conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.), et le véhicule de marque Mercedes, immatriculé (L) NUMERO5.), assuré auprès de

l’enfant PERSONNE3.) pendant la période du mois de janvier 2017 au mois d’avrilaugmenter la pension alimentaire au montant de 2.550,00 euros par mois, à compter du 1er octobre 2017Au cas où le tribunal ferait droit à sa demande subsidiaire, PERSONNE2.) a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à la somme de 8.974,87 euros, correspondant aux salaires payés par

Par requête déposée le 11 octobre 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 13.645,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels de 10% à partir de la mise en

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Suivant le document intitulé « Décharge pour transcription » établi par la banque SOCIETE1.) en date du 29 août 2017 et signé par les parties en date du 7 novembre 2017, il est libellé que « Je soussigné PERSONNE1

Par requête déposée le 16 août 2017 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 5.120,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur chargesL’

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’il était constant en cause que les loyers de décembre 2017 à avril 2019 avaient été réglés, que le loyer de mai 2019 n’avait été réglé que partiellement et qu’aucun loyer n’avait été payé entre juin 2019 et décembre 2019L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

Par courrier du 22 septembre 2017, parvenu au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 25 septembre 2017, A a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10175/17 délivrée en date du 11 septembre 2017 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer le montant de 6.625,18 euros, avec les intérêts légaux à11

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex au 2e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ainsi qu’un garage fermé, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, payable d’avance leL’

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeconclu pour une première durée allant jusqu’au 31 juillet 2017, avec la précision qu’às’élevant au montant de 12.960.- euros, ainsi que les

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 21 décembre 2017, ayant pris effet le 1er février 2018, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) une maison située à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.300.- euros, payable le premier de chaque mois

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, PERSONNE1.) a fait citer le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir réformer la décision de suspendre le paiement de l’avance de la pension alimentaire avec effet immédiat, pris par le cité le 1er août 2017PERSONNE1.) a demandé à voir