Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017Par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société à responsabilité limitée

l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2017, comparant par Maître Thomas WALSTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 20 avril 2017, la société anonyme HITEC LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la société HITEC ») a régulièrement assigné A) devant le Tribunal de ce siègeEn dépit d’une demande en

partant condamner DEF1 à restituer à la SOC1 le montant de 250.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % par an à partir du 31 décembre 2013, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 8 décembre 2017, date de la miseprincipalement, en prononçant la nullité de la condition de laquelle dépend le terme, en déclarant que le prêt est sans terme et

Par voie de conclusions notifiées le 12 septembre 2017, les époux DEM1 et DEM2 concluent qu’il y aurait manifestement absence de réception définitive des travaux de rénovation, de sorte qu’ils disposeraient d’un délai de 30 ans pour agir contre la SOC1 en vertu de l’article 2262 du Code civilPar voie de leurs conclusions précitées du 12 septembre 2017, les

jugement, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, au paiement du montant de 15.583,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à soldeLe Tribunal constate que ce montant correspond au montant total selon l’annexe de la lettre de

Par jugement numéro 187/17 rendu en date du 17 novembre 2017, le Tribunal de céans, rejetant le moyen de la caution judiciaire, a dit que la société SOCIETE1.) n’était pas tenue de fournir une caution judiciaire et a fixé l’affaire à une conférence de mise en étatCelle-ci a dénoncé le mandat de domiciliation en date du 16 juin 2017statuant en continuation du

Sans préjudice quant à la recevabilité de l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever que celle-ci base sa demande sur le principe de la facture acceptée ainsi que sur les engagements pris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018Ainsi, la société SOCIETE1.) a

Il résulterait d’ailleurs du procès-verbal de première comparution de PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction en date du 7 décembre 2017 que le montant de 68.000.- euros correspondrait à un prêtQuant au procès-verbal du 26 avril 2017, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne saurait valoir complément de preuve alors que PERSONNE1.) serait partie à l’instance et que

La transaction de septembre 2016 n’aurait jamais été exécutée par les cocontractants de la sàrl SOCIETE1.) et la SA SOCIETE3.) aurait été déclarée en état de faillite par jugement du 16 juin 2017que malheureusement, le projet fut retardé par suite de deux graves accidents dont fut victime PERSONNE4.) en date des 28.12.2016 et 29.7.2017que concernant la somme

janvier 2017Diekirch 29 avril 2014, n°14200 du rôle, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 25 octobre 2016, numérosNUMERO5.) et 175.951 du rôle, 8ème chambre 19 mai 2020, n° 163.762 du rôle, 11ème chambre, 7 juillet 2017, n°141.522 du rôleIl ressort d’un extrait du Moniteur belge du 13 janvier 2017, qu’en date du 11 janvier 2017, la SOCIETE7

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 octobre 2017Par acte d’huissier du 13 octobre 2017, le demandeur a fait donner assignation au défendeur à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur

Il est constant en cause que par virements en date des 13 juin 2017 et 6 août 2017, PERSONNE1.) a prêté les sommes de 35.000 euros et de 40.000 euros à la société SOCIETE1Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle a prêté la somme totale de 75.000 euros à la société SOCIETE1.) par virements en date du 13 juin 2017 et 6 août 2017, l’un

Au courant du mois d’avril 2017, diverses fissures et malfaçons seraient apparues sur la façadePERSONNE1.) fait valoir que si la société SOCIETE1.) a certes dès le 21 novembre 2017 indiqué qu’elle prenait ses responsabilités et réparerait la façade, elle n’aurait toutefois à aucun moment précisé la date à laquelle elle entendait débuter les travaux de remise

que SOCIETE1.) devait, dans un premier temps, terminer les travaux pour fin novembre 2017, puis, dans un second temps, pour Pâques 2018Par sa faute, PERSONNE1.) aurait dû loger dans un hôtel du 27 novembre 2017 au 28 févrierIl ressort du rapport d’expertise WIES que le premier bon de commande n°NUMERO13.) du 17 octobre 2017 portant sur des travaux de

Par jugement du 18 mai 2017 rendu en matière de bail à loyer, le Tribunal de Paix de Luxembourg aurait en outre constaté l’extinction de la créance-cause de la saisie-gagerie convertie en saisie-exécution et ce par compensation légaleEn date du 18 mai 2017, un second jugement aurait été rendu entre la SA SOCIETE2.) et PERSONNE2.) concernant le volet relatif

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 janvier 2017Entendu Madame la Vice-Présidente en son rapport oral à l’audience publique du 10 novembre 2017

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 1er juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeUn tel contrat aurait ainsi été remis en mains propres à Monsieur PERSONNE2.), représentant de la société SOCIETE1.), lors d’une réunion le 15 février 2017Sur base de ce contrat, il aurait remis le 2 mars 2017 entre les mains de Monsieur

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3Cette facture serait venue à échéance le 31 juillet 2017, mais elle n’aurait été réglée qu’en date du 3 mai 2019, soit presque

février 2017, comparant par Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier du 28 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) » ou « la Banque ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour le voir condamner à lui

le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des corpriétraiers de la Résidence « SOCIETE1.) » du 21 mars 2017 qui a approuvé les comptes de l’année 2016, le budget prévisionnel ainsi que les charges mensuelles et qui a décidé que les frais relatifs à la réfection des caissons coupe-feu réclamés suivant appel de fonds extraordinaire sur base d’unedu