Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions de synthèse, sont censés irrémédiablement abandonnés au regard de la disposition précitée (Cour 20 décembre 2017, numéroNUMERO1.) du rôle

La SCI SOCIETE3.) aurait acquis en date du 21 décembre 2017 un immeuble sis à LADRESSE9.), acquisition financée par un prêt souscrit auprès de la banque SOCIETE9.) et moyennant un prêt de la société SOCIETE1.) à la SCI SOCIETE3.) d’un montant de 250.000.- eurosIl est constant en cause que suivant acte constitutif du 18 décembre 2017, a été constituée la SCI

A l’appui de leur demande, PERSONNE5.) et PERSONNE2.) exposent avoir acquis des parties assignées un immeuble sis à ADRESSE5.) moyennant un prix de vente de 370.000.- euros, suivant acte notarié du 24 mars 2017Suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 31 juillet 2020, la vente du 24 mars 2017 aurait été annulée pour

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acquis auprès de la partie assignée un appartement en état futur d’achèvement dans un ensemble immobilier résidentiel dénommé ZENITH sis à la ADRESSE3.), suivant acte de vente en état futur d’achèvement du 30 août 2017Il est constant que les parties sont liées par un contrat de vente en état futur d’

PERSONNE1.) fait valoir qu’il se serait uniquement adressé à SOCIETE3.) au courant de l’année 2017 pour demander de pouvoir bénéficier de l’assurance complémentaire contre le risque d’invalidité souscrite en 2005Par courrier du 25 septembre 2017, SOCIETE3.) aurait informé PERSONNE1.) que, sur base des estimations faites par le docteur PERSONNE4.), elle

ADRESSE4.), qui lui aurait été léguée suivant testament authentique du 19 décembre 2017 par feu son mari, PERSONNE3.), décédé en date du DATE1Or, par exploit d’assignation du 16 août 2022, le fils de PERSONNE3.) aurait demandé à voir prononcer la nullité du testament authentique du 19 décembre 2017 et se serait opposé à la vente de la maison par PERSONNE2En

Aux termes de sa demande, la société SOCIETE7.) a exposé qu’un contrat de consultance aurait été conclu en date du 9 février 2017 entre PERSONNE1.) – auquel la société SOCIETE7.) viendrait aux droits – et la société SOCIETE2.), exerçant l’activité d’agent immobilier sous l’enseigne SOCIETE8La société SOCIETE7.) aurait été constituée en date du 1er août 2017

système de pompage de l’eau à l’extérieur du bâtiment suite à des infiltrations d’eau ayant affecté le bâtiment au mois de décembre 2017Il est également constant en cause que l’Administration de l’Environnement a accordé à la requérante en date du 9 juin 2017 une autorisation d’exploitation du garage et il n’est ni établi ni même allégué que celle-ci ne

Les requérants réclament actuellement d’une part à être indemnisés des récoltes perdues pour les années 2011 à 2017, préjudice chiffré au montant de 30.444,01.- euros

Suivant arrêt du 22 mars 2017, la Cour d’Appel de Luxembourg aurait confirmé un premier jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant retenu qu’ PERSONNE4.) n’aurait plus de créance envers les époux PERSONNE8ledit jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’Appel du 22 mars 2017Le tribunal retient que l’absence d’une créance envers

Par exploit du 11 avril 2017, elle a été régulièrement réassignée et un procès-verbal de constat de recherche a été valablement établi, de sorte qu’il convient de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre, conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civileUne telle autorisation ne saurait notamment être

Elle aurait, par ailleurs, été informée qu’une procédure de surendettement aurait été introduite par PERSONNE2.) en octobre 2017

Quant au Pacte d’actionnaires, il est un fait qu’a été créée au cours de l’année 2017 la société en commandite par actions SOCIETE5.) SCA à l’initiative d’un groupe d’investisseurs, l’objet social de la SOCIETE11.) se rapportant à l’activité de promotion immobilière en vue de bâtir et de vendre de actifs immobiliers au LuxembourgIl est admis que ces frais

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 décembre 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 14 mars 2018

Le constructeur aurait émis un devis en date du 30 janvier 2017 qui aurait été contrôléAu cours de la mise en œuvre des travaux par le constructeur, l’architecte aurait dû constater des vices et malfaçons d’exécution graves qui auraient été dénoncés par courriel du 26 juin 2017Par courriel du 28 juin 2017, l’architecte aurait dénoncé au constructeur une

Ainsi, fin 2017, de même que fin 2018, les avoirs en banque de la société auraient été largement inférieurs à ses dettes

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. et la société d’

établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (en ce sens : CSJ, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CSJ, 9ème chambre, n° 29.984 du rôleCe courant jurisprudentiel se trouve actuellement régulièrement réaffirmé par les jurisprudences

A titre subsidiaire, les requérants ont demandé à voir ordonner la nomination d’un expert, avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de leurs conclusions du 17 janvier 2017 et du 27 octobre 2017, en vue de déterminer le préjudice subi par eux, respectivement, la société SOCIETE2la demande en production de pièces formulée par les actionnaires

Malgré une ultime mise en demeure du 23 février 2017, les parties défenderesses n’auraient toujours pas réagiElle déclare verser, dans ce contexte, un courrier du 5 mai 2017La société SOCIETE4.) fait répliquer que la lettre de PERSONNE1.) du 5 mai 2017 ne pourrait pas constituer une réponse appropriée