Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette déchéance du terme se produit de plein droit pour toutes les dettes quelle que soit leur nature (cf. Cour, 29 juin 2017, Pas. 38, p. 620).La suspension des intérêts engendrée par le prononcé de la faillite de la société emprunteuse ne profite cependant pas à la caution (Cour, arrêt numéroNUMERO3.)/12 IV-Com du 22 mars 2017, numéroNUMERO4.) du rôle).

Par dérogation à l’article 1er, pour les étudiants inscrits pendant l’année d’études 2017-2018 en première ou deuxième année du programme de formation menant au Bachelor in International Hospitality and Tourism Management visé à l’article 1er, le programme de formation afférent dispensé par l’institution “SOCIETE2.)” reste accrédité jusqu’au 14Les frais d’

PERSONNE5.) est décédée ab intestat en date du 22 novembre 2017 et a laissé comme héritiers ses quatre enfants, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.).Suivant déclaration de succession du 22 novembre 2017, la succession de feue PERSONNE5.) comprend l’immeuble A.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 16 janvier 2017, une convention de crédit aurait été signée entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SCI.Ce même crédit aurait été stipulé remboursable moyennant 240 paiements mensuels de 1.874,06.-euros, le premier paiement devant intervenir le 1er mars 2017, étant entendu que la date du

La société IMMO AM PRES expose avoir signé avec les consorts GROUPE1.) un contrat de vente en état futur d’achèvement en date du 29 septembre 2017.

PERSONNE1.) redevrait à la société SOCIETE1.) du chef de l’emmagasinage de ses effets personnels durant la période allant du 1er octobre 2017 au 31 août 2023, le montant de 22.018,14.-euros, montant qui se décomposerait comme suit :Facture n°NUMERO3.) du 5 octobre 2017 Facture n°NUMERO4.) du 8 janvier 2018 Facture n°NUMERO5.) du 3 avril 2018 Facture n°

Quant au moyen fondé sur l’article 9 paragraphe 2 points b) et c) du Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « RMUE »), basé sur la prétendue antériorité des marques SOCIETE5.), SOCIETE8.) et SOCIETE4.), SOCIETE1.) fait valoir qu’il n’y aurait aucune similitude figurative ou verbale sérieuse avec le signe ou la dénominationde la

Numéros du rôle : TAL-2017-00009 et TAL-2018-00020 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 novembre 2017,

Il s’agit de plusieurs courriers de leur ancien mandataire, Maître KRIEGER du 24 avril 2018, du 29 novembre (sans indication de l’année), du 12 septembre 2017 et du 9 février 2017.courriels de l’ancien syndic SOCIETE16.) du 10 février 2017 et du 12 septembre 2016, ainsi que des courriers officiels du mandataire de la société IBC, Maître Yasmine POOS, du 28

Par courriel du 17 juillet 2017, le Bureau d’Etude M&R aurait communiqué les différents procédés techniques à mettre en œuvre pour, à tout le moins, conserver les fondations déjà existantes.en ce qui concerne le supplément de 8.780,05.-euros HTVA réclamé pour le mur de soutènement, il serait constant en cause qu’une facture pour ce poste avait été adressée

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n °

Il résulterait encore des pièces versées que décharge aurait été accordée à PERSONNE1.) du 13 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 mars 2017.Maître Franz SCHILTZ s’est constitué pour le HÔPITAL1.) en date du 23 mars 2017.Par ordonnance rendue en l’audience du 28 mars 2017, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 21 mars 2017.

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).Suivant convention de règlement et quittance du 13 septembre 2017, elle aurait ainsi payé un montant de 66.668,75.- euros à ce titre.dernier aurait également

Il y a connexité entre deux ou plusieurs actions si la solution de l’une doit influencer sur celle des autres, et si les intérêts des parties se trouvent liés de telle façon qu’on ne puisse statuer sur une des actions sans statuer en même temps sur l’autre par voie de conséquence (TAL, 2 juin 2017, n° 129 / 2017, n° 175094 du rôle).

18 janvier 2017, n°15-25.678).

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 8 et 9 mars 2017,Par actes de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 8 et 9 mars 2017, les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE2.), comparaissant par Maître Jacques WOLTER, ont assigné en intervention PERSONNE3.) et la société anonyme

L’éventuelle pollution serait donc due à la violation flagrante des règles imposées par l’Administration de l’Environnement dans le chef des parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) (notamment l’autorisations n° 1/06/0428, al. 11 & 13, du 18 janvier 2017).

02/11/2017 18,50.- Facture impôts fonciers 2017

Au regard des vices rencontrés, le SOCIETE1.) aurait assigné en date du 20 juillet 2017 la société SOCIETE3.) devant le juge des référés aux fins de voir nommer un expert.Selon ordonnance du 6 octobre 2017, l’expert Frank ERPELDING aurait été nommé aux fins notamment de constater l’existence de différents désordres, vices et malfaçons, respectivement non-