Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 27 mars 2017, B) sollicite la condamnation de A) à lui payer la somme de 138.402,37 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice

Maître Tom LUCIANI s’est constitué en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR pour la société SOCIETE1.) en date du 8 novembre 2017Lors de l’enquête en date du 16 mars 2017, PERSONNE1.) a déclaré

B a interjeté appel contre le jugement du 6 mai 2014 par acte d’appel du 4 juillet 2017L’expert KINTZELE a finalisé son rapport d’expertise le 16 juin 2017Par rapport d’expertise complémentaire du 6 juillet 2017, il a apporté des rectifications à ses calculsA demande, sur base du rapport d’expertise rectifié KINTZELE du 6 juillet 2017 et des articles 4 et 6

L’entreprise SOCIETE3.), hormis son courrier du 9 mars 2017, n’aurait pas versé les plans requis malgré multiples demandes du syndicatPar courrier de l’expert du 10 avril 2017 et relance du 4 septembre 2018, l’expert aurait demandé les calculs de stabilité, ainsi que les plans d’atelier de la charpente, demande qui n’aurait pas été honorée par le syndicat,

Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AEDT du 29 juin 2018 (notifiée le 9 juillet 2018) rejetant la réclamation de la société SOC.1.) du 1er décembre 2017 contre un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 du 22 août 2017 (notifié le 7 septembre 2017) à charge de cette dernièreet 4° modification de l’

L’expert ZEUTZIUS a déposé son rapport le 31 janvier 2017Dans son rapport d’expertise déposé le du 31 janvier 2017, il conclut d’abord que

Afin de satisfaire à ses obligations, le syndic aurait notamment engagé une société de nettoyage, en l’espèce la société SOCIETE1.), ceci par contrat de nettoyage signé en date du 24 juillet 2017La société SOCIETE1.) fait valoir avoir conclu avec la société SOCIETE2.), en sa qualité de syndic de la Résidence ALIAS1.), un contrat de prestation de service de

Il est constant en cause que l’AEDT a émis le 7 mai 2020 des bulletins de taxation d’office à l’égard d’SOCIETE1.) pour les années 2017 et 2018Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 23 novembre 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 16 juillet 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2017 et 2018

L’AEDT a aussi adressé un courrier du 6 avril 2017 à PERSONNE1.) l’informant que SOCIETE1.) était redevable de la somme de 16.048,72 euros au titre de la TVA, d’amendes et de frais de poursuite (pièce 8 de la farde de Maître STEICHENDe même, PERSONNE1.) conteste avoir reçu le courrier de l’AEDT du 6 avril 2017 qui ne constituerait pas une décision d’appel en

la somme de 42.240,48.-euros représentant le montant impayé du prêt, à majorer des intérêts au taux conventionnel de 4,25%, conformément à l’article 5 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal, le tout calculé sur le montant de 42.240,48.-euros, courant à partir du 23 décembre 2017, lendemain de la faillite et de la dénonciation du prêtAu

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020TAL 24.02.2017, n°39/2017, n°177.334TAL 28.03.2017, n°79/2017, n°171.374 du rôleet 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

et concernant des 2 bulletins d’appel en garantie émis le 11 août 2017 à l’égard de A.), née A’.), relativement aux sociétés anonymes SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A., actuellement en failliteEn date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 a émis à l’égard de A.), née A’.), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) S.A., en

Devant le Tribunal judiciaire d’Epinal, PERSONNE1.) aurait indiqué avoir découvert le 28 avril 2017 et non récemment, comme il l’allèguerait, que la société SOCIETE7.) avait cédé son fonds de commerce pour 1.000.000.-eurosDans le contexte du décès de son père intervenu au printemps 2020, PERSONNE1.) aurait en effet découvert que la société SOCIETE7.) avait

La société SOCIETE1.) explique avoir signé en date du 31 août 2017 un contrat avec les associés de SOCIETE2.) avec comme objet la recherche et l’introduction, par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.), de candidats potentiels à l’embauche pour le compte de l’étude SOCIETE2Quant à l’objet du contrat, la société SOCIETE1.) explique que les conditions

Exercice 2015 2016 2017, 2018 et 2019Date du bulletin 8 juin 2017 10 juillet 2018 14 août 2019Date de notification 27 juin 2017 26 juillet 2018 2 septembre 2019Date d’envoi 13 juin 2017 13 juillet 2018 16 août 2019et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (ci-après « la loi du 20 juin

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 13 octobre 2017 et de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) dite HUISSIER DE JUSTICE2.) d’(...) du 23 juillet 2018Procédure Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2017, OTKRITIE, comparaissant par la société ORGANISATION1.) S.àr.l.,

Échelage », 2017, n° 1, actualisé par H. PÉRINET-MARQUET

Suivant ordonnance n° 70/2017 rendue le 3 février 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un collège d’experts composé par le Professeur Georges WERYHA, médecin spécialiste en endocrinologie, et par le Docteur Bruno TOUSSAINT, médecin spécialiste en ORL et chirurgie cervico-faciale, ont été nommés experts avec la mission

son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 6 avril 2017, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 6 avril 2017, le syndicat des copropriétaires, comparant par Maître Marc THEISEN, a fait

Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat de rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017