Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À la demande de son père, PERSONNE1.) fils aurait mis les plans réalisés préalablement par son père en version informatique pour les présenter pour autorisation à la commune en mars 2007, tel que cela ressortirait des conclusions de son mandataire du 11 septembre 2017.Dans le jugement de 2021, coulé en force de chose jugée, le Tribunal aurait retenu des

Elle demande encore de requalifier les ventes consenties par feue PERSONNE5.) aux époux PERSONNE6.) les 1er avril 2003 et 27 mars 2017 en donations déguisées, sinon en donations indirectes.PERSONNE1.) demande encore de condamner PERSONNE3.) à présenter la reddition de ses comptes sur les opérations par elle exécutées sur le fondement de sa procuration du 24

Quant au défaut de conformité de la gaine cheminée, la société ADRESSE5.) fait valoir qu’il aurait appartenu à la société SOCIETE9.) de surveiller l’exécution des travaux en conformité avec la règlementation en vigueur, ce qui ressortirait aussi du rapport intermédiaire de l’expert FISCH du 12 mai 2017 où ce dernier aurait aussi mentionné la surveillance de

A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’en date du 6 novembre 2017, il est entré en partenariat avec PERSONNE4.).La déclaration du partenariat, dressée par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem, aurait été inscrite au fichier du répertoire civil en date du 9 novembre 2017 et porterait le numéro NUMERO1.).

Depuis le 30 juin 2020 jusqu’au 30 décembre 2017, les mensualités auraient été augmentées à 577,67.-euros.

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cass., arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

Dans le cadre de son rapport du 19 janvier 2018, cette dernière indiquerait avoir déjà examiné et soigné feu PERSONNE3.) au mois d’août 2016 et de septembre 2017.Lors du contrôle annuel en date du 6 décembre 2017 auprès du Laboratoire du sommeil, soit environ un mois avant la conclusion des contrats d’assurance, il aurait été constaté une nette amélioration

Suivant contrat d’entreprise du 2 novembre 2017 et acte notarié du 1er février 2018, les parties se sont accordées pour une vente en l’état futur d’achèvement, à l’exclusion du prix du terrain, pour un prix total de 718.576.-euros, étant précisé qu’en dehors d’une modification du taux de la taxe sur valeur ajoutée, le prix n’est pas révisable pour quelqueEn

Par courriel du 14 novembre 2017, la société SOCIETE1.) aurait sollicité le paiement d’un acompte de 25.000.-euros HT à valoir sur le solde retenu à titre de garantie.En date du 4 décembre 2017, PERSONNE1.) aurait répondu à la société SOCIETE1.) qu’il ne comprendrait pas pourquoi il devrait payer cet acompte, alors que l’offre signée entre parties prévoyait

2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

Suivant commande du 29 août 2017, ces travaux de façade comportaient les postes suivants :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 22 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens avec adoption d’une société d’acquêts par acte passé devant le notaire Jean SECKLER le 29 juin 2017.2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

Dans ces circonstances, le SOCIETE1.) ne serait pas fondé à demander paiement des charges locatives pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, alors que son action serait prescrite.Les consorts PERSONNE5.) soulèvent la prescription de la demande en ce qui concerne les charges de copropriété se rapportant aux exercices 2014, 2015, 2016 et 2017.Même si le

partir de la date de résiliation, le 26 mai 2017, jusqu’à solde.

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 18 janvier 2017, la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Pierre ELVINGER, avocat, s’est constituée pour SOCIETE1.) et SOCIETE3.), en remplacement de Maître Pierre ELVINGER.SOCIETE1.) n’aurait pas procédé aux contrôles qui s’imposaient en vertu de sa fonction de société de gestion et n’aurait pas

Maître Nadia CHOUHAD s’est constituée pour les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en remplacement de Maître Marie-Paule GILLEN en date du 19 janvier 2017.Par ordonnance numéro 139/2017 du 14 mars 2017, le juge des référés a ordonné la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 15 juin 2016 et la mainlevée de la saisiearrêt pratiquée suivant

Feue PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), (ci-après « feue PERSONNE10.) ») est décédée testat le 4 octobre 2017.Ils demandent de dire que la succession dispose d’une créance de 335.500.- euros à l’égard de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’occupation pour la période d’octobre 2017 à octobre 2022, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que les parties au litige sont copropriétaires suivant acte notarié daté du 30 mai 2017 d’un appartement NUMERO1.) situé au premier étage et d’une cave n°5 au sous-sol dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE6.), inscrit au cadastre comme suit : Commune d’ADRESSE3.), section B de ADRESSE4.),En l’espèce,

Numéros du rôle : 181.408, TAL-2017-00246, TAL-2018-01978, TAL-2019-01380, TAL-2019-07420 et TAL-2021-09738 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26

En date du 10 octobre 2017, les consorts GROUPE1.) ont assigné en référé expertise SOCIETE1.).Par ordonnance du 8 décembre 2017 une expertise a été ordonnée et l’expert Luciano BERALDIN a été nommé.Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017