Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à « voir qualifier le bail litigieux du 18 juin 2014 et l’avenant du 7 septembre 2017 » et pour voir « le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le tribunal de paix afin de statuer quant au fond du dossierAu vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal de céans décide que le contrat de bail du 18 juin 2014, de même que son

Tel ne pourrait cependant être le cas « puisque le jugement du 17 novembre 2017 avait précisément renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour examiner la question de savoir si les charges avaient été payées ou non

payer la somme de 5.095,34 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeLe tribunal de paix a ensuite estimé que ni la relation de sa chute faite par PERSONNE1.) lui-même, ni les pièces versées en cause ne permettaient de déterminer les circonstances dans lesquelles s’était produite la

Luxembourg du 9 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 avril 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de l’ETAT au motif que l’article L-521-5 du code du travail prévoit que la

déterminer les dégâts causés au véhicule de marque ENSEIGNE, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) et acheté le 24 février 2017 par PERSONNE1.) auprès du garage SOCIETE2.) S.A

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, SOCIETE1.) a donné en location à SOCIETE2.) cinq appartements dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel total de 5.750

2016, 2017 et 2018Il en irait de même pour l’année 2017Par courriel du 1er mars 2021, SOCIETE1.) aurait formé réclamation contre les prédits bulletins de taxation d'office en y joignant les déclarations rectificatives de TVA des années 2016 et 2017Pour l'année 2017, le bureau de comptabilité aurait informé la requérante que la facture n° NUMERO2.) émise à la

04.03.2016 PERSONNE7.) 24.05.2016 SOCIETE4.) 22.11.2017 PERSONNE7

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2017, les consorts C-D ont fait citer les consorts A-B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour principalement voir condamner les cités sous peine d’une astreinte à arracher tous les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres et qui sont à une distance inférieure à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 13 mars 2017Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017A l’audience publique du 19 janvier 2017, les deux affaires furent utilement retenuesPar jugement du 23 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

Le fait qu’A ait occupé le logement depuis décembre 2017 n’est pas de nature à enlever à la convention son caractère de précarité

les dégâts des meubles et murs étaient déjà commis par un ancien locataire en 2017, à l’époque où je m’occupais de la maison sur demande de M. PERSONNE1.) pendant les 4 ans de son absence

Par requête déposée le 20 juin 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.650.euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 585.- euros à titre de charges impayées et la somme de 9A l

La corrosion étant un processus chimique nécessitant plusieurs semaines, voire mois, il serait partant matériellement impossible que cette corrosion se formerait endéans cinq jours entre la première intervention le 15 mai 2017 et celle du 20 mai 2017

Au soutien de son appel, A. expose que la Cour d’appel aurait, par arrêt du 2 mai 2019, réformant un jugement du tribunal du travail du 6 juin 2017, déclaré le licenciement que la société anonyme SOC 1Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail aurait rejeté la demande de AS.A. soutient que A. aurait interjeté appel le 24 juillet 2017Le détail des

800.- euros à titre d’avarie de marchandises, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2016, sinon du 28 juin 2017, sinon de la demande jusqu’à soldeLes parties appelantes n’auraient plus eu d’autre choix que de fermer le local à compter du 1er janvier 2017Elles auraient toujours payé intégralement leur loyer jusqu’au 31

La partie demanderesse expose qu‘en date du 14 juin 2019, l’AEDT aurait émis trois bulletins de taxation d’office à l’encontre de SOCIETE1.), notifiés le 2 juillet 2019, faisant état de redressements de taxes dues pour les années 2015 (155.030,15 euros), 2016 (90.550,10 euros) et 2017 (38.105,41 euros), pour un montant total de 283.685,66 eurosLes trois

Par exploit d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 décembre 2017, l’association sans but lucratif C a fait donner citation à A et à B, épouse A, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, au paiement à la requérante de la somme de 6.320.- euros avec lesLes

Jugement Commercial (IIIe chambre) no 36/2017L’affaire inscrite sous le numéro 178206 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 12 juillet 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 7 février 2017 pour plaidoiriesSur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 3 mars 2017 le

Elle aurait déjà accordé à PERSONNE1.) des facilités de paiement en 2017 et en 2019 lorsque le bénéfice de l’assistance judiciaire lui fut refusé