Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 3 du contrat de bail du 19 décembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018, se lit notamment comme suit :

les dégâts des meubles et murs étaient déjà commis par un ancien locataire en 2017, à l’époque où je m’occupais de la maison sur demande de M. PERSONNE1.) pendant les 4 ans de son absence.

2016, 2017 et 2018.Il en irait de même pour l’année 2017.Par courriel du 1er mars 2021, SOCIETE1.) aurait formé réclamation contre les prédits bulletins de taxation d'office en y joignant les déclarations rectificatives de TVA des années 2016 et 2017.Pour l'année 2017, le bureau de comptabilité aurait informé la requérante que la facture n° NUMERO2.) émise à

aurait toujours été un avantage pour les intimés serait devenu du jour au lendemain, avec l'introduction de la procédure judiciaire en octobre 2017, un prétendu inconvénient excessif du voisinage.En effet, l'affaire a été plaidée une première fois le 9 octobre 2017, devant Madame le Juge de paix de l'époque Martine DISIVISCOUR, plaidoiries à l'issue de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonnéContre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 16 août 2017, la sociétéSOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit par courrier du 30 août 2017, déposé le 1er septembre 2017 au greffe du tribunal de ce siège.8780/17 du 10

Elle aurait déjà accordé à PERSONNE1.) des facilités de paiement en 2017 et en 2019 lorsque le bénéfice de l’assistance judiciaire lui fut refusé.

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

Par jugement n° 152/2017 rendu en date du 20 juin 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’appel introduit par la ORGANISATION1.) a été déclaré fondé et le jugement du 29 juillet 2016 a été réformé.Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

Les appelants exposent que suivant acte notarié de vente du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis des consorts PERSONNE4.), un appartement sis à L-ADRESSE3.), loué, au moment de l’acquisition, à PERSONNE3.) par contrat de bail du 16 mai 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.450 euros ainsi que d’une d’avance mensuelle sur

Tel ne pourrait cependant être le cas « puisque le jugement du 17 novembre 2017 avait précisément renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour examiner la question de savoir si les charges avaient été payées ou non ».

L’appelant expose qu’en date du 20 septembre 2017, il aurait signé un contrat de bail avec SOCIETE1.) portant sur la location d’une chambre meublée moyennant un loyer mensuel de 400.- euros et une avance sur charges de 50.- euros par mois.La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait quitté du jour au lendemain la chambre meublée louée suivant contrat de

journaux comptables pour les années 2017, 2018 et 2019 et de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 200.- euros du chef des frais relatifs au nouvel établissement des fiches de paie pour les mois concernés.Fichiers comptables depuis 2017 ;constitue un principe directeur de toute procédure unilatérale. (en ce sens notamment Cour

payer la somme de 5.095,34 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le tribunal de paix a ensuite estimé que ni la relation de sa chute faite par PERSONNE1.) lui-même, ni les pièces versées en cause ne permettaient de déterminer les circonstances dans lesquelles s’était produite la

Elle expose que le 26 mai 2020, l'AEDT, par le biais du Bureau d'imposition 8 d’Eschsur-Alzette, a émis des bulletins de taxation d'office pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, ayant comme date de notification le 12 juin 2020.L’AEDT expose qu’en date du 26 mai 2020, l'AEDT aurait adressé à l'assujettie des bulletins de taxation d'office pour les années

Elle demande à « voir qualifier le bail litigieux du 18 juin 2014 et l’avenant du 7 septembre 2017 » et pour voir « le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le tribunal de paix afin de statuer quant au fond du dossier ».Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal de céans décide que le contrat de bail du 18 juin 2014, de même que son

Principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.), liquidée ;Le 5 juin 2019, le bureau d'imposition compétent aurait adressé un courrier à la partie SOCIETE1.) en sa qualité de

Les parties appelantes exposent que la famille GROUPE1.) aurait obtenu le statut de protection internationale le 17 octobre 2017.En date du 11 décembre 2017, PERSONNE1.), qui serait logé avec sa famille dans un logement sis à L-ADRESSE1.) mise à sa disposition par l’ONA, aurait alors signé un engagement unilatéral de quitter les lieux au plus tard pour le

Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé entre les parties en date du 3 juillet 2017 ayant pris effet le 7 juillet 2017, PERSONNE2.) lui aurait donné en location un appartement au rez-de-chaussée d’une résidence sise à L-ADRESSE3.).Selon PERSONNE1.), les parties auraient convenu, suivant contrat de bail signé le 3 juillet

Par ailleurs, dans un courrier du 13 février 2017, PERSONNE2.) aurait réclamé le remboursement des arriérés des loyers d'un montant total de 19.000.- euros, ce qui ne rimerait

d’office pour les exercices 2016, 2017 et 2018.Luxembourg pour les exercices 2016, 2017 et 2018.Les déclarations de TVA luxembourgeoises pour les exercices 2016, 2017 et 2018Exercice 2017 : supplément de taxe de 81.212,88 euros ;La demanderesse aurait alors correspondu avec l’AEDT par trois courriels des 23 septembre 2020, 2 octobre 2020 et 21 janvier 2021