Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme SABLON INTERNATIONAL, déclarée en état de faillite suivant jugement du 30 janvier 2017, a fait la déclaration affirmative par l’organe de son curateur Maître Julie ZENS suivant courrier du 21 avril 2017Elle invoque enfin un arrêt de la Cour d’appel (18 octobre 2017, N° 42973il n’exige pas qu’il soit passé en force de chose jugé » (Cour d’

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont renoncé à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société anonyme CLERC (RCS B111831) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’EXPERTISE ET DE REVISION

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 25 avril 2017Par exploit d’huissier du 25 avril 2017, l’association sans but lucratif de droit néo-zélandais OCEANIA POWERLIFTING FEDERATION, X.) et l’association sans but lucratif de droit australien POWERLIFTING AUSTRALIA LIMITED font donner assignation à l

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 24 janvier 2017Par exploit d’huissier du 24 janvier 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 44.132,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l

Par conséquent, en l’absence de renonciation de la société SOCIETE1.) à la condition suspensive et en raison de la réalisation de la condition suspensive le 6 octobre 2017, soit moins de deux ans avant l’assignation en justice, l’action ne serait pas prescrite et partant recevableIl ressort des pièces versées en cause que le ministre de l’intérieur a donné

Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 29 mai 2017Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2017, la société à responsabilité limitée MERCURY GROUP fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, actuellement l’Administration de l’enregistrement, des

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à

disposition légale ne fournit actuellement au directeur de l’AEDT ou à l’AEDT le pouvoir et la compétence pour accorder une remise gracieuse (TAL 17 mai 2007, Numéro 175619 du rôle, Jugement civil no 829 / 2017, première chambreCJUE 18 janvier 2017, S., C-37/16, EU:C:2017:22, points 25 et 26

Jugement civil no 883 / 2017 (première chambreA l’audience du 17 mai 2017, l’instruction a été clôturée et à l’audience du 24 mai 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

parties demanderesses aux termes des exploits d’assignation et de réassignations de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN du 24 mars 2017partie défenderesse aux fins des prédits exploits GLODEN des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017

4, du décret-loi italien du DATE4.), n° 237 (tel qu’il a été modifié par la loi du 17 février 2017, n° 15), n’est fondée à l’égard d’aucuns des contrats relatifs aux PSEUDONYME1.), et notamment non fondée à l’égard du Company PSEUDONYME2.), - dire en conséquence que ces accords contractuels ne sont atteints d’aucune cause d’« inefficacité », contrairementCe

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

En date du 11 août 2017, l’AEDT a adressé à la société SAPRISTIC des bulletins de taxation d’office pour les années 2014 et 2015, les 2 mentionnant comme date de notification le 30 août 2017que lors de la réception des extraits de compte en annexe aux bulletins des années 2016 et 2017 réputés notifiés le 16 mars 2018Les bulletins litigieux ayant été adressés

Jugement civil no 837/2017 (première chambreENF4.)B.), demeurant à L-(...), (...), parties demanderesses aux termes d’une requête en rectification judiciaire d’un acte de l’état civil déposée le 25 avril 2017Par requête déposée le 25 avril 2017, 1A l’audience publique du 10 mai 2017, Maître Roy NATHAN, avocat constitué, a conclu pour les parties

déclaration de succession d’M.) du 9 novembre 2016, respectivement 7 avril 2017, commet le notaire Cosita DELVAUX, de résidence à L-1840 Luxembourg, 36, Boulevard Joseph II, pour 1) procéder aux opérations de partage et de liquidation, 2) faire l’inventaire de tous les biens existants au moment du décès d’M.) ainsi que des dettes de la succession, 375, 76 et

Jugement civil no 1 / 2017 (première chambre