Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d’un indivisaire tendant à obtenir la condamnation à son seul profit d’un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-23.646 : JurisData n° 2017-011748 cité dans Jurisclasseur Liquidations-Partages, v° Indivision

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Aux termes des articles susvisés, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris et la renonciation à un droit ne se présume pas (Cour d’appel, 4 janvier 2017, n°42600 du rôle).cf. JPL, 28 juin 2017, Rép. fisc. no. 2560/17 et références y citées).Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 octobre 2017,Par exploit d’huissier du 26 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont donné assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire qu’il est tenu d’entrer en partage et en liquidation de la

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).Le tribunal constate qu’il résulte du courriel du DATE11.) de Monsieur PERSONNE5.) à l’attention de l’Etude du notaire PERSONNE4.) (pièce n° 1 de Maître LORANG) que l’initiative pour fixer le rendez-vous en vue de la signature de l’acte notarié de vente n’a été prise par

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Schröder, Marriage, Vital Events Registration & Issuance of Civil Status Documents in Eritrea, 2017, Ziff 20, https://migrationlawclinic.files.wordpress.com/2017/05/paper-

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 27 septembre 2017,Suivant exploit d’huissier du 27 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).