Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet arrêt a également été cassé par un troisième arrêt de la Cour de cassation française du 19 octobre 2017, renvoyant l’affaire pendante entre la société SOCIETE1.) et la société civile immobilière SOCIETE2.) à la Cour d’appel de ADRESSE5.).Par conséquent, la juridiction de renvoi devait se conformer à la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2017

L’acte d’appel saisit la juridiction d’appel et détermine l’étendue de sa saisine suivant l’adage « tantum devolutum, quantum appelatum » (Cour 21 juin 2017, n° 42047 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs - d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 7 novembre 2017, portant le numéro 2888/ 2017 et - d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’Appel, 6e chambreLe dispositif

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 27 avril 2017, elle a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur PERSONNE5.) et par la Docteur PERSONNE6.) au HÔPITAL1.) (ci-après « la HÔPITAL1.) ») à la suite d’hyperménorrhées sur utérus fibromateux.Elle a été hospitalisée du 27 avril 2017 au 29 avril 2017 au HÔPITAL1.).

Numéros du rôle : TAL-2017-00771, TAL-2017-01005, TAL-2018-00846, TAL-2018-03710, TAL-2018-04047, TAL-2018-05685 et TAL-2018-06546 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

PERSONNE1.) conclut en ce sens que la société SOCIETE1.) n’aurait pas eu les compétences pour fournir un système de sécurité à usage privé et ce d’autant plus que par courrier daté du 16 octobre 2017 envoyé par la société SOCIETE10.) (devenue SOCIETE1.)) à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait annoncé sa décision d'arrêter son activité « sécurité des

Suivant la jurisprudence de la Cour d’Appel du 21 juin 2017, le doute quant à l’étendue du cautionnement doit profiter à la caution plutôt qu’au créancier.

Madame PERSONNE3.) a établi la clé de répartition revenant à Me PERSONNE1.), reprise dans son fichier de 2017 et versé en pièces n° 24 par Me KRONSHAGEN.De même, si PERSONNE3.) avait établi la clé de répartition pour 2017, la demande d’PERSONNE1.) à la base de cette instance porte sur des sommes qui lui seraient dues au titre de l’année 2019.Au vu des

La société SOCIETE1.) fait valoir que les travaux réalisés par ses soins auraient été achevés en 2017, sans préjudice quant à la date exacte et que l’intégralité des factures auraient été payées par PERSONNE1.) sans contestation, de sorte qu’il aurait lieu de retenir qu’il a eu réception tacite depuis 2017.Elle précise quant au prétendu manquement au devoir

2003 à décembre 2017 seraient dès lors à déclarer comme étant prescrites.la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (cf. Cour d’appel, 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par conséquent, la réception de l’ouvrage ayant eu lieu le 10 mars 2017, le délai expirerait uniquement en mars 2027, de sorte que l’action serait ainsi recevable.La remise des clés étant intervenue en mars 2017, la recevabilité de son action ne ferait là non plus aucun doute.Quant à la proposition d’installer des panneaux d'isolation phonique sur le mur

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).