Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros, avec les intérêts de retard applicables en matière commerciale selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales à partir du 22 juin 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.déclaré la demande de SOCIETE2.) fondée et justifiée pour le montant

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

la date de la déclaration de succession. (Trib. arr. Luxembourg, 21 février 2020, n° 2020TALCH11/00028, n° TAL-2017-00586 du rôle)

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par ordonnance de référé no 2017TALREFO/697 rendue en date du 22 décembre 2017, le juge des référés a désigné Christophe NOEL en qualité d’expert aux fins de procéder à l’expertise des travaux réalisés par les différentes entreprises (pièce no 23 de Maître Barbara TURAN).

à minuit, en application de l’article 465 du Code de commerce, dans sa version applicable en 2017, fixant le délai d’appel en matière de faillite à quinze jours à compter de la signification.

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n°40500 du rôle ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n°40536 du rôle ;

En plus, elle demande à voir enjoindre à la SOCIETE1.) de communiquer le document d’identité qui a été joint à la demande de prélèvement du 8 mai 2017 sur base de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile.Elle soutient que pour la période de janvier et février 2017, PERSONNE5.) a retiré la somme de 1.984 EUR par mois ce qui est excessif au vu de son

2019, n° 5/19, n° CAL-2017-00045 du rôle.L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Et d’ailleurs pour les années antérieures à 2017, l’Administration a appliqué ceci sans jamais le remettre en question.L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA demande de confirmer la validité et le bien-fondé de la décision directoriale du 13 avril 2023 et des bulletins de taxation d’office 2017 et 2018 réputés notifiés le 27

La preuve de la possession tend à établir, à côté de l’existence de ce titre, un fait générateur d’un droit dans le chef de celui qui s’en prévaut (TAL 2 janvier 2013, n° 1/2013 ; 3 octobre 2017, n° 182/2017).L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2017.Les consorts PERSONNE3.) font valoir qu’au cours de l’année 2017, ils ont constaté l’apparition de fissures, dont certaines très importantes, à différents endroits dans leur maison.Par assignation du DATE8.), la Ville de Dudelange a mis en intervention l’établissement public POST au motif qu’en 2017, la Ville de Dudelange et l’établissement public POST

Il résulte des pièces que dans le cadre d’un contrat de cession d’actions « Share Purchase Agreement » conclu le 6 novembre 2017 avec la société de droit anglais SOCIETE3.), la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a acquis les actions de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après « SOCIETE4.) ») pour le prix de 100.- euros

Également, en date du 3 janvier 2017, feue PERSONNE5.) a reçu la somme de 200.000.- euros, sur le même compte bancaire précité, de la part du notaire Jean-Paul MEYERS.

Une société est valablement convoquée à une assemblée générale lorsque la convocation est adressée au nom de la société et à son siège social, même si la désignation de son représentant est erronée (Cass. fr. civ. III, 25 novembre 2017, n° 16-20.311, Bull. civ., III, n° 126).discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, moyennant un prix de vente de 377.869 EUR, vendu à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un immeuble en copropriété à construire, dénommé Résidence «ENSEIGNE1.) » sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au