Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société en commandite de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co

circonstances qui ont entouré la conclusion de celui-ci (J.-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd., n° 1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôlecf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôlecf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôleL’application de l’article

Le jugement saisi de l’action principale est, en principe, également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178.585 et n° 178.711

loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitiéPar courrier du 6 décembre 2017, C a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvier 2018 pour se terminer le 15 avril 2018Pour statuer ainsi, le juge de première instance

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- euros

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2017, X, a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’association sans but lucratif UNION DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et l’UNION DES CAISSES DE MALADIE à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de sa demande en réparation du

Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence RES) qui s’est tenue le 27 juin 2017 et notamment de la résolution n° 6 ce qui suit : « Avant de prendre une décision définitive concernant la réfection des parkings extérieurs, le syndic a été chargé de vérifier si les travaux de réfection tombent sous laS’il

parties demanderesses aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2016 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 octobre 2017

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné citation à22 juillet 2015, jour de l’accident, sinon à partir du 30 janvier 2017, date de la demande30 janvier 2017, date de la demande en justice, jusqu’à soldeL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16

L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 23 mai 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 13 juin 2017 et l’affaire été prise en délibéré à cette même datePar jugement n° 166/2017 du 11 juillet 2017, le tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Deux ans plus tard, en décembre 2017, le lave-vaisselle n’aurait plus fonctionné et le bailleur aurait mis plus de trois mois pour le réparerL’appelant estime que l’inexécution de 25% dans le chef des obligations du bailleur retenue par le juge de première instance n’est pas suffisante, au vu de l’importance des différents désordres (emplacement de parking

A l’appui de sa demande, la société appelante se base sur ses bilans relatifs aux années 2016 et 2017, ainsi que sur l’échange de courriers entre les sociétés SOC.1.) et SOC.4CA, 31 mai 2017, n° 42.886Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOC.1.) ne disposait pas de liquidités financières suffisantes pour acquérir l’immeuble, au prix

parties demanderessses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 juin 2017Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.)B.)) ont donné assignation à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, au préposé du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il est fortement improbable que le compteur ait été déplacé pendant la période de 2015 à 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre