Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle renvoie à ce titre à une jurisprudence de la Cour d’appel du 27 avril 2017. inscrite sous le numéro 47049 du rôle.2015, no 39870 du rôle), il en est néanmoins fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017, no 31218

à titre principal, en date du 13 mai 2016, correspondant à la date de la convention signée entre la SOCIETE2.) (ci-après désignée : « SOCIETE2.) ») et feu PERSONNE2.) et PERSONNE1.), reprise par SOCIETE1.) suivant convention de cession datée du 28 février 2017 ayant pour objet la vente de leur parcelle portant les anciennesvoir ordonner en application de l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 janvier 2017, la société PERSONNE3.), comparaissant par Maître Claude COLLARINI, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert.Par ordonnance de référé

De surcroît, le SOCIETE1.) en fonction en 2017, aurait entretemps été remplacé par un nouveau SOCIETE1.).

Faits et procédure Suivant acte d’adjudication immobilière du 10 mai 2016, respectivement suivant acte notarié de vente du 30 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a acquis les parcelles suivantes sises sur le territoire de la commune de ADRESSE4.)A l’appui de ses demande, la société SOCIETE1.)

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il soutient encore que la demande de taxation des parties assignées du 3 mai 2017 constituerait une demande vague sans avoir précisé quels honoraires seraient exactement contestés.Il souligne encore qu’avant le 3 mai 2017, date de la demande de taxation, les parties assignées n’auraient jamais soulevé un quelconque désaccord concernant ses honoraires.Il

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, no 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour d’appel, 31 octobre 2018, arrêt no 110/18).

Le Second Complément de prix se calcule sur base du chiffre d’affaires net de la Société de l’exercice social de la Société du premier DATE2.) au trente-et-un décembre 2017.

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

l’acte de vente du 5 octobre 2017 par lequel l’Etat a acquis 2 terrains se situant dans la section B de ADRESSE7.) de la commune de ENSEIGNE2.), numéro cadastral NUMERO2.) et le numéro cadastral NUMERO3.) (pièce n° 15 des consorts ALIAS1.))l’acte de cession de gré à gré du 11 décembre 2017 portant sur une parcelle à ENSEIGNE2.) n° NUMERO4.) (pièce n° 28 des

valable jusqu’au 31.12.2017 : Taux fixé actuellement à 3,15 % par anDate dernier paiement : 31.12.2017Le solde alors restant dû à l’échéance est payable au plus tard le 31.12.2017, décompte final réservé.En l’espèce, la SOCIETE2.) reproche aux époux PERSONNE3.) qu’ils n’auraient prétendu que dans un courrier de Maître MAJERUS du 16 octobre 2017, soit plus de

Suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle aurait mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.055.- euros.Au vu du fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savent depuis 2017

Dans ces conditions, il y aurait lieu de considérer que l’enfant mineur PERSONNE4.) est de nationalité luxembourgeoise, étant donné qu’il est né au Grand-Duché de Luxembourg, et ce en application de l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

A cet égard, il serait important de noter que SOCIETE2.) aurait formellement sollicité lors de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 27 octobre 2017, un prétendu renouvellement du cadastre en vue de s'attribuer la propriété exclusive de l'emplacement en cause.

septième chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, sous le numéro 2237/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement numéro 2237/2017 rendu en date du 13 juillet 2017 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 5 juillet 2017,

Il serait notamment inscrit sur la liste d’attente du FONDS DE LOGEMENT depuis déjà 2017.

PERSONNE1.) aurait travaillé à Vienne pour un poste auprès de l’ONU de mars 2014 à 2017.En septembre 2017, elle aurait appris qu’PERSONNE1.) aurait entretenu une relation extraconjugale à Vienne.