Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon les termes de l’acte d’assignation précité, le divorce a été prononcé entre parties, par jugement coulé en force de chose jugée, en date du 18 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Coimbra, Tribunal de Famille et Jeunesse de Figueira de Foz (Portugal), décision mentionnée en marge de l’acte de mariage fait à la commune de Diekirch du 18Il

sub 2) comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui n’a plus mandat suivant un courrier du 14 septembre 2017,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 décembre 2017 ;Par jugement du 13 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, vu l’ordonnance de clôture

En d’autres mots, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière (f. DALLOZ Référence 2016/2017, S. DAVID et A. JAULT, Liquidation des régimes matrimoniaux, p.

En effet, lors de cette visite, le syndic aurait présenté un rapport d’expertise EX&CO, établi en 2017, qui ferait état, non seulement de fissures et décollements du plâtre au niveau des plafonds dans l’appartement de PERSONNE3.), mais également de la présence d’humidité et de champignons à deux endroits (chambre à coucher et cuisine).En l’espèce, il est

Une offre dressée nr 2017-1402 en date du 19 avril 2017 adressée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) S.A. concernait la rénovation de façade arrière-côté terrasse.Il résulte encore d’un mail de PERSONNE3.) du 26 octobre 2018 à la société SOCIETE1.), que cette dernière aurait reçu plus de 1.000.000 depuis le début du chantier et 175.000 depuis

La société SOCIETE1.) a procédé à des travaux de réfection en date des 2 et 3 janvier 2017.Sur ce, le mandataire de la société SOCIETE1.) a, en date du 7 mars 2017, adressé une mise en demeure à PERSONNE2.), dans laquelle ce dernier a formellement été sommé de procéder au paiement du solde restant dû de la facture n° NUMERO2.) du 13 octobre 2016 endéans un

L’assistance judiciaire accordée par décision du 25 février 2014 avec effet rétroactif au 3 février 2014 aurait été retiré avec effet rétroactif au 26 mars 2014 par décision du Barreau de Luxembourg du 24 novembre 2017.Il résulte de la prise de position de PERSONNE1.) suite à cette contestation, résumé dans cette décision, qu’elle se réfère uniquement à l’

En tablant sur les valeurs retenues par l’Observatoire de l’Habitat pour les années 2010 à 2017, les

Vu le jugement civil n°66/2017 au n° du rôle 18096 du 25 avril 2017.Il résulte des jugements interlocutoires du 25 avril 2017 n° 66/2017 portant le numéro du rôle 18096 et du 30 juin 2020 No.Par jugement numéroNUMERO12.)/2017 rendu en date du 25 avril 2017, le tribunal de ce siège aconclu à la nécessité d’ordonner un complément d’expertise et de renvoyer le

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt récent du 14 décembre 2017 (n° 91/2017 du registre), que l’état d’enclave existe lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation.

demande en soi, l’exception d’inexécution n’a d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, cette demande pouvant, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par voie de compensation entre les deux revendications (CA, 2ème chambre, arrêt n° 127/17 IV-COM du 28 juin 2017, n° 43.688 du rôle), mais ne

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2)condamner PERSONNE1.) à lui payer

Cette hypothèque a été renouvelée en 2017.

Les travaux de la société SOCIETE1.) ont été réceptionnés de manière écrite le 27 mars 2017.En date du 30 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) de la réalisation des travaux de plâtre et de façade de leur immeuble construit par la société SOCIETE1.).Au courant du mois de septembre

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2015, 2016 et 2017 ainsi que ses fiches de salaire.2017 :Il résulte de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’exercice 2017 que le total des revenus imposables était de 164.632,46 euros.

21.12.2016-20.12.2017 ;Si une régularisation pour la période de fin 2017 à fin 2018 n’est pas documentée, le tribunal constate qu’au moment de l’envoi de la réclamation de PERSONNE1.) en août 2021, la société SOCIETE1.) S.A. avait rempli son obligation contractuelle de la prise en charge de la taxe automobile, de sorte que la prédite omission ne justifie pas

Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de PERSONNE1.), deLe

Quant aux assignations de feu PERSONNE1.) des 17 et 18 septembre 2018, il convient de relever qu’elles sont identiques à la demande reconventionnelle qu’il a formulée par voie de conclusions du 19 juin 2017 dans le cadre de l’assignation de la société SOCIETE1.) du 20 décembre 2016, sauf en ce qu’elles sont dirigées tant contre la société SOCIETE1.) queLes

La société soutient encore que PERSONNE1.) a des dettes envers elle résultant de trois factures lui adressées le 4 août 2017 :facture n° 201740214 : immatriculation le 7 juin 2017 d’un véhicule de société Mercedes-Benz ML 63 AMG en nom privé, soit le montant de 67.436,10 euros,La société SOCIETE1.) s.àr.l. invoque qu’en date du 5 septembre 2017, PERSONNE1.)

Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de PERSONNE1.), deLe