Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 19 mai 2017 PERSONNE2.), agent d’assurances, achète les droits à commissions d’un portefeuille d’assurances branches SOCIETE2.) (de la société SOCIETE3.) s.a.), droits qui étaient jusqu’alors remis à l’agence de PERSONNE1.).En effet, il en ressort qu’à la fin de l’année 2017, PERSONNE1.) avait proposé à PERSONNE2.) de lui vendre son local commercial pour

Le 19 mai 2017 PERSONNE2.), agent d’assurances, achète les droits à commissions d’un portefeuille d’assurances branches SOCIETE2.) (de la société SOCIETE3.) s.a.), droits qui étaient jusqu’alors remis à l’agence de PERSONNE1.).En effet, il en ressort qu’à la fin de l’année 2017, PERSONNE1.) avait proposé à PERSONNE2.) de lui vendre son local commercial pour

À l’appui de ses prétentions, la partie requérante expose que suivant convention de prêt, acceptée et signée en date du 29 mars 2017 par PERSONNE1.), SOCIETE1.) S.C. a consenti à celui-ci un crédit d’un montant initial de 50.000 euros en principal, soit hors intérêts, pour une durée de 4 ans.Suivant convention de prêt, acceptée et signée en date du 29 mars

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Elle poursuit le paiement des factures relatives aux travaux prestés et aux matériaux livrés, à savoir quatorze factures émises entre le 17 août 2015 et le 1er décembre 2017 pour un montant total de 49.183,99.-euros.17026 du 29 novembre 2017 (2.768,43 EUR) 11. copie facture no.17027 du 29 novembre 2017 (7.135,23 EUR) 12. copie facture no.17028 du 29 novembre

Elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur (Cour d’appel, 2ème chambre, n° 55/17, 8.3.2017, n° 41985 du rôle).

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).la société SOCIETE5.) S.à r.l. du 31 décembre 2018 portant sur le montant de 12.370,65 euros, d’une facture établie par SOCIETE6.) du 22

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 décembre 2017 (assignation), d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 février 2018 (réassignation) et d’exploits des huissier de justice suppléant Laura GEIGER et huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 25 avril 2019 (reprise d’instance)sub

Il est invoqué par SOCIETE1.) SA, et non contesté par SOCIETE2.) Sàrl qu’un devis n° Q177695 a été émis par SOCIETE1.) SA en date du 15 novembre 2017 pour un montant total de 248.012,62 euros.

Vu le jugement civil n° 54/2017 rendu par le tribunal de céans en date du 28 mars 2017.Ces deux points ont été toisés dans le jugement n° 54/2017 du 28 mars 2017 et ne sauront dès lors faire l’objet d’Par jugement civil n° 54/2017 rendu par le tribunal de céans en date du 28 mars 2017, une expertise fut ordonnée, entre autres.Il résulte encore du rapport qu’

brasserie à LADRESSE3.), au paiement du montant de 11.277,07 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) sollicite le paiement des intérêts légaux à partir du 24 mai 2017, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

Suivant acte notarié de vente et vente en l’état futur d’achèvement du 9 mars 2017, PERSONNE1.), née PERSONNE1.), et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE4.)) ont acquis de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) une quote-part indivise de 63,663/1000 d’un terrain sis à ADRESSE3.), et de la société àA l’

La société SOCIETE1.) conteste avoir touché des loyers pour les années 2017 et 2018.7.11.2017 ;

PERSONNE2.) invoque avoir payé, durant l’indivision post-communautaire, seul des frais de conservation de l’immeuble sis à ADRESSE3.) pour un montant total de 3.042,41 euros (factures de 2015, 2017, 2018).PERSONNE2.) conclut avoir déménagé le 21 août 2017 et que la facture datée de 2015 ne concerne en rien un entretien normal mais des travaux conservatoires

Il est constant en cause que par acte de vente n° 5488 du 24 mars 2017, PERSONNE1.) a acquis un terrain à ADRESSE3.), à côté de l’exploitation agricole appartenant à PERSONNE2.).Le 22 mai 2017, PERSONNE1.) a signé un contrat de construction en vue de l’érection d’une maison unifamiliale sur le terrain acquis par lui.L’autorisation de construire du hangar à

les mains de la banque SOCIETE3.) et le tribunal de paix de Diekirch ayant validé ladite saisie-arrêt par jugement n° 20/17 du 9 janvier 2017 et ayant condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.680.- euros, avec les intérêts légaux à partir d’un rappel du 16 février 2016, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 300.

PERSONNE1.), quant à elle, n’a pas contesté que son fils a fréquenté la crèche de la société SOCIETE1.) « à une certaine période », mais a soulevé que les factures relatives à la période de juillet 2016 à octobre 2017 auraient été adressées à PERSONNE3.), à savoir son ex-époux duquel elle aurait divorcé en date du 19 octobre 2017, de sorte que le paiement

La demande en responsabilité est en rapport avec des travaux de construction d’une habitation à Heispelt effectués suivant un contrat conclu en date du 28 avril 2017 entre Patrick VERMEERSCH et la société AZ CONSTRUCTION.Un contrat qualifié de « contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation » a été signé, sous réserve « de l’obtention de l’

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°