Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que par lettre d’engagement signée le 3 avril 2017 (pièce 1), la société SOCIETE2.) SA a mandaté la société SOCIETE1.) SARL à des fins de prestations comptables et fiscales.le 3 avril 2017, ni du contrat de domiciliation conclu le 1er mars 2018, tout en précisant que c’était l’actuel gérant de la société SOCIETE1.) SARL (PERSONNE3.)) qui aurait vendu cette

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

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Une « note descriptive des travaux et fournitures » de 47 pages a été établi le 10 juillet 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En 2017, des fissures entre le revêtement de carrelages et les plinthes de sol de l’appartement seraient apparues.

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Madame PERSONNE5.) a confirmé à Madame PERSONNE3.) que l'entreprise SOCIETE2.) était dans l'immeuble ADRESSE4.) en 2017 / 2018 pour une intervention en vue de nettoyer les tuyaux d'évacuation d'eau.le point 1) de l’offre de preuve tendant à établir qu’en 2017/2018 la société SOCIETE1.) aurait constaté que « les tuyaux en-dessous de la maison étaient

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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actions endéans un délai de 5 ans qui sont dirigées contre la société, représentée par son ou ses liquidateurs (Thierry HOSCHEIT, ibidem ; Cour d’appel, 18 octobre 2017, n°42698 du rôle).

La requérante expose avoir, ensemble avec son ex-époux, Monsieur PERSONNE4.), pris en location auprès de parties défenderesses suivant contrat de bail, conclu en date du 9 juillet 2017 pour une durée de 9 années, avec prise d’effet au 1er octobre 2017, une maison sise à L-ADRESSE4.).Quant au fond, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait valoir que la peinture

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Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d’