Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un avenant du 27 février 2017, PERSONNE2.) a accepté que PERSONNE1.) réside également dans le logement en question.PERSONNE3.), porte un numéro de téléphone du bailleur tandis que l’avenant du 27 février 2017 est dépourvu de cette information.

ratifier une décision de rupture prise par un membre de la société sans pouvoir, le moment du licenciement étant, en droit, celui de la décision de rupture (Cour 13 juillet 2017, numéro 43618 du rôle).Cour d’appel 13.07.2017, numéro 43618)sont destinées à la protection des intérêts de la société et il n’appartient pas au salarié, qui est tiers au mandat

les charges locataire pour 2017 s’élèvent à 1.994,19 euros contre (12 x 200 =) 2.400 euros d’avances payées,

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE4.) et PERSONNE5.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE3.) et PERSONNE4.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

Le requérant fait valoir que dans le cadre d’un voyage organisé en Iran devant se dérouler du 1er au 12 octobre 2017, il devait prendre les vols NUMERO1.) et NUMERO2.) opéré par SOCIETE1.) pour effectuer le trajet Francfort-TéhéranFrancfort.Toutefois, à l’aéroport de Francfort en date du 1er octobre 2017 on l’aurait informé que son visa ne lui permettrait

Il peut y avoir unicité de cause malgré l’existence d’une pluralité de contrats s’il résulte des circonstances concrètes de l’espèce que les différentes demandes procèdent en réalité d’un marché global (voir en ce sens : Cour, 15 novembre 2017, n° 40536 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 20 janvier 2022, numéro CAL-2020-004446 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2023, numéro CAL-2020-00774 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2017, numéroNUMERO2.) du rôle, pour retenir que le salarié ne saurait alléguer d’un préjudice matériel lorsqu’ilElle

Le 13 juillet 2017, PERSONNE1.) a signé un avenant au contrat de travail prévoyant l’application d’un régime de préretraite dénommé « Flex your career » (ci-après, l’« avenant ») prenant effet le 1er mai 2019 et se terminant le 1er mai 2021, soit le départ en retraite anticipée.Le 27 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 10 janvier 2017 avec effet au 1er février 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SARL des bureaux, des parkings et des archives dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.).Il est constant en cause qu’en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) SARL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

L’acceptation d’une offre de contracter peut être tacite (cf. jugement civil no 196/2017 10ième chambre, no 172506 du

susceptibles de faire courir le délai de forclusion de trois mois. (CA, n° 67/17 du 1er juin 2017, n° 44540 du rôle)

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).