Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir du 1er janvier 2017 la société SOCIETE4.) S.A. a procédé au transfert de ses activités commerciales, administratives et salariés vers SOCIETE1.).Par un sixième avenant du 16 décembre 2016, l’association SOCIETE1.) a procédé au transfert du contrat de travail de PERSONNE1.) avec effet au 1er janvier 2017 tout en précisant que l’ensemble des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il incombe à l’employeur d’établir non seulement la réalité des dégâts qu’il entend faire supporter par son salarié, mais encore de rapporter la preuve que ceux-ci sont imputables à un acte volontaire ou à la négligence grave de ce dernier (Cour 06.07.2006, n°30229, Cour 16.02.2017, n°43242 du rôle).

émises par l’I.T.M., ainsi que sur base des fiches de salaire, de déterminer la rémunération due, ainsi que pour les heures supplémentaires ainsi prestées et non réglées, de déterminer les primes de fin d’année, les « frais divers avancés » et non dus, pour la période de novembre 2017 à mars 2021.qu’il a travaillé pendant plus de vingt ans en qualité de

PERSONNE1.) a été au service de la SOCIETE1.) en la qualité de « Senior Manager » suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017.

950/2017 du 6 mars 2017, cette décision, hormis le fait qu’il s’agit également d’une affaire de péremption d’instance, n’a aucune pertinence dans le cas d’espèce, alors que le prédit jugement concerne plusieurs dossiers connexes.

autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. Cour d’appel, 21 février 2001, no 20772 du rôle, Cour 26 octobre 2006, no 29984 du rôle et Cour 8 mars 2017, no 42595 du rôle, cités dans TAL 11 juillet 2025, TAL-2025-02671).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 12 février 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) à compter du 1er mars 2017 un appartement sis à L-ADRESSE2.), 1er étage.Il résulte des plaidoiries à l’audience et des pièces versées en cause que par un contrat de bail du 12 février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à

Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (Cour d’appel, 18 décembre 2013, n° 39360 du rôle ; 13 juillet 2017, n° 41263 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre)

C’est à tort qu’PERSONNE1.) soutient que son employeur ne pouvait la convoquer à un contre-examen de contrôle pendant la période d’incapacité couverte par un certificat médical, cette faculté étant expressément reconnue à l’employeur par la jurisprudence (Cour, 2 février 2017, numéro 42909 du rôle, Cour, 26 mars 2015,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel, 17 février 2016, N° 41704 du rôle; Cour d’appel, 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

Le 12 novembre 2017, la société SOCIETE4.) GmbH a procédé à la vente d’une de ses filiales, la société SOCIETE7.) mbH, au groupe SOCIETE8.) AG.8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été état établi le 30 août 2017 et un état des lieux de sortie a été établi le 24 janvier 2024.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE2.)), pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction d’année en année, cinqPar

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).