Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juillet 2017, elle est entrée aux services de la partie défenderesse en qualité d’infirmière-chef de service, avec reprise auprès du même employeur de son ancienneté au 1er juin 2012.Il est constant en cause que la requérante - embauchée par la partie défenderesse en qualité d’

Suivant contrat de bail signé le 31 août 2017, feu PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE3.) une partie d’un immeuble sis à ADRESSE2.) comprenant un local de commerce, onze chambres à louer et des caves, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.000 €, indexé automatiquement au 1er janvier de chaque année, payable le 1er de chaque mois et pour la

Suivant contrat de bail signé le 31 août 2017, et ayant pris effet le 1er septembre 2017, feu PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE2.) une partie d’un immeuble sis à ADRESSE1.) comprenant un local de commerce, onze chambre à louer et des caves, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.000 €, indexé automatiquement au 1er janvier de chaque année,

Il est toutefois admis que de telles dérogations ne sont possibles que dans les limites fixées par l’article L.121-3 du Code du travail, qui n’autorise des dérogations à la législation sur le contrat de travail qu’à condition qu’elles soient plus favorables au salarié (en ce sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôle).

A l’appui de sa demande, l’SOCIETE1.) expose avoir engagé PERSONNE1.) par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2017 à hauteur de 40 heures par semaine.le 1er octobre 2019 suivant contrat de travail à durée déterminée du 11 janvier 2016, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée signée en date du 12 mai 2016 avec

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 27 novembre 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour la période d’octobre 2017 à septembre 2018 le montant de 13.748,82.-

paiement du montant de 1.410.- euros, avec les intérêts de retard applicables en matière commerciale selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales à partir du 22 juin 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de retard dans le cadre de

Par courrier du 20 novembre 2017 le mandataire de PERSONNE1.) a informé le tribunal ne plus avoir de nouvelles de PERSONNE1.) et a demandé de fixer l’affaire au rôle général.Lors de l’audience du 21 novembre 2017 l’affaire a ainsi été fixée au rôle général.Aucune diligence pour faire avancer le dossier pendant au tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette n’

Contrairement à l’avis du requérant, il n’est pas nécessaire en cas de pluralité de motifs invoqués à l’appui d’un licenciement avec effet immédiat que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle ;

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.055 €.

En ordre principal, il soutient que les arriérés de charges réclamés pour les périodes courant de 2011 à 2017 seraient prescrits par application de l’article 2277 du code civil.Lors de l’assemblé du 31 janvier 2017 l’assemblée générale des copropriétaires aurait décidé d’exonérer PERSONNE2.) de la participation aux dépenses relatives à l’entretien de l’

décembre 2017 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 2.339,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2017, ainsi que le montant de 70.- euros sur base de l’

96,98€ à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 2016-2017 ;106,75€ à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 2017-2018 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.Au vu de la requête introductive d’instance

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Aux termes de la citation les parties étaient en relations d’affaires depuis 2017, la partie demanderesse aurait effectué diverses prestations comptables et fiscales pour le compte de la société défenderesse.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n°

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

qu’elle l’avait encore informé de toutes les contraintes afférentes et notamment de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du collège échevinal conforment au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime de traitement et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaire communaux ;Le requérant se voit reprocher une faute

Par requête déposée le 3 octobre 2024 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 200 € du chef de solde de loyer du mois de mai 2024, avec les intérêts à partir du 1er avril 2017,