Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exception d’immunité suit le régime des fins de non-recevoir et peut être invoquée à tout moment dans la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel. (cf. Répertoire de droit international : Immunités – Catherine KESSEDJIAN – Octobre 2017 n° 22 ;

Eu égard au jugement rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 juillet 2017 et signifié le 25 juillet 2017 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-59/22 du 27 septembre 2022 sur les indemnités pécuniaires de maladie d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce

Faits PERSONNE1.) est entrée au service de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.), en qualité de serveuse, avec effet au 18 septembre 2017.

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc.

La demande de provision du 28 novembre 2017 s’élevant à 2.950.- euros ttc n’aurait été honorée qu’à concurrence de 500.- euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’adresse utilisée tout au long de la procédure d’ordonnance de paiement ne serait plus exacte, et ce depuis novembre 2017.Or, il est tout aussi constant en cause que depuis le 31 octobre 2017, PERSONNE1.) n’a plus son domicile à cette adresse mais à L-ADRESSE1.).En l’espèce, il résulte du certificat de résidence et de l’inscription au RNPP que PERSONNE1.)

Au soutien de sa demande, le demandeur expose qu’il aurait été sollicité par PERSONNE1.) afin d’introduire un appel contre un jugement rendu le 31 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch et l’ayant condamnée à payer la société SOCIETE1.) un montant de 140.000.- euros et une indemnité de procédure de 1.000.- euros.La demande de Maître

En date du 12 septembre 2017, un deuxième avenant a été signé, avenant relatif à la personne du gérant de la SOCIETE2.) et à la caution.

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 16 janvier 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er février 2017.

2017 par le tribunal de paix de Luxembourg.Il est constant en cause que par jugement du 11 octobre 2017, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 165.- € par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun et ce pour la première fois le 3 novembre 2012.

TAL 13 octobre 2017 n° 179.237 du rôle).

Faits : PERSONNE1.) a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 2017 en qualité de « opérateur cariste préparation/Son ancienneté a été reprise au 2 janvier 2017.

Cour d’appel, 16 février 2017, rôle 41619)

Par contrat de bail du 29 décembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050.- € ainsi que d’une avance sur charges locatives de 150.- € par mois.

Suivant document intitulé « Formulaire pour la création d’un compte client chez ‘SOCIETE1.) S.A.’ » en date du 1er février 2017, PERSONNE2.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible pour toutes dettes de la société SOCIETE2.) envers la société SOCIETE1.).

9/17 du 5 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validé l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 5 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance no.

D’après le décompte versé en cause, les pensions dont paiement est réclamé sont relatives aux périodes du 1er février 2014 au 28 février 2017, puis du 1er avril 2020 au 30 septembre 2023.Le tribunal en déduit implicitement que PERSONNE1.) admet que la cohabitation alléguée par PERSONNE2.) a bien existé entre le 1er mars 2017 au 31 mars 2020.

En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ: Vademecum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée).

Quant au fond, il est constant en cause qu’aussi bien la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont effectué des travaux pour le compte de la société civile immobilière SOCIETE2.) dans un immeuble à ADRESSE3.), ceci en 2017 et 2018 déjà.

En l’espèce, l’ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2018 par le tribunal d’instance de Metz a condamné PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 3.052,06.- euros du chef d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2017 sur le montant de 1.749,78.- euros et à partir du 12 juillet 2018 sur le solde.