Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg, A a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement no 1899/2017 contradictoirement rendu le 11 juillet 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.En effet, l’article 8.1

Lors de son audition de première comparution devant le juge d’instruction en date du 21 juin 2017, A a déclaré qu’en 2010, il a fait la connaissance d’un homme à travers D, celui-ci lui ayant demandé s’il pouvait l’aider à monter une structure financière à Luxembourg.Lors de son audition par la police en date du 12 juillet 2017, E a déclaré qu’au mois de

A l’audience du 23 janvier 2017, la disjonction des poursuites a été demandée par le Ministère Public à l’égard de P2.), en raison de l’absence du prévenu pour cause de maladie.Suite à une rupture du délibéré prononcée par le Tribunal en date du 23 février 2017 dans l’affaire poursuivie contre P1.), et après avoir entendus les parties à l’audience du 29

Vu le rapport numéro 2016/37285/287/SJ du 19 janvier 2017, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Commissariat de proximité Bascharage.Lors de son audition du 28 août 2017, celle-ci a certifié que l’attestation de scolarité pour l’année scolaire 2015/2016, daté au 4 septembre 2015 et remis par la prévenue à la CNPF, n’a

2) depuis un temps non prescrit et plus précisément en date du 27 mars 2017, entre 18.21 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à () dans la station d’essence « ST2 », soustrait frauduleusement, au préjudice de la société anonyme SOC2, établie et ayant son siège social à (), 51,67 litres de carburant (Diesel) pour une valeur

Il note que le prévenu a été condamné en France en 2012, 2017 et 2019, partant pour des faits commis après sa mise sous tutelle, les juges français n’ayant partant pas considéré que le prévenu ne disposait pas de toutes ses capacités de discernement.

Vu le rapport d’expertise déposé le 22 février 2017 dressé par les experts Dr Marc KAYSER et Maître Claude SCHMARTZ.Vu le rapport d’expertise déposé le 29 mai 2017 dressé par les experts Dr Marc KAYSER, Dr Marc GLEIS et Maître Claude SCHMARTZ.Il y a dès lieu d’entériner le rapport d’expertise du 28 février 2017 et retenir le montant de 18.656,84 comme

Le mandataire de la partie civile A.) se rapporta à la sagesse de la Cour, mais rappela que les dispositions de la loi nouvelle du 8 mars 2017 sont entrées en vigueur postérieurement à l’interrogatoire querellé par la défense, qui a eu lieu en date du 3 mars 2017.Or, l’appel interjeté contre le seul jugement sur le fond n’implique pas que cet appel s’étend

Vu l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire du 21 février 2017.Vu le courrier du Parquet de Luxembourg du 19 juin 2017 transmis par fax à Maître Benjamin BOGIG, avocat de PC2 et d’après lequel le Parquet n’entend pas donner de suite à cette affaire après la clôture de l’information judiciaire en date du 21 février 2017.Vu le courrier du Parquet de

A l’audience du 12 février 2019, le mandataire de P2 a demandé la remise de l’affaire pour cause de violation des droits de la défense, dans la mesure où le ministère public ne lui a fait parvenir, ni une copie sur papier libre du dossier, malgré d’itératives demandes en ce sens (en dates des 17 mai 2017, 29 janvier 2018, 27 mars 2018 et 7 mai 2018 notamment

Pour ce faire, le tribunal a retenu qu’à part les préventions de vols des cartes bancaires et tentatives de blanchiment-détention, non établies à charge des deux prévenus, ceux-ci s’étaient rendus coupables, PERSONNE2.) pendant la période du 29 octobre 2016 au 10 juin 2017 et PERSONNE1.) pendant la période du 1er janvier 2016 au 4 juin 2017 d’une série de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2644/17 du 15 décembre 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 8 novembre 2017, sous le numéro LCRI 58/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance n°1078 rendue le 24 mai 2017 par la chambre du conseil du

Il ressort encore de la citation directe que suite à un accord des parents et dès la rentrée scolaire de 2017/2018 le droit de visite s’exerçait à partir du vendredi 18.30 heures.La Cour, après avoir pris inspection des susdites pièces, a décidé de ne pas refixer l’affaire, alors qu’il ressort de la plainte du 11 juin 2019 qu’elle se rapporte à des faits qui

311 du 23 novembre 2017 dressé par le commissariat de police Ourdall de la police grand-ducale, circonscription régionale Diekirch.Vu le rapport d’expertise psychologique du 30 décembre 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZ.entre le mois de mars 2017 et le mois d’août 2017, et plus particulièrement entre le 6 juillet et le 23 août 2017, à (), sans

Le 29 juillet 2017, C remet aux enquêteurs un certificat médical dressé en date du 26 juillet 2016 par le docteur F, une photo prise par son père B à l’hôpital à la même date ainsi que l’original du billet de train des CFL du 24 juillet 2016.En date du 12 avril 2017, A est extradé de la Belgique vers le Luxembourg en vertu d’un mandat d’arrêt européen

perquisition bancaire, puis jusqu’au premier interrogatoire par le juge d’instruction en date du 30 mars 2017.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2505/17 rendue en date du 29 novembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.Vu le procès-verbal numéro 10760 du 12 juin 2017, dressé par

Il résulte du procès-verbal n° 56066/2017 dressé par la Police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare, qu’en date du (), A a une nouvelle fois porté plainte contre B pour des faits de coups et blessures volontaires.Dans son rapport d’expertise médico-légale du 23 octobre 2017, le Dr. Andreas SCHUFF retient que les déclarations du prévenu d’avoir