Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 8 novembre 2017, sous le numéro LCRI 58/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance n°1078 rendue le 24 mai 2017 par la chambre du conseil du

Lors de son audition le 20 septembre 2017 par les agents de l’administration des douanes et accises, A a indiqué qu’il était le gérant technique de la société C, qu’il mettait son autorisation d’établissement à disposition de son oncle B qui était le gérant administratif de cette même société, qu’il passait une fois par semaine au restaurant afin de s

Vu la citation à prévenus du 11 décembre 2017 (not. 22865/13/CD) régulièrement notifiée à B le 13 décembre 2017 et à A le 22 décembre 2017Le prévenu a fait parvenir le 29 décembre 2017 au Procureur d’Etat un certificat de maladie pour la période du 28 décembre 2017 au 6 janvier 2018Le Procureur d’Etat a informé B, par courrier du 29 décembre 2017, qu’il s’

Arrêt N° 117/17 X. du 15 mars 2017 (Not. 14950/12/CDL’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 4 janvier 2017 pour continuation des débatsA l’audience publique du 4 janvier 2017, Maître Bernard COLIN, avocat au barreau de Metz (France), développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil BL’affaire

Par ledit jugement, P1 (ci-après : P1) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir, depuis le 16 décembre 2016 jusqu’au mois d’octobre 2017, harcelé de façon répétée VIC1, la nouvelle amie de son ancien compagnon VIC2, en envoyant à celle-ci plusieurs copies deIl

Vu l'ordonnance n°706/17 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 29 mars 2017 renvoyant d’une part la prévenue A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l’article 401bis alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et d’autre part leVu la

Arrêt N° 156/17 X. du 5 avril 2017 (Not. 19499/11/CDEn vertu de cette opposition et par citation du 25 novembre 2016, la prévenue P.1.) fut requise de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2017 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition interjetée

Vu le rapport d’expertise du Docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, du 22 décembre 2017En date du 24 novembre 2017, vers 2.00 heures du matin, l’attention d’une patrouille de police qui circulait à proximité de la gare de Luxembourg est attirée par un individu qui est en train de se prendre en photo devant une personne gisant par terre non loin de l’entrée de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet 2017, sous le numéro 2221/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 24 mai 2017, sous le numéro 1522/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit5519/09/CD Vu la citation à prévenus du 30 janvier 2017 et l’ordonnance de

septembre 2017 et le 25 avril 2018, contrevenu aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contreAu contraire, notamment T8 confirmerait avoir vu « X1 » en hiver 2017, ce serait PER1 qui aurait repris le commerce de « X1Ainsi bien que la période infractionnelle aurait été réduite par

Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg, A a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement no 1899/2017 contradictoirement rendu le 11 juillet 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêtEn effet, l’article 8.1 de

Vu la citation du 12 décembre 2017 régulièrement notifiée aux prévenusEn 2017, son père seraitEn effet, si l’article 442-2 (anciennement l’article 51 alinéa 2) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que publiée au règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 4 mai 2017, sous le numéro 1352/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Il résulte des pièces versées par le mandataire du prévenu que celui-ci a introduit une demande d’asile au Luxembourg le 18 décembre 2017, mais que les autoritésluxembourgeoises ont constaté qu’il avait déjà sollicité la protection internationale en Italie le 17 octobre 2017, de sorte qu’elles ont demandé aux autorités italiennes de reprendre en charge P1.)

Vu le rapport d’expertise déposé le 22 février 2017 dressé par les experts Dr Marc KAYSER et Maître Claude SCHMARTZVu le rapport d’expertise déposé le 29 mai 2017 dressé par les experts Dr Marc KAYSER, Dr Marc GLEIS et Maître Claude SCHMARTZIl y a dès lieu d’entériner le rapport d’expertise du 28 février 2017 et retenir le montant de 18.656,84 comme revenant

Arrêt N° 14/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 23822/09/CDprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 Xsaisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalité Organiséesaisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par

Arrêt N° 361/17 X. du 11 octobre 2017 (Not. 6386/17/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, le 28 juillet 2017, sous le numéro 2324/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à

Il résulte du casier judiciaire du prévenu qu’P1 a subi le 16 mars 2017 une condamnation à une peine d’amende et une interdiction de conduire de 24 mois assortis d’un sursis partiel de 18 mois avec l’exception pour les trajets professionnels pour avoir circulé, le 28 novembre 2016, avec un taux d’alcool de 1,00 mg/l d’air expiré et à une vitesse dangereuse