Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2017,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

LARCIER, 3ème éd., 2017, page 21).

Les antécédents procéduraux révèlent qu’un arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2018 a réformé partiellement le jugement du 1er février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui n’avait pas assorti d’astreinte la condamnation des consorts PERSONNE6.) consistant à démolir la partie exhaussée du mur situé sur le terrain des époux PERSONNE4.)

Contributions Directes, ainsi que la rectification des bulletins d’imposition litigieux ordonnée suivant jugement du 30 juin 2017 du Tribunal administratif ne lui seraient pas imputables.à l’émission des bulletins d’imposition rectificatifs émis le 18 octobre 2017, une deuxième contrainte n° NUMERO3.) émise le 30 novembre 2017, ainsi que le commandement de

Il convient de rappeler le raisonnement de la Cour à l’origine de cette révocation de clôture : la Cour avait été informée par les parties que suite au prononcé d’un premier arrêt rendu en date du 20 décembre 2017, par lequel SOCIETE1.). avait obtenu gain de cause, et contre lequel une procédure en cassation avait été déposée, SOCIETE2.) aurait fait parvenir

ayant, par compensation des créances réciproques, condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) en faillite, représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, le montant de 112.517,03.- euros avec les intérêts légaux à partir du 29 septembre 2017 jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points et capitalisation des intérêts et ayant validé

Par arrêt du 6 juillet 2017, la Cour, déclara l’appel recevable, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, demanda aux intimés de verser un acte de notoriété et une pièce établissant l’inscription ou le défaut d’inscription d’une renonciation à la succession de PERSONNE5.) de la part d’héritiers ne figurant pas dans la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,intimées aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2017

partir du 12 juin 2017, jusqu’à solde, une indemnité pour préjudice moral à concurrence du montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt N° 20/23 - IX - CIV du 9 février 2023 précité, dit que l’appel interjeté le 28 juillet 2020 n’est pas tardif ;L’expert

jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la

Il est constant en cause que le 6 juillet 2017, les parties ont conclu un contrat de construction pour une maison unifamiliale aux prix de 555.447,01 euros TTC se subdivisant comme suit :

en attendant l’issue de l’appel contre la décision du 28 août 2017 du tribunal correctionnel de Paris.

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué que la demande de PERSONNE2.) se base sur les faits suivants : PERSONNE3.) et PERSONNE1.) seraient propriétaires en indivision de différents lots de la copropriété se situant au ADRESSE4.) à Luxembourg, qui auraient fait l’objet d’une offre d’achat signée en date du 9 juin 2017 ainsi que d’un compromis de ventesigné

La société SOCIETE4.), après avoir conclu à voir confirmer le jugement entrepris, demande, par conclusions du 23 octobre 2017, à se voir donner acte qu’elle renonce à sa demande incidente dirigée contre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et à les voir décharger de la condamnation intervenue.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 25 février 2019,intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit

Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL(ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait assigner PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 121.011,91 euros à titre de dommages et intérêts

Le litige a trait à l’action en nullité de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») de l’ensemble des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) du 23 mai 2017 de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.)Par acte d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à

En résumé, le litige a trait à la validation d’une saisie-arrêt bancaire pratiquée le 29 mars 2017 par l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à charge de l’ÉTAT de LIBYE ainsi « qu’à deux émanations de l’ÉTAT de LIBYE, à savoir la LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY et la LIBYAN FOREIGN INVESTMENT COMPANYd’

Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2017, PERSONNE1.) fit donner assignation à SOCIETE2.), à l’AAA, et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après la CNS) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg pour voir condamner SOCIETE2.), sous le bénéfice de l’exécutioneuros par mois pour la période du 15 avril 2015 au 31 mai 2017, avec

novembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 29 novembre 2017,Par jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a reçu les demandes principales et reconventionnelle en la