Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier 21 février 2017, l’assureur a informé PERSONNE1.) avoir viré un montant de 32.223,34 € et a indiqué que pour déterminer l’indemnité due en vertu de la « Garantie conducteur », elle a proposé de charger un expert calculateur, tenant compte des interventions des organismes sociaux.Par courrier du 28 février 2017, elle a fait parvenir à PERSONNE1.)

analysée a posteriori en un licenciement avec effet immédiat abusif, ledit licenciement devant procéder de la volonté claire et manifeste de l’employeur (Cour d’appel, 20 mai 2010, n°34041 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2017 n°42195 du rôle), il y a lieu de constater en l’espèce que PERSONNE2.) n’a pas motivé sa demande en indemnisation par la simple

Par courrier du 6 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), ayant repris le débit de boissons d’PERSONNE2.) ainsi que le personnel, a notifié à PERSONNE1.) la résiliation du contrat de travail « conclu en date du 01.09.1992 » moyennant un préavis de 6 mois courant du 15 février au 14 août 2017.La fiche

Le 1er juin 2017, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH (ci-après la société SOCIETE1.)) a conclu avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, plus spécifiquement avec l’Administration de la Navigation Aérienne (ci-après l’ETAT ou l’SOCIETE2.)) un contrat (ci-après le « Framework Agreement » ou le Contrat) ayant pour objet :

PERSONNE1.) soutient, qu’en contestant formellement le degré élevé de la sanction dans la lettre du 21 novembre 2019, le président de la délégation des salariés aurait fait valoir sa désapprobation avec le licenciement et qu’en raisonnant par analogie à un arrêt n° 122/17 du 19 octobre 2017 de la 8e chambre de la Cour d’appel. il y aurait lieu de considérer

Cass.1ère civ., 1er mars 2017, n° 16-14.157 : JurisData n° 2017-004085).

de la reprise du travail du salarié ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle).direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement moral au sein de son équipe ( Cour d’appel, 17 mai 2017, n°43317 du rôle).

Par jugement n°77/2017 du 28 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE2.) par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2014 sur base de l’ordonnance d’exequatur du 28 octobre 2013.

Par requête du 16 février 2017, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, PERSONNE4.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, principalement, aux fins de voir déclarer nuls les licenciements intervenus le 4 octobre 2016 à son égard, et pour l’y entendre condamner en raison du préjudice subi de ce fait à lui payer des dommages et

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

l’exclure de l’assiette du recours (en ce sens : Cour d’appel16 mars 2017, n°42799 du rôle ;commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

justice(en ce sens Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n°43537 du rôle et Cour d’appel, 8e, 27 novembre 2008, n°32876 du rôle).

Par jugement du 20 février 2018, le tribunal, après avoir reçu la demande en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux consorts PERSONNE3.) de renseigner le tribunal sur le sort réservé à la plainte pénale du 14 septembre 2017 déposée par les consorts PERSONNE3.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) pour abus de faiblesse.Cour d’appel, 20

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).

en son salarié et a rendu impossible avec effet immédiat le maintien des relations de travail (Cour d’appel, 3e, 26 octobre 2017, 43213 p 1022).

A partir du 1er novembre 2017, il a occupé la fonction de « chef d’équipe » dans la surveillance des équipes privées au sein de la section « Maintenance Réseau & Firmes privées » du service « SOCIETE4.)En l’espèce, l’établissement SOCIETE2.) invoque aux termes de la lettre de motivation des insuffisances professionnelles de PERSONNE1.) tant au niveau des

Par requête déposée le 10 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, 10.936,16 € au titre du 13ème mois des années 2017, 2018, 2019 et 2020 ainsi qu’à lui communiquer les fiches de salaire afférentes sous peine d

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque