Décisions intégrales des juridictions judiciaires

usine de fabrication d’azote, - préparer, présenter, faire approuver les comptes sociaux d’A) pour les années 2016, 2017 et 2018, - autoriser l’administrateur provisoire à se faire assister par toute personne de son choix pour le bon déroulement de sa missionLa nomination d’un administrateur provisoire s’imposerait d’autant plus que la société A) n’aurait

Les bilans pour les exercices 2017 à 2020 ont tous été déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés, ci-après le RCS

Il est de jurisprudence que généralement, le sursis à statuer est prononcé, en considération d’une bonne administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation (cf. TAL, 22 novembre 2017, n° 182547

Royaume Uni, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 31 janvier 2017, comparant par la société anonyme LUTHER, établie et ayant son siège soical à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, représentée aux fins de la présente par Maître Mathieu LAURENT, assisté de Maître Maurice GOETSCHY, avocats à la

Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2017, S.A.R. le Prince PERSONNE1.), ci-après le Prince, et la société de droit bahamien SOCIETE2.) Ltd, ont fait donner assignation à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d

Quant à l’irrecevabilité de l’exploit introductif d’instance du 10 novembre 2017Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 octobre 2017 que sur convocation du syndic, s’est réuni le Syndicat des Copropriétaires où étaient présents la Chambre de Commerce, l’Administration des Bâtiments Publics (A.B.P.) et le ENSEIGNE2.) Asbl

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt est à rejeter, les décisions en matière de référé étant exécutoires par provision et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile. (CA du 31 mai 2017, n°44318 du rôle

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 janvier 2017, le Prince a fait donner réassignation à la société SOCIETE3.) S.A., PERSONNE2.) et PERSONNE4.) pour voir statuer conformément à l’exploit du 15 décembre 2016A l’audience publique du 23 mars 2017, toutes les parties en cause ont déclaré être d’accord à voir ordonner, par

demanderesse sur requête déposée au greffe de la Cour en date du 23 août 2017Par requête déposée le 17 août 2017 au greffe de la Cour, la société à responsabilité limitée PILLAR SECURITISATION a saisi la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, pour voirconstater que les missions de Maître Yann BADEN ont pris fin par l’arrêt du 12 juillet 2017 et

la société à responsabilité limitée B) HOLDINGS, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 1er décembre 2017, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, représentée aux fins de la présente procédure parla

Par courrier du 2 novembre 2017, la société V) GmbH & CoKG a fait appel à la garantie en demandant à la BANQUE X) de lui transférer le montant de 48.901,75 € ce que celle-ci a fait par virement du 8 novembre 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 18 avril 2017, comparant par Maître Claver MESSAN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du susdit exploit NILLES du 18 avril 2017,

contrôler si les travaux de transformation exécutés à ce jour sur le chantier sis à L-(...), 25, (...) sont conformes aux autorisations de construire n° NO.1.) du 14 avril 2016 et n° NO.2.) du 5 janvier 2017 délivrées par le bourgmestre de la commune de LIEU.1NO.2.) lui aurait été accordée en date du 5 janvier 20172017, délivrées par le Bourgmestre de la

la société à responsabilité limitée F), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 28 août 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme de droit belge H), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 28 août 2017, comparant par Maître Samuel LEVATINO,

D), administrateur de société, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 5 octobre 2017, comparant Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1. la société anonyme L), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 5 octobre 2017, comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOC.1.) MANAGEMENT et de la société d’investissement à capital variable SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS, nommé par ordonnance du 3 janvier 2017Par requêtes de Maître Marc KLEYR du 31 octobre 2017 pour compte de la société anonyme

la société de droit de l’Etat de Delaware G) INC., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 3 avril 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MNKS, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue EugèneS),

Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé le 19 janvier 2017 par l’huissier de justice Luc KONSBRUCK que les originaux de 2 titres représentatifs au porteur, donnant chacun droit à 417 actions de valeur nominale 1.000.- euros chacune, ainsi que d’un titre représentatif au porteur, donnant droit à 416 actions de valeur nominale 1.000.- euros chacune, de

La société en commandite spéciale SOCIETE23.) (ci-après le Fonds), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp, est un fonds d’investissement actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les FondateursLa société à responsabilité limitée

réalisation de l'opération contestée (Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-22.060 : JurisData n° 2017024210