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20190313_CAL-2018-00670a-accessible.pdf
égard de la société ENTREPRISE C) S.àr.l. du chef d’arriérés de salaires pour la période de septembre à novembre 2017, ainsi que d’indemnités pécuniaires de maladie pour la période du 14 novembre au 22 décembre 2017 et pour la période allant du 8 au 19 janvier 2018.Quant au fond elle a fait plaider que le contrat de travail de L) aurait pris fin, d’un commun
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20190306_CACH07_CAL-2018-00675_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte à suffisance de droit des termes de l’acte d’assignation du 6 novembre 2017 à l’encontre du docteur PERSONNE3.) qu’PERSONNE2.) a formulé l’éventualité de différentes fautes médicales en rapport avec les actes posés par le docteur PERSONNE3.).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20190227_CAL-2018-00900a-accessible.pdf
Le 22 novembre 2017, soit une dizaine d’années plus tard, F) a reçu un courrier de S) faisant référence à de prétendus activités illégales qui auraient eu lieu lors de la reprise des services de commissionnaire en douane par C) pour F).Il se dégage tant de la requête de F) que des pièces du dossier que les affirmations de S) à propos des prétendues activités
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20190206_CAL-2018-00591a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2017, le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété « H) – C) » et l’établissement public la CHAMBRE DE COMMERCE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ont fait donner assignation à l’architecte P), E), veuve et héritière de l’architecte V) ainsi qu’aux sociétés W) & CIE, S), l’asbl I) et aux compagnies d’assurances
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20190206_CAL-2018-00603a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice Nadine TAPELLA du 2 août 2017, la société à responsabilité limitée de droit polonais Z) Sp. z.o.o. (ci-après Z)) a fait comparaître la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois K) S.àr.l. (ci-après K)) et B) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20190130_CAL-2018-00548-CAL-2018-00595a-accessible.pdf
Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, pris en sa qualité d’administrateur ad hoc désigné par ordonnances de référé ordinaire des 11 octobre 2017 et 18 mai 2018,Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, pris en sa qualité d’administrateur ad hoc désigné par ordonnances de référé ordinaire des 11 octobre
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20190123_CA7_CAL-2018-00522a-accessible.pdf
du 1er juillet 2017,du 1er août 2017,du 1er septembre 2017 et (du 2 octobre 2017, et a dit la demande non fondée pour le surplus, condamnant la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros.Après avoir constaté que depuis la mise en demeure, par voie recommandée du 13 novembre 2017, jusqu’à l’introduction de la
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20181219_CA7_CAL-2018-00489_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 janvier 2017, le Prince a fait donner réassignation à la société SOCIETE3.) S.A., PERSONNE2.) et PERSONNE4.) pour voir statuer conformément à l’exploit du 15 décembre 2016.A l’audience publique du 23 mars 2017, toutes les parties en cause ont déclaré être d’accord à voir ordonner, par
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20181219_CA7_CAL-2018-00206_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2017, S.A.R. le Prince PERSONNE1.), ci-après le Prince, et la société de droit bahamien SOCIETE2.) Ltd, ont fait donner assignation à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20181114_CA7_CAL-2018-00260-CAL-2018-00267a-accessible.pdf
Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOC.1.) MANAGEMENT et de la société d’investissement à capital variable SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS, nommé par ordonnance du 3 janvier 2017,Par requêtes de Maître Marc KLEYR du 31 octobre 2017 pour compte de la société anonyme
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20181107-CA7-CAL-2018-00856a-accessible.pdf
Le 28 juillet 2017, un protocole d’accord a été signé entre la société SOC1.), en sa qualité de cédant, la société SOC2’.), en sa qualité de cessionnaire substitué à la société SOC2.) et la Fondation FOND1.) en sa qualité de créancier hypothécaire.Cette substitution a été réalisée et approuvée suivant décision du conseil d’administration de la société SOC2’.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20181107_CA7_CAL-2018-00295a-accessible.pdf
Il se dégage tant de l’assignation en référé que de l’acte d’appel que A.) a été révoqué de son mandat d’administrateur au sein de la société SOC.3.) IMMO S.A. le 11 octobre 2016 et le 26 juin 2017 au sein de la société SOC.3.) HOLDING S.A..La Fiduciaire SOC.2.) a été chargée d’établir cet audit et par courrier du 1er décembre 2017 les appelants ont demandé
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20180704_CA7-CAL-2018-00031a-accessible.pdf
Par ordonnance rendue le 1er décembre 2017, une Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro 187750 du rôle et comme en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro 188069 du rôle, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20180620_CAL-2017-00098a-accessible.pdf
Numéro CAL-2017-00098 du rôle.C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 20 décembre 2017, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme BANQUE X), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 20 décembre 2017, comparant par Maître Annick WURTH,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20180425-CA7réf-CAL-2018-00229-accessible.pdf
de vendre l’actif immobilier sis à LIEU1.) (France) au prix indiqué à l’offre de la société BQUE1.) du 29 mars 2017 (18 millions d’euros) sinon toute offre supérieure, - voir dire que pour l’accomplissement de sa mission, l’administrateur pourra s’entourer de toute personne de son choix, - voir dire que l’administrateur provisoire dans le cadre de saCette
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20180321_45337a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 3 octobre 2017,intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 3 octobre 2017, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 3 octobre 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20180131_44979a-accessible.pdf
N), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 16 juin 2017, comparant par Maître Abou BA, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée V) (LUXEMBOURG), intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 16 juin 2017, comparant
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20180110_44814a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 2 mai 2017,intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,Par ordonnance du 22 mars 2017
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20180110_CA7_45363a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 6 octobre 2017,intimées aux fins du susdit exploit NILLES du 6 octobre 2017,intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 6 octobre 2017, comparant par Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20171220_CA7-43309-43334a-accessible.pdf
Lors de la continuation des débats à l’audience du 19 décembre 2017, les parties A.), B.), C.), INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES SPF, D.), REAL ESTATES INTERNATIONAL SPF et VAZON INVESTMENTS SA ont demandé à la Cour d’acter leur accord à voir mettre un terme à la mission d’administrateur provisoire de Maître Arsène KRONSHAGEN de la SA VAZON INVESTMENTS
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé