Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore été condamné pour avoir commis le 24 juillet 2017 les infractions de faux et d’usage de faux en écritures privées par fausses signatures et par fabrication de dispositions en fabriquant un certificat d’octroi d’un crédit hypothécaire, ainsi que l’infraction de tentative d’escroquerie en utilisant le faux certificat en vue d’éviter la vente

P1 aurait toujours affirmé aussi bien lors de son audition policière du 16 février 2016 que devant le juge d’instruction le 17 mai 2017 qu’il n’aurait jamais voulu mettre en discrédit la réputation de PC1, son seul et unique but ayant été de faire respecter la réglementation européenne en vigueur.

à leur père, PC1, depuis décembre 2017 jusqu’au jour de la citation à prévenue, le 2 juin 2020.Il convient donc de retenir sur base des éléments du dossier qu’il y a eu dans le chef de la prévenue des refus délibérés et réitérés de représenter les enfants à leur père pendant la période incriminée de décembre 2017 au 2 juin 2020.

Ils ont ainsi retenu à bon escient PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol simple pour avoir soustrait frauduleusement le 6 décembre 2017 à PERSONNE2.) un portefeuille avec son contenu et pour lui avoir soustrait frauduleusement le 23 décembre 2017 une carte de crédit de la banque SOCIETE1.) portant le numéro NUMERO1.), sauf à retenir quant à la

Suivant jugement n° 199/2017 rendu en date du 19 janvier 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, B.) est condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 5.000 euros du chef de faits qualifiés d’abus de biens sociaux, dont les prédits virements effectués sur le compte tiers de P.1.).

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 16 novembre 2017, il aurait formellement contesté toutLors de son audition policière du 4 décembre 2017, PERSONNE1.) a confirmé ses premières déclarations et elle a précisé se souvenir qu’elle n’avait pas eu un rapport sexuel auquel elle avait consenti avec une des personnes présentes.

PC1 a tout d’abord affirmé, lors de sa première audition par la police le 21 août 2017, qu’elle n’avait pas le droit de sortir de la maison sauf pour accompagner P2 lors des courses.Il est en effet prouvé par le dossier répressif et les aveux des prévenus qu’ils ont employé PC1 de décembre 2012 jusqu’en octobre 2017 de manière constante, malgré le fait qu’

Le 28 février 2017, les agents de l’Administration des Douanes et Accises, procèdent à bord du train TGV n°(Suite à une ordonnance du 29 mai 2017 émise par le Juge d’instruction, les fonds retrouvés sur la personne de P2.) (3.560 euros), dans la bandoulière (49.875 euros) et dans la valise (232.950 euros) ont été saisis.Le Ministère Public reproche à P1.),

Selon le représentant du ministère public, le prévenu n’aurait pas employé de ruse, mais un effet de surprise, notion jurisprudentielle retenue par un arrêt de la Cour de cassation française du 12 décembre 2017 dans une affaire très similaire.Il s’y ajoute que la version des faits telle que présentée par PC1, est confortée par les propres déclarations de P1

Il y a partant lieu de constater que le présent Tribunal ne s’est nullement prononcé sur la culpabilité du prévenu et surtout ne s’est pas mis dans l’impossibilité de juger le fond du dossier avec l’impartialité requise en rendant son jugement du 17 janvier 2017.En l’espèce, la Cour d’appel n’est pas saisie d’un recours contre le jugement sur incident, de

En avril 2017, la victime PC3.) aurait déjà envoyé un courriel au directeur du FOND1.) pour relater l’incident qui s’était déroulé en janvier 2017.PC2.) aurait été auditionnée le 4 juillet 2017En ce qui concerne les gestes impudiques, PC2.) a déclaré lors de son audition policière du 4 juillet 2017, consignée au rapport 59686/2017, que, couchée sur la table

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 661/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2017 (not. 9140/16/CD) régulièrement notifiée à P1.A l’audience du 7 février 2017, le témoin Serge

Suivant le représentant du ministère public, PC1) et P1) auraient déclaré tous les deux s’être rencontrés pour la première fois le soir même du 29 avril 2017 dans la zone V.I.P. de la discothèque ETABLISSEMENT1).Il aurait bu des boissons alcooliques le soir du 29 avril 2017, mais il aurait encore su à ce moment ce qu’il ferait.Il y a donc lieu d’apprécier l’

41628/5/BJ dressé en date du 24 février 2016 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale, − le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest, − le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ

ECO_ETA_IT_17_00490 du 27 novembre 2017 de la Brigade Environnement/ITM à Diekirch de l’Administration des douanes et accises.d’avoir depuis une temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 31 mars 2016 sinon du moins le 21 novembre 2017 à (Un contrôle est effectué par les agents de l’Administration des douanes et accises en date du 21 novembre

Par un courrier du 23 novembre 2017, le mandataire de PC.1.) a sollicité auprès Parquet de Luxembourg que cette décision de classement soit révoquée.

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 532/2017 du 4 décembre 2017 dressé par le commissariat de proximité Atert de la police grand-ducale de (...), circonscription régionale de Mersch.SOC1.) Luxembourg ayant été déclarée en état de faillite sur jugement n°362/2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 mai 2017,

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation d’un grinder avec des restes de marihuana, un paquet avec des papiers à cigarettes de la marque (...) et un PRODUIT1.), objets saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux-JDA-63081-50 du 24 octobre 2017.Son mandant maintiendrait ses déclarations en instance d’appel, déclarations qui seraient

Vu le rapport numéro 195 du 3 août 2017 du service central UCPA, Section Expertise Documents, de la police grand-ducale à l’Aéroport, ainsi que les procès-verbaux numéros 2169 du 27 octobre 2017 et 2002 du 10 janvier 2018, et le rapport numéro 9605/200 du 26 février 2018, dressés chaque fois par le commissariat de police de Turelbaach.depuis un temps non

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’amende de 500 euros pour avoir toléré la mise en circulation du véhicule de la marque PEUGEOT sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable le 30 décembre 2017 vers 19.10 heures à ADRESSE2.).sinon septembre 2017.suite à l’incident du 30 décembre 2017, il aurait