Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme précitée de 7.103,57 € augmentée des intérêts légauxPar jugement du 27 avril 2017, le tribunal

Les appels interjetés par la société A contre les deux jugements des 18 mai 2015 et 6 janvier 2016 ont été vidés par un arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017Par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, l’arrêt du 5 avril 2017 a été cassé, mais seulement en ce qu’il portait sur la déclaration de créance n° 3 produite par H au passif de la faillite

Entre la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 3 mai 2017, comparant par Maître Philippe Penning, avocat à la CourPar

En date du 21 mars 2017, Joao Carlos B et Claudia Filipa A (ciaprès les consorts A-B) ont signé une reconnaissance de dette (ciaprès la Reconnaissance de dette) en faveur de Fernando D et d’Adélia Maria C (ci-après les consorts C-D) portant sur le montant de 46.100,02 euros, payable par 31 mensualitésDepuis le mois de décembre 2017, les mensualités

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la demande de la société de droit néerlandais A qui tendait à la mise en faillite de la société à responsabilité limitée B, dit non

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 mars 2017Par acte d’huissier de justice du 27 mars 2017, A.) a relevé appel de ce jugementNature de la responsabilité entre contractants et tiers, édition numérique, 27 novembre 2017, n° 25 et suivants

Par arrêt contradictoire du 25 janvier 2017, la Cour a soulevé le moyen relatif à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 465 du Code de commerce qui prévoit que le délai ordinaire pour interjeter appel contre un jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours à partir de sa signification

Par contrat d’entreprise du 25 juillet 2017, la société anonyme A a chargé la société à responsabilité limitée B de la réalisation de travaux d’enduits et d’ouvrages secs dans le cadre de la rénovation d’une maisonLa société B a émis deux factures en contrepartie de la réalisation d’une partie des travaux, à savoir une facture d’acompte du 14 septembre 2017

avec effet à partir du 14 mai 2017Il convient tout d’abord d’examiner s’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque Ʌ propos sur le territoire Benelux par la société intiméeParmi les pièces relatives à la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017, figurent deux factures émises par une société SOCIETE3.) des 5 janvier

Elle invoque un jugement du 12 juillet 2017, qu’elle qualifie de « jurisprudence », qui a retenu que les dispositions de l’article 109 du Code de commerce trouvent application aux factures d’honoraires émises par les sociétés d’avocatsLe jugement du 12 juillet 2017, qui constitue une décision isolée et contraire à la loi, ne constitue manifestement pas une

délictuelle - Le dommage - Caractère du dommage réparable, n° 41 et suiv.éd. numérique 16 mai 2017

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 10 mai 2017, comparant Maître Hélène Smuk-Matringe, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 15 février 2017, le tribunal a dit irrecevable la demande de la société SOC1) en résolution judiciaire du contrat et dit les demandes principale et reconventionnelle

montant largement supérieur à celui ayant figuré dans ledit compromis, les B,C et D ont, par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 63.000 €, représentant 10% du prix de vente, avec les

Il ressort du procèsverbal de recherches dressé en application de l’article 157 NCPC que le siège de la société avait été dénoncé le 14 décembre 2017 par le domiciliataireIls font valoir que le siège social a été dénoncé le 14 décembre 2017 sans cependant préciser s’ils en avaient connaissance ou non

Par jugement contradictoire du 28 août 2017, la chambre correctionnelle du TGI de Paris a prononcé la relaxe de tous les prévenusIl ressort d’un courrier du juge d’instruction de Luxembourg du 16 octobre 2017 que l’instruction du chef de blanchiment est « toujours en coursvoir pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril

L’intimée admet aux termes de ses écritures du 15 décembre 2017 que le courriel adverse du 25 septembre 2015 a été envoyé à une adresse e-mail « secondaire » et non pas à l’adresse habituelle de la société SOCIETE2.), de sorte qu’elle n’en aurait pas eu connaissance, pour ne pas avoir consulté sa boîte de réception

Par acte d’huissier de justice du 24 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de voir interdire auxLa

la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 13 février 2017, comparant

Il ressort de l’acte notarié de Maître Paul BETTINGEN du 23 juillet 2018 que pour le premier point à l’ordre du jour « Monsieur A.) vote en faveur de la mise en liquidation de la Société suite à la perte des trois-quarts du capital social telle qu’elle ressortait du rapport du commissaire du 14 décembre 2017 avec des pertes bilantaires cumulées au 31Alain

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge-commissaire de la liquidation, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banquene fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. (