Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20 mars 2017 par la société SOCIETE1.) SARL, ensemble sa légende, au cadastre.Les demandeurs se prévalaient, à l’appui de leurs prétentions, d’un nouveau plan de mesurage établi par la société SOCIETE1.) SARL, le 20 mars 2017.Ils demandent en outre, en substance, la transcription du plan de mesurage de SOCIETE1.) SARL daté du 20 mars 2017, ensemble sa

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier daté du 2 mai 2017, libellé comme suit :Par courrier de son mandataire du 2 août 2017, le requérant a protesté contre son licenciement.intervenu en date du 2 mai 2017, - déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’unelié à la perte de la prime du mois de juin 2017 à concurrence du montant de 2.354

applicable, étant donné que l’enregistrement des marques litigieuses avait eu lieu le 31 mai 2017.Fort de cette réussite, PERSONNE1.) aurait, en accord avec la société SOCIETE1.), procédé à l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) » auprès de l’Office Benelux de la

Il est constant en cause qu’au cours de l’année 2017, les sociétés de droit allemand SOCIETE3.) AG et de droit des États-Unis SOCIETE4.) Inc. ont fusionné pour donner naissance à la société de droit irlandais SOCIETE3.) Plc.La période d’acceptation de cette offre a commencé au mois d’août 2017 et a expiré, après prolongation du délai, au mois de novembre

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 9 mars 2017, la salariée a été engagée « en qualité d’employée de magasin » avec une rémunération de 1.502,06 euros.Le 2 octobre 2017, les parties ont signé un avenant au contrat de travail, aux termes duquel la salariée a été engagée en qualité « d’assistante au responsable de magasin », pour une

En date du 29 septembre 2017, un compromis de vente portant sur un terrain avec maison, sis à ADRESSE3.), en vue de la réalisation d’un projet immobilier, a été signé entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en qualité de partie venderesse, et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), en qualité

Par courrier recommandé de leur mandataire du 16 mars 2017, les consorts PERSONNE3.) ont fait état de certains défauts et manquements subsistants et ont mis en demeure la société SOCIETE2.) d’y remédier.L’expert Gilles Kintzelé a dressé un rapport d’expertise contradictoire entre la société SOCIETE2.) et les consorts PERSONNE3.) en date du 19 mai 2017.Par

L'appelant fait valoir qu'il a donné en location à son salarié une maison sise à ADRESSE3.) contre le payement d'un loyer s'élevant à 900 euros, du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, puis à 1.500 euros, suivant contrat de bail conclu le 7 mars 2016.

A titre subsidiaire, elle conclut au débouté des demandes indemnitaires adverses, sinon à voir ramener les montants alloués à de plus justes proportions, faisant état de ce que l’intimé avait déjà créé sa propre société, avec effet au 1er novembre 2017.

La juridiction du travail de première instance, après avoir écarté le moyen relatif à l’imprécision des motifs du licenciement, a décidé de ne pas prendre en considération les absences du salarié jusqu’au 20 janvier 2017, au motif qu’elles font immédiatement suite à la survenance de l’accident du travail du 19 août 2016 et doivent être considérées commeIl se

octobre 2017, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice jusqu’à solde et d’entendre l’assigné PERSONNE3.) condamner à lui payer la somme de 30.000 euros, du chef d’une cession de créance intervenue le 13 novembre 2020.Selon l'appelante, il ne serait pas établi que PERSONNE2.) aurait « effectivement prêté de l'argent à PERSONNE3.)

Il résulte des pièces versées en cause que des commissions ont été payées à PERSONNE1.) en décembre 2016, mars, juillet, et octobre 2017, ainsi qu’en décembre 2018 et décembre 2019.Comme, du moins en 2017, des commissions ont été payées à différents moments de l’année, c’est à juste titre que la juridiction du premier degré a retenu que l’exigibilité des

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il a qualifié d’abusif, le montant total de 5.123.166,31 euros, à

conclu entre parties en date du 21 décembre 2017 (ci-après « le Contrat cadre »), un certain montant en exécution de ce contrat, sinon des indemnités de résiliation, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 21 janvier 2022, notamment dit la demande principale de la société SOCIETE1.) non fondée, dit la

Suite à une vérification, il s'est avéré que vous aviez au courant de l'année 2017, sans préjudice quant à la date exacte, pris contact avec Monsieur le Commissaire à l'Enseignement Musical PERSONNE3.) afin d'interroger ce dernier surFin du mois de février 2018, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur PERSONNE2.) a été informé par Monsieur PERSONNE5.

Les appelantes exposent que, suivant les stipulations contractuelles, les lots en question auraient dû être terminés pour le 1er avril 2017.En raison de la survenance de certains événements, ceux-ci n’auraient cependant pu être réceptionnés au plus tôt que pour le 1er décembre 2017.Par ailleurs, le gérant des parties intimées aurait affirmé acheter les

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 12 décembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Service Manager », à compter du 1er janvier 2018.

le montant de 10.000 euros à titre de prime annuelle pour l’année 2017, avec les intérêts légaux à compter du 1er janvier 2018, sinon du 24 juillet 2018, sinon du 10 septembre 2019, date d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,travail exemplaire fourni, elle avait fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions

PERSONNE1.) concluait au rejet de la demande principale et demandait, à titre reconventionnel, sur base de deux rapports d’expertise extrajudiciaires unilatéraux, établis respectivement le 12 juillet 2017 par PERSONNE3.) et le 24 janvier 2017 par

Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, la SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE1.) devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims aux fins de vente forcée des deux biens immobiliers.Par deux jugements rendus le 23 novembre 2017 (nos du rôle 17/00017 et 17/00018), le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims a ordonné