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20220127_CAL-2020-00452_14_ARRET_civil_a-accessible.pdf
Il a, à titre principal, conclu à la nullité du contrat de vente signé entre parties le 18 février 2017, portant sur une voiture de marque AUDI, type A6, sur base des articles 1109 et suivants du Code civilLors d’une visite du 14 juin 2017 auprès du concessionnaire AUDI à X, il aurait appris que le compteur de ce véhicule avait indiqué 149.000 km en 2012 et
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20221117_CA3_CAL-2020-00184_122_ARRET_anonymisé-accessible.pdf
VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190606_44631_77_ARRET_a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 17 mars 2017, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à LuxembourgÀ l’audience du 9 janvier 2017, A actualisa son décompte en chiffrant son préjudice matériel à la somme de 74.495,38 euros
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200716_CAL-2018-00425_63_ARRET_désistement_a-accessible.pdf
LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180517_44559_83_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 27 février 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour à LuxembourgRevu l’arrêt du 21 décembre 2017 et le résultat de la comparution personnelle des partiesLa Cour rappelle que A a interjeté appel contre le
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180118_44380_6_ARRET_a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2017, comparant par Maître Anaïs BOVÉ, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 novembre 2017A a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 13 janvier 2017
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180201_44798_14_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 20 avril 2017, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 20 février 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement interjeté appel du jugement par exploit d’huissier du 20 avril 2017
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180322_44921_51_ARRET_PEREMPTION_a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 16 février
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190228_CAL-2018-00424_25_ARRET_a-accessible.pdf
indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 30 janvier au 30 novembre 2017 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20170323_42145_ARRET_MEE_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2017
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20211021_CAL-2020-00284_75_ARRET_a-accessible.pdf
A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société SOC 2), il fut engagé le 4 avril 2017 en qualité de « premier chef de partie » et licencié avec préavis en date du 8 décembre 2017Le 13 décembre 2017, la dispense de prestation du préavis lui fut accordée par son ancien employeur, qui suite à sa demande du 14 décembre 2017, lui a
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180308_44585_24_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 13 février 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à LuxembourgSuite à l’audition des témoins, le tribunal a, par jugement du 3 janvier 2017A a régulièrement interjeté appel des deux jugements par exploit d’
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20211125_CAL-2019-00311_99_ARRET_COMM_a-accessible.pdf
Le gérant de la société SOC 5) est décédé le 19 janvier 2017Le 22 juin 2017, le tribunal de paix de Diekirch a ordonné la résiliation judiciaire du bail commercialPar exploit du 29 janvier 2018, SOC 1) a fait donner assignation à SOC 2) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20170629_42824_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230420_CA3_CAL-2021-00978_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
A la suite d’une assignation en justice introduite par exploit du 20 août 2015, tendant à la réduction du prix de vente, sinon à la fixation d’une moins-value, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu en date du 21 juin 2017, déclaré « fondée en principe la demande de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190404_Ord. congé parental_CAL-2019-00189_46_a-accessible.pdf
Au service de la société S1 depuis le 1er février 2017 en qualité de « General Manager », A s’est vu notifier, par courrier du 30 novembre 2018, la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour le 5 décembre 2018, suivi de la lettre de licenciement par courrier du 11 décembre 2018Néanmoins, le licenciement d’un salarié protégé intervenu en
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200625_CAL-2019-00421_55_ARRET_a-accessible.pdf
Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2017, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1 S.A., ci-après la société SOC 1, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants ci-après repris, augmentés desPar
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201217_CAL-2019-00075_102_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2018, A demanda la convocation de son ancien employeur, la Société Nationale de Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre dire que la requérante n’a pas démissionné le 20 février 2017, mais qu’elle a été licenciéefévrier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210121_CAL-2019-01057_6_ARRET_a-accessible.pdf
A réclama également la remise, sous astreinte, des fiches de salaire des mois de mars 2017, avril 2017, juillet 2017, décembre 2017 et février 2018A l’audience du tribunal du travail du 20 mai 2019, A augmenta sa demande, relative aux congés non pris, au montant de 11.548,36 euros, ceci sur base des congés non pris de l’année 2017 et du mois de janvier 2018
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200423_CAL-2018-00064_31_ARRET_a-accessible.pdf
A a encore demandé de réserver la demande concernant l’année 2017, ainsi que la demande de se voir intégrer dans le plan de commissionnement de l’année 2018Par jugement du 13 novembre 2017, le tribunal du travailAvisé de ce jugement en date du 16 novembre 2017, A (ci-après l’appelant), a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 4
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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