Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 26 février 2021, PERSONNE1.) a été condamné à payer à SOCIETE1.) les montants de 64.805,43 euros et de 37.808,04 euros, avec les intérêts au taux légal, à compter de la demande en justice en date du 8 juin 2017, jusqu’à solde.

Depuis l’année 2017, les pensions alimentaires pour les deux enfants communs seraient avancées par le Fonds National de Solidarité en raison du non-respect d’PERSONNE1.) de son obligation alimentaire.Il résulte des certificats de scolarité versés par l’intimée qu’PERSONNE4.) a fréquenté une classe de gestion-commerce à l’ENSEIGNE1.) de 2017 à 2021.

En date du 3 avril 2017, les parties ont conclu une seconde convention.Les parties, après avoir, entre autres, constaté que PERSONNE2.) envisage de quitter le Grand-Duché de Luxembourg en août 2017, sans préjudice d’une date plus exacte, avec les deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour s’établir de manière définitive en Suède ou dans un autre

pour dire que la convention de parts sociales signée entre parties le 3 novembre 2017 n’a jamais valablement produit ses effets,de constater que l’objet et la finalité de la convention du 3 novembre 2017 n’ont pas pu être respectés du fait des manquements et fautes commises par PERSONNE1.),partant, pour voir prononcer la nullité de la convention du 3

sinon de voir dire le commandement et la contrainte émise le 6 novembre 2017 pour la somme de 133.706,35 EUR et rendue exécutoire le 8 novembre 2017 par le délégué du directeur des contributions directes sont nuls et non avenus,de voir ordonner l’interruption des poursuites engagées en exécution de la contrainte datée du 6 novembre 2017 et rendue exécutoire

Ce contrat de prêt aurait été finalisé entre le 5 et le 17 mai 2017, mais aurait été daté au 28 mars 2012, prévoyant la mise à disposition de la somme de 36.000 euros, remboursable sur une période de 10 ans moyennant un taux d’intérêt de 3,5 %.

intérêts conventionnels de 12 % l’an à compter du 22 novembre 2017 jusqu’à solde, un montant de 2.362,53 euros à titre d’indemnité « forfaitaire et irréductible » de 17 % du montant redû, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 750 euros, la Cour d’appel a, après avoir écarté le

En date du 28 octobre 2017, vers 21.50 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) impliquant le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE2.) et le véhicule appartenant à PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), les deux véhicules étant assurés auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)).octobre 2017, sinon à partir du jour

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) exposent, comme en première instance, avoir conclu avec la BCEE un contrat de prêt en date du 30 octobre 2017 afin de réaliser un projet d’acquisition et de rénovation d’une maison sise à ADRESSE2.).Suivant courrier du 3 décembre 2020, la BCEE aurait dénoncé les contrats de prêt des 30 octobre 2017 et 8 janvier 2020 et aurait

Il est d’avis que suite au décès de Maître Lucy DUPONG en mai 2017 et dans l’hypothèse où une nouvelle constitution d’avocat avait été transmise à son mandataire, cette constitution de nouvel avocat aurait couvert la péremption d’instance, et ce uniquement en cas d’enrôlement de l’affaire, qui seul constituerait le point du départ du délai.après le décès de

Elle ne verse pas de pièces quant à sa situation financière pour les années 2015 à 2017.

En date du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) un contrat d’abonnement relatif à des services d’internet et de téléphonie.Elle critique le jugement du 2 mars 2022 en ce qu’il n’a pas retenu que PERSONNE1.) avait accepté les factures litigieuses en vertu des conditions particulières et

pour la période du 9 octobre 2013 au 24 novembre 2017.survenu le 24 novembre 2017.Pour étayer ensuite sa demande en reddition de compte à l’égard de PERSONNE2.), PERSONNE1.) produit un listing des virements effectués par PERSONNE2.) à partir du compte bancaire de feue PERSONNE5.) pendant la période du 8 octobre 2013 au 24 novembre 2017.

un accident de la circulation qui s’est produit le 26 novembre 2017 au lieu-ditLe 26 novembre 2017, son époux PERSONNE2.) a eu un accident de la circulation avec le véhicule assuré au lieu-dit ADRESSE3.), L-ADRESSE4.).Il résulte d’abord à suffisance des éléments du dossier que PERSONNE2.), au volant du véhicule de son épouse, assuré auprès de SOCIETE1.), a

Par demande du 25 avril 2017, la société SOCIETE1.) a sollicité auprès de la Commune quatre autorisations de morcellement et quatre autorisations de construire pour la construction de quatre maisons unifamiliales en bande sur son terrain d’une superficie de 34 ares inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), section C de ADRESSE4.) dans la commune dePar

Les 28 février 2017 et 9 mars 2018, PERSONNE1.) a fait adresser des courriers à la Banque pour lui demander des propositions d’indemnisation pour les pertes subies par l’intermédiaire de ses avocats.

2019 contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018, datés du 6 juillet 2019, a été déclarée irrecevable au motif qu’elle n’aurait pas été conforme aux exigences de l’article 76, paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVA).le 12 septembre 2019 contre les

de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que le

exclu, même si le conjoint bénéficiaire était affilié au régime luxembourgeois avant le mariage » (Doc. parl. 6996 du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2016, p.régime matrimonial » (Doc. Parl. 6996, Texte et commentaire des amendements gouvernementaux du 31 octobre 2017, p.

Se plaignant de séquelles gardées suite à cette intervention, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017, assigné PERSONNE2.) et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après la CNS) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour solliciter l’institution