Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une demande principale de PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE1.), introduite par assignation du 12 juillet 2017 et tendant à voir ordonner le partage judiciaire de la masse successorale laissée par feu PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), divorcé en premières noces d’PERSONNE2.) suivant jugement du 8 décembre 2005, époux en secondes noces de PERSONNE3

Le prêt relatif à la voiture de PERSONNE1.), conclu le 21 septembre 2017 moyennant des remboursements mensuels de 317,81 euros a été contracté sur une durée de 84 échéances mensuelles, soit sur une période de 7 ans.banque du 9 octobre 2017.

Ce système a été maintenu suivant jugement du 5 juillet 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017.

a perturbé le plaideur dans la défense de ses droits (Cour 19 janvier 2017, n° du rôle 37863).

tribunal de commerce, qu’il n’y est qu’un mandataire ordinaire et que le mandant ne peut pas recourir dans ce cas à la procédure du désaveu lorsqu’il entend méconnaître les actes de son mandataire. (Cour 4 mai 1994, Pas. 29, p. 328, Cour 9 janvier 1997, n° 17771 du rôle, Cour 3 avril 2001, n° 23874 du rôle et Cour 20 décembre 2017, n° 43811 du rôle).S’

partie détenait une carte de retrait et effectuait des dépenses depuis ce compte, qu’à partir du mois de mars 2017, elle est « apparue » comme co-titulaire de ce compte, sans que les comptes entre parties ne soient dressés.PERSONNE2.) affirme que la chaudière n’aurait plus été aux normes, que les parties auraient envisagé en 2017 de la remplacer par une

dépôt du rapport d’expertise psychiatrique, dit que pendant l’exécution de la mesure d’instruction, le droit de visite de PERSONNE1.) au sein du Service TreffPunkt continuera à s’exercer selon les modalités prévues dans l’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017 et refixé l’affaire à une audience ultérieure.Suivant arrêt rendu par la Cour d’appel statuant

Luxembourg du 19 janvier 2017 (jugement n° 295/17).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Suite à l’appel relevé le 5 décembre 2017 contre le jugement du 25 octobre 2017, la Cour, par arrêt du 24 octobre 2018, a, notamment,Le

et PERSONNE3.), que lors des fêtes de Noël 2016 passées auprès de la famille de PERSONNE2.), il s’est fait « jeter » de la maison des parents de PERSONNE2.), lesquels n’étaient jamais favorables à la relation des parties, qu’en janvier 2017, PERSONNE2.) l’a contacté et lui a fait part de son souhait de renouer avec lui, que les parties se sont mises d’accord

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022,o du 1er mai

Il soutient que PERSONNE1.) a quitté le domicile conjugal de son propre chef le 1er octobre 2017, sans que la jouissance du bien indivis ne lui ait été interdite par l’intimé et qu’aucun déguerpissement des lieux n’a été ordonné par le juge des référés, de sorte qu’aucun usage exclusif du bien indivis ne lui a été accordé, indépendamment du fait qu’il l’ait

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

En premier lieu, la Cour rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) suite à leur divorce prononcé par jugement du 15 octobre 2009 aux torts de PERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 décembre 2017, a,L’

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Statuant sur les difficultés de liquidation de l‘indivision ayant existé entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) du fait de leur régime matrimonial de séparation de biens et de celle existant actuellement entre eux suite à leur divorce prononcé par jugement du 4 mai 2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal d'

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du Code civil dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et d’une demande reconventionnelle en divorce de celleci sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement contradictoire du 13 juillet 2017 ayant,

Saisi d’une demande de HUISSIER DE JUSTICE1.), veuve PERSONNE1.), tendant à voir ordonner le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de feu PERSONNE4.) et de son mari prédéfunt PERSONNE5.), et d’une demande en reddition des comptes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vidant le jugement du 20 janvier 2017, a, par jugement du 15